Lorsqu’une personne accusée d’une infraction plaide coupable ou est trouvée coupable, elle se voit imposer une peine. Si la peine la plus connue est l’emprisonnement, il existe plusieurs autres types de peines. Quels sont les différents types de peines en droit criminel, en quoi consistent-elles et dans quels cas sont-elles disponibles?
Principes de base de la détermination de la peine
La détermination de la peine d’un délinquant ne relève pas entièrement de la discrétion du juge. En effet, la liberté du juge de choisir la peine est, quelque peu, restreinte par la loi et la jurisprudence. Le Code criminel comporte par exemple des peines minimales obligatoires. Ainsi, pour certains crimes, la loi impose une sévérité minimale, en dessous de laquelle le juge n’est pas en droit d’aller. Pour le trafic d’armes à feu, par exemple, la peine minimale pour une première infraction est de trois ans d’emprisonnement. Le Code criminel compte également des peines maximales.
En plus d’être contraint par l’existence de peines minimales et maximales, les juges doivent également suivre certains principes de détermination de la peine. Tel qu’énoncé à l’article 718.1 du Code criminel, le principe fondamental est la proportionnalité, ce qui signifie que toute peine doit être adaptée à la gravité du crime et au degré de responsabilité du délinquant.
Les juges doivent également respecter les autres principes énumérés à l’article 718.2 du Code criminel, tels que la prise en compte des circonstances aggravantes et atténuantes, l’obligation d’examiner la possibilité d’imposer une sanction non privative de liberté et l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives raisonnables dans les circonstances.
Ainsi, s’il existe plusieurs types de peines, elles ne seront pas toutes disponibles dans un cas donné. Cela variera selon l’infraction en cause, les antécédents du délinquant, les particularités de l’infraction et la situation individuelle de ce dernier.
Emprisonnement
Bien connue, la peine d’emprisonnement est considérée comme la plus sévère des peines. La durée de l’emprisonnement peut varier de quelques jours à la perpétuité, selon la gravité de l’infraction et les circonstances de l’affaire. L’emprisonnement peut être prononcée pour des crimes graves, tels que le meurtre, l’agression sexuelle, la fraude ou le trafic de drogue.
Lorsqu’une personne se voit imposer une peine de moins de deux ans, elle purgera celle-ci dans une prison provinciale ou territoriale. Une personne qui est condamnée à deux ans ou plus de prison sera quant à elle envoyée dans un pénitencier fédéral.
Lorsqu’une personne se voit imposer une peine d’emprisonnement de 90 jours ou moins, la Cour peut, conformément à l’article 732 (1) du Code criminel, ordonner que la peine soit purgée de manière discontinue. Cela signifie que la personne purge une partie de sa peine en prison, par exemple, les weekends, et le reste dans la communauté, où elle est soumise à une ordonnance de probation. Ce type de peine a l’avantage de réduire la durée du temps passé en prison et de permettre aux délinquants de conserver un emploi plus facilement.
Emprisonnement avec sursis
L’emprisonnement avec sursis permet au délinquant de purger sa peine dans la collectivité. Ainsi, bien que le nom contienne le terme « emprisonnement », la personne qui est soumise à ce type de peine ne va pas en prison, mais purge plutôt sa peine au sein de la collectivité, tout en étant soumise à des conditions strictes.
Conformément à l’article 742.1 du Code criminel, l’emprisonnement avec sursis est uniquement disponible si la personne a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans. Le processus fonctionne donc de cette manière : le juge détermine la durée adéquate de la peine d’emprisonnement et, si elle est inférieure à deux ans, il examine s’il convient de permettre au délinquant de purger sa peine dans la communauté. Il existe également d’autres restrictions à la disponibilité de cette peine. L’emprisonnement avec sursis n’est pas disponible dans le cas où une peine minimale est prévue pour l’infraction en cause ni pour certaines infractions déterminées, telles que la torture.
Une peine avec sursis est assortie de conditions, telles que, ne pas troubler l’ordre public et se présenter régulièrement à l’agent de surveillance. Le tribunal peut également imposer des conditions comme s’abstenir de consommer des drogues ou de l’alcool, respecter un couvre-feu, fournir des échantillons de substances corporelles, suivre un traitement ou effectuer des travaux communautaires. Ainsi, bien que le délinquant demeure dans la communauté, sa liberté se voit considérablement restreinte. Le bris d’une condition peut entraîner diverses réponses de la part des autorités, qui varient de la modification des conditions à l’incarcération.
