Le méfait, plus connu sous le nom de « vandalisme », consiste à briser, à détruire ou à abîmer un bien qui appartient à autrui. Ces gestes, bien qu’ils semblent banals et peu importants, peuvent en fait constituer une infraction criminelle.
Infraction de méfait
Le Code criminel définit les composantes du méfait à l’article 430 (1). D’abord, une personne commet un méfait non seulement quand elle détruit un bien, par exemple en brisant une fenêtre ou en faisant un graffiti, mais également lorsqu’elle rend un bien dangereux ou inutile, par exemple, en crevant les pneus d’une voiture. Un méfait consiste aussi à empêcher la jouissance ou l’exploitation d’un bien, autrement dit, lorsqu’il n’est plus possible de tirer des revenus de ce bien ou lorsqu’il n’est plus possible pour une personne de l’utiliser.
De plus, lorsqu’on parle d’un « bien », on vise ici tant un bien corporel immeuble, par exemple, une maison, qu’un bien meuble, soit un objet.
Également, pour être coupable d’un méfait, il faut avoir agi volontairement, et donc, il faut avoir eu l’intention d’endommager le bien ou être insouciant par rapport à la destruction de ce bien. De plus, l’article 429(1) crée une présomption qu’une personne a agi volontairement lorsqu’elle cause la production d’un évènement en accomplissant un acte et en sachant que cet acte causera probablement cet évènement, et ce, sans se soucier que cet évènement se produise ou non.
Le Code criminel prévoit également certaines situations spécifiques de méfaits, dont le méfait à l’égard de données informatiques. Ce dernier consiste principalement à détruire des données personnelles ou d’empêcher l’accès aux données à une personne qui y a droit.
Qu’est-ce qui arrive si on détruit quelque chose qui nous appartient? Serait-on accusé de méfait? Il est intéressant de voir que dans ce cas, si on cause un méfait à notre propriété, on peut quand même être coupable d’une telle infraction. En effet, selon le Code criminel, le fait qu’une personne possède un intérêt partiel dans l’objet qui est endommagé ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction de méfait. De même, une personne qui détient un intérêt complet dans le bien qui est détruit peut également être coupable de l’infraction si celle-ci l’a commise dans le but de frauder. Un exemple classique de cette situation est de commettre un incendie envers sa maison ou un autre bien qui nous appartient afin de faire une fraude.
Peines suite à une déclaration de culpabilité
Les peines varient selon le type de méfait. Par exemple, une personne qui commet un méfait qui met la vie des personnes en danger est susceptible d’un emprisonnement à perpétuité, alors qu’une personne qui détruit un bien d’une valeur de plus de 5 000$ pourrait être emprisonnée pour un maximum de 10 ans.
C’est également le cas pour un méfait à l’égard de données personnelles, un bien culturel, un bien religieux ou un établissement scolaire, dont la peine est aussi d’un maximum de 10 ans. Une personne qui commet un méfait sur un bien qui n’est pas dans ces catégories pourrait être emprisonnée pour une durée maximale de 2 ans.
Une autre option qui s’applique à toutes ces peines est la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Pour plus d’informations sur les types de peines, on vous invite à consulter notre page traitant de ce sujet.
Contraventions municipales
Par ailleurs, ce n’est pas seulement le Code criminel qui dicte les conséquences pour les actes qui constituent un méfait. En fait, les municipalités mettent en place des règlements par lesquels elles interdisent ces actes de destruction des biens. Par conséquent, l’autorité qui surprend une personne en train de commettre un méfait pourrait l’arrêter pour une infraction criminelle, ou tout simplement décider d’émettre une amende, tout dépendamment si l’autorité se base sur le règlement ou sur la loi.
Défense par un avocat criminaliste
L’article 429(2) du Code criminel illustre des moyens de défense qui permettent de s’en sortir lorsqu’on se trouve accusé d’un méfait. Pour bénéficier de cette défense, il faut avoir agi avec une des trois raisons suivantes:
- Une justification;
- Une excuse légale;
- Une apparence de droit.
La justification et l’excuse légale sont des critères assez clairs.
Quant à l’apparence de droit, la jurisprudence énonce deux possibilités : soit l’accusé croyait honnêtement à une situation de faits qui aurait justifié son comportement ou qu’il avait une croyance honnête, mais erronée au niveau légal. Par exemple, un propriétaire d’un duplex qui envoie une mise en demeure à ses locataires d’enlever une antenne de leur balcon dans un délai de 24 heures, et qui procède lui-même à enlever cette antenne sans la connaissance des locataires, a été reconnu coupable de méfait et la défense d’une apparence de droit n’a pas été retenue, puisqu’une mise en demeure ne l’autorise pas à agir ainsi.
Si vous êtes accusé de méfait, que ce soit à la Cour municipale ou au Palais de justice, contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir de l’aide dans la contestation de l’accusation. Nos avocats criminalistes sont là pour vous aider à protéger vos droits et à obtenir le meilleur résultat possible.