Vous avez été accusé d’une infraction de possession de drogues? Qu’est-ce qu’une infraction de possession de stupéfiants en droit criminel et quelles sont les conséquences qui en découlent?
L’infraction de possession
On retrouve la définition de la possession à l’article 4(3) du Code criminel. Selon cette disposition, il faut démontrer les trois éléments suivants :
- La personne était en possession d’une substance prévue aux annexes I à III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
- Elle avait la connaissance qu’elle était en possession de cette substance;
- Un certain contrôle était exercé sur cette substance.
La présence de tous ces éléments est nécessaire pour conclure à une infraction de possession de substances.
Les substances interdites
En vertu du 1er paragraphe de l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il est interdit d’être en possession des substances se retrouvant aux annexes I, II et III de cette même loi.
- L’annexe I inclut de nombreuses substances, dont des drogues plus connues telles que l’opium, la cocaïne, la morphine, l’amphétamine et la méthamphétamine.
- L’annexe II prévoit l’interdiction d’être en possession de cannabinoïdes. Au Québec, en vertu de la Loi encadrant le cannabis, il est interdit à une personne qui a moins de 21 ans d’en posséder ou en distribuer.
- L’annexe III, quant à elle, interdit également la possession de plusieurs substances, dont la psilocybine, plus connue sous le terme de champignon hallucinogène ou champignon magique.
Les peines pour une possession simple
Une personne en possession de substances interdites peut être trouvée coupable d’un acte criminel ou d’une infraction sommaire.
Dans le cas d’un acte criminel, le temps d’emprisonnement maximal varie selon l’annexe à laquelle la substance est inscrite. L’emprisonnement maximal sera de :
- 7 ans pour une substance de l’annexe I;
- 5 ans moins 1 jour pour une substance de l’annexe II;
- 3 ans pour une substance se de l’annexe III.
Dans le cas plutôt d’une infraction sommaire, la peine sera la même peu importe l’annexe à laquelle se trouve la substance en question :
- S’il s’agit de la première infraction, l’accusé fera face à une amende maximale de 1000$ et/ou un emprisonnement maximal de six mois;
- S’il s’agit d’une récidive de cette infraction, l’amende maximale sera de 2000$ et/ou l’emprisonnement maximal d’un an.
Il est important de comprendre que même si c’est la première fois que vous êtes accusé d’une infraction de possession de stupéfiants, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement.
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La possession de cannabis au Québec
Le cannabis est légal au Québec depuis 2018. Par contre, la possession de cette substance est strictement encadrée par la législation, plus précisément par la Loi encadrant le cannabis. Voici les principaux points pertinents à noter en lien avec la possession de cannabis à des fins d’usage personnel :
- Pour les personnes de 21 ans et moins, il est tout simplement interdit d’être en possession ou de donner du cannabis ;
- La possession d’une plante de cannabis et la culture de cannabis à des fins personnelles est interdite ;
- Il est interdit à quiconque d’être en possession de plus de 150 grammes de cannabis séché dans les lieux qui ne sont pas publics ;
- Lorsqu’il y a plus d’une personne de 21 ans et plus qui habitent ensemble, il est interdit pour l’ensemble de ces personnes d’être en possession de plus de 150 grammes de cannabis séché ;
- Il est interdit à quiconque d’être en possession de cannabis sur les lieux d’un établissement d’enseignement, sur les terrains d’une garderie ou sur les lieux d’un centre de détention.
Il est important de noter également que même dans les cas où la possession est autorisée, selon la Loi encadrant le cannabis, il faut s’assurer que le cannabis soit rangé de façon sécuritaire et qu’il n’est pas facile d’accès pour une personne mineure.
Si vous êtes accusé d’une infraction de possession de substances, n’hésitez pas à nous contacter dès que possible. Notre équipe d’avocats criminalistes s’assurera que vos droits ont été respectés et vous offrira la meilleure défense possible dans votre dossier.