En droit criminel, l’accusé bénéficie de la présomption d’innocence. Ainsi, personne ne peut se voir imposer une peine d’emprisonnement avant d’avoir plaidé coupable ou d’avoir été condamné au terme d’un procès. Or, il arrive qu’un accusé soit détenu de manière préventive avant le procès. Quelles sont les règles en matière de détention et de mise en liberté provisoires?
Procédure
Lorsque la police arrête une personne, elle dispose de différents moyens afin de s’assurer que celle-ci comparaisse devant la cour pour répondre de l’infraction dont elle est accusée. La police peut d’abord procéder par sommation, qui est un document qui indique à l’accusé la date à laquelle il doit se présenter à la Cour. La police peut également remettre à l’accusé une citation à comparaître, par laquelle elle ordonne à la personne de comparaître à une date précise. La police peut aussi privilégier la promesse de comparaître. Dans ce cas, elle indique une date de comparution et l’accusé s’engage à comparaître. La promesse de comparaître permet d’imposer des conditions, telles que demeurer dans une juridiction précise ou s’abstenir de communiquer avec une personne.
Dans certains cas et/ou dans le cadre de certaines infractions, la police dispose du pouvoir de garder l’accusé en détention. Dans ce cas, le Code criminel prévoit que la personne doit être amenée devant un juge de paix dans les 24 heures suivant son arrestation ou dès que possible afin qu’il soit déterminé si elle doit être libérée ou non. Une enquête sur la remise en liberté peut avoir lieu si une entente n’est pas intervenue entre la poursuite et la défense, quant à la libération de l’accusé.
Motifs justifiant la détention
Conformément aux dispositions du Code criminel, hormis quelques exceptions, tout accusé qui plaide non-coupable doit être remis en liberté en attente de son procès, sauf en présence de motifs justifiant la détention. Il s’agit là d’un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.
En effet, la Charte garantit le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. Ce droit est intimement lié à la protection de la présomption d’innocence.
C’est la poursuite qui a le fardeau de démontrer que la détention est nécessaire. La preuve n’a toutefois pas à être faite au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas pour la culpabilité de l’accusé, mais seulement selon la balance des probabilités.
Les motifs justifiant la détention sont énoncés au Code criminel :
- La détention est nécessaire pour assurer la présence de l’accusé au tribunal puisqu’il y a un risque de fuite.
- La détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, plus particulièrement celle des victimes et témoins et des mineurs. On considère la détention nécessaire s’il y a une probabilité marquée de récidive et que la récidive compromet la protection ou la sécurité du public. À cet effet, les facteurs suivants sont pertinents à évaluer : nature de l’infraction, circonstances de l’infraction, probabilité de condamnation, degré de participation à l’infraction, relation avec la victime, profil de l’accusé, conduite postérieure à l’infraction, danger que représente pour la communauté la libération provisoire, etc.
- La détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. Afin d’évaluer cela, il convient de tenir compte de toutes les circonstances, notamment les suivantes : le fait que l’accusation paraît fondée, la gravité de l’infraction, les circonstances de l’infraction, y compris l’usage d’une arme à feu, le fait que l’accusé fait face à une longue peine d’emprisonnement ou, dans le cas d’une infraction mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale d’emprisonnement d’au moins trois an
Il suffit qu’un de ces motifs soit présent pour que la détention soit justifiée.
Conditions de remise en liberté
L’accusé peut être mis en liberté avec ou sans conditions. Le Code criminel prévoit que l’accusé doit être libéré sans conditions, sauf si la poursuite réussit à faire valoir des motifs justifiant d’en imposer. Ces motifs sont les mêmes que ceux permettant de justifier la détention que nous avons expliqué ci-haut.
Ceci étant dit, la jurisprudence dit que les conditions imposées doivent être raisonnables. Pour être raisonnables, les conditions doivent être les moins sévères possible et doivent pouvoir être respectées par l’accusé. Il faut donc limiter les conditions au minimum et évaluer, avant d’en ajouter de plus sévères, si cela est nécessaire pour répondre aux risques que représente l’accusé. Votre avocat spécialisé en droit criminel s’assurera que vous ayez les conditions les moins sévères possibles.
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La remise en liberté peut être accompagnée, dans certains cas, de conditions financières. On impose généralement ce type de conditions lorsqu’on craint que l’accusé ne se présente pas en Cour afin d’être jugé, couramment appelé “défaut mandat“. Les conditions financières peuvent prendre la forme d’un engagement de la part de l’accusé à verser une somme d’argent en cas de non-respect d’une condition. Cet engagement peut être accompagné ou non d’un dépôt. Cependant, le montant du dépôt ne doit pas être plus élevé que nécessaire pour remédier au risque et doit être proportionné aux circonstances de l’affaire et aux moyens de l’accusé.
Règles particulières applicables à certaines infractions
Si la règle générale veut que l’accusé soit libéré, sauf si la poursuite parvient à faire valoir des motifs justifiant la détention, il en va autrement dans certains cas. Pour certaines infractions considérées particulièrement graves, telles que le meurtre, le juge doit, dans tous les cas, ordonner la détention.
Dans certains cas, l’accusé peut être libéré, mais le fardeau repose sur lui de prouver que la détention n’est pas nécessaire. Il en va ainsi, entre autres, lorsqu’on présume qu’une arme à feu a été utilisée dans le cadre de la perpétration de l’infraction ou lorsque la personne a commis une infraction criminelle et ne réside pas au Canada.
Considérations pratiques
En réalité, que le fardeau repose sur la poursuite ou sur la défense de prouver que la détention est nécessaire ou, au contraire, qu’elle ne l’est pas, aussi bien la poursuite que la défense présentent généralement une preuve pour soutenir les conclusions qu’elles recherchent. La poursuite et la défense peuvent également parvenir à une entente sur la mise en liberté et sur les conditions devant y être associées.
Dans le cas où vous êtes détenu, il est donc important de faire appel aux services d’un avocat de la défense compétent qui peut vous aider à obtenir une mise en liberté provisoire aux conditions les moins restrictives possible. Contactez-nous sans tarder pour protéger vos droits.