L’article 810 du Code criminel prévoit qu’un juge peut ordonner à une personne de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pendant une période maximale de 12 mois. On appelle ce type d’ordonnance « 810 » à cause de l’article du Code criminel dont il provient.
Conditions nécessaires à un 810
Le « 810 » peut être ordonné lorsqu’une personne craint une autre, même si aucun crime n’a été commis. Il s’agit d’un outil de justice préventive. Pour être ordonné, le juge doit être convaincu qu’une personne a peur que l’autre (1) lui fasse du mal à elle ou à sa famille, (2) brise des choses qui lui appartiennent ou (3) diffuse ou partage une image intime. Le fardeau de preuve est celui de la balance des probabilités. Cela signifie que le juge doit être convaincu qu’il est plus probable qu’improbable que la personne qui porte plainte aille des motifs raisonnables de craindre le défendeur.
Le « 810 » peut également être assorti de conditions que le juge croit nécessaires pour garantir la bonne conduite du défendeur. Par exemple, la personne pourrait se voir interdire de communiquer avec certaines personnes, d’aller dans certains lieux, de posséder des armes ou de boire de l’alcool. Lorsque le « 810 » et ses conditions ne sont pas respectés, la personne peut être accusée de « bris de conditions ». S’il est déclaré coupable, le contrevenant s’expose alors à une peine d’emprisonnement variant de 2 ans moins un jour à 4 ans, ou à une amende maximale de 5000$.
Remplacement d’une poursuite criminelle
Ce type d’ordonnance est parfois utilisé afin de remplacer une poursuite criminelle. L’accusé sera alors acquitté, mais devra admettre devant un juge que la personne qui a porté plainte à la police avait raison de le craindre.
Certaines conditions doivent être remplies afin qu’une accusation criminelle soit remplacée par un « 810 ».
Tout d’abord, les conditions nécessaires à un « 810 » doivent être rencontrées. Rappelons-nous qu’un « 810 » peut être ordonné même en l’absence d’accusations criminelles. Ensuite, lorsque l’on désire remplacer des accusations criminelles par un « 810 », quatre autres conditions doivent être remplies :
- Le Code criminel doit permettre la demande d’un « 810 » en fonction du contexte des accusations. Certaines accusations ne peuvent être remplacées par un « 810 » ;
- La preuve que détient le procureur ne doit plus être suffisante pour soutenir l’accusation criminelle portée ou il ne doit plus être opportun de maintenir cette accusation ;
- La personne qui craint une autre doit avoir reçu toutes les explications utiles à propos du processus judiciaire, de sa participation à ce processus, des services d’aide et d’accompagnement disponible, et doit décider de ne pas s’engager dans le processus judiciaire. En d’autres termes, la présumée victime doit consentir à ce que le « 810 » remplace les accusations criminelles ;
- Le remplacement de l’accusation par un « 810 » doit être conforme à l’intérêt public et à la saine administration de la justice.
Les critères d’application et les conséquences d’un « 810 » peuvent être complexes. Si vous aimeriez voir si une ordonnance est une option dans votre cas, nos avocats criminalistes sont là pour vous guider.
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