Probation
La probation est présentée comme non-punitive et axée sur la réhabilitation. Elle a pour objectif d’assurer la bonne conduite du délinquant. Lorsqu’un délinquant se voit imposer une probation, il est tenu de respecter diverses conditions pour une durée déterminée d’au plus trois ans. La probation peut être imposée seule ou en plus d’une autre peine telle qu’une absolution conditionnelle ou une peine de prison.
Conformément à l’article 731 (1) du Code criminel, la probation imposée seule est uniquement disponible lorsque l’infraction n’est pas assortie d’une peine minimale. Dans ce cas, lorsque le tribunal prononce une ordonnance de probation, on dit qu’il sursoit à la peine, c’est-à-dire qu’il suspend l’application de la peine et impose plutôt une probation. En cas de manquement à une condition de la probation, l’ordonnance peut être révoquée et le tribunal peut imposer la peine qui aurait autrement été imposée. La probation peut également être imposée en plus d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, à condition que celle-ci ne dépasse pas une durée de deux ans.
Même si la probation se veut axée sur la réhabilitation, elle peut être assortie de plusieurs conditions qui peuvent avoir pour effet de restreindre la liberté, telles qu’une interdiction de communiquer avec certaines personnes ou de se trouver dans un certain secteur, une obligation d’effectuer des travaux communautaires et une interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues. Il est important de noter qu’un manquement aux conditions peut constituer une nouvelle infraction criminelle. Ainsi, un comportement qui n’est pas criminel à la base, tel que consommer de l’alcool, peut se voir criminalisé et engendrer des conséquences importantes.
Amende
Une personne peut également se voir imposer une amende comme seule peine ou en plus d’une autre peine. Afin de tenir compte de la situation financière de certains délinquants, les cours de plusieurs provinces peuvent imposer des travaux communautaires aux personnes qui se voient incapables de payer une amende.
En plus des amendes, pour lesquelles l’argent revient à l’État, chaque personne déclarée coupable d’une infraction doit payer une sur-amende compensatoire. En effet, pour chaque infraction, le délinquant doit payer un montant équivalent à 30 % de l’amende imposée ou de 100 $ par infraction sommaire et de 200 $ par infraction criminelle. L’argent est affecté aux services d’aide aux victimes d’actes criminels. Le tribunal peut toutefois dispenser le délinquant de payer une sur-amende ou en réduire le montant dans les cas où la personne a des ressources financières très limitées et que lui imposer de payer constituerait une peine disproportionnée.
Travaux communautaires
Les travaux communautaires peuvent être imposés au délinquant pendant un certain nombre d’heures, dans le cadre d’une probation. Les conséquences de cette peine sont qu’elle peut avoir un effet positif sur la personne, en lui permettant de contribuer à la société tout en évitant une peine plus sévère.
Absolution inconditionnelle ou conditionnelle
Lorsqu’une personne reçoit une absolution, elle n’a pas de condamnation criminelle à son dossier. Toutefois, l’absolution n’est pas équivalente à un acquittement. Le dossier criminel d’une personne ayant obtenu une absolution ne sera pas entièrement vide, puisqu’il affichera la trace de l’absolution. L’absolution inconditionnelle cessera toutefois d’apparaître au casier judiciaire après un an et après trois ans, pour une absolution conditionnelle. Une absolution inconditionnelle, comme son nom l’indique, n’est pas assortie de conditions. Une absolution conditionnelle, quant à elle, est assortie d’une ordonnance de probation qui peut comporter plusieurs conditions.
Conformément à l’article 730 (1) du Code criminel, l’absolution peut uniquement être imposée dans les cas où l’infraction n’est pas assortie d’une peine minimale obligatoire, ni d’une peine maximale de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité, et à condition que le tribunal considère que cela est dans l’intérêt de l’accusé et ne risque pas de nuire à l’intérêt public.
Rôle de l’avocat
Tel qu’expliqué ci-dessus, plusieurs facteurs influencent la détermination de la peine, tels que la gravité de l’infraction, les circonstances entourant l’infraction et les antécédents du délinquant.
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