L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que :
Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Cet article protège l’attente raisonnable à la vie privée. En effet, la portée de la protection doit être évaluée en fonction du droit de ne pas être importuné et du droit de l’État de s’immiscer dans la vie privée de l’individu.
Cet article protège contre une fouille, une perquisition ou une saisie abusive. Une fouille, une saisie ou une perquisition autorisée par la loi ou la common law ne sera donc pas abusive. Les autorités peuvent sans le consentement de l’individu suivant l’obtention d’une autorisation judiciaire procéder à une fouille, une perquisition ou une saisie.
L’individu doit démontrer qu’il a une attente raisonnable, objectivement justifiable, de s’attendre au respect de sa vie privée. Pour remplir ce critère, il faut considérer les éléments suivants :
- L’objet de la fouille, de la perquisition ou de la saisie;
- L’intérêt de l’individu dans l’objet;
- L’attente de vie privée que l’individu a à l’égard de l’objet et si cette attente était raisonnable.
L’objet de la fouille ou perquisition
Le corps humain est inviolable. Cependant, en vertu de la loi ou de la common law, les policiers peuvent procéder à une fouille ou au prélèvement d’échantillons corporels, dans certains cas. L’exemple type est celui de la fouille accessoire à une arrestation, ou encore le prélèvement d’échantillons d’haleine pour analyse à l’aide d’un appareil éthylométrique pour détecter le taux d’alcoolémie dans le sang.
Le domicile d’une personne est aussi inviolable et possède un caractère sacré. En absence de consentement de la personne ou d’un mandat préalable, les policiers ne peuvent, en principe pénétrer dans une maison pour fouiller ou procéder à une saisie. La maison d’habitation est un lieu où l’expectative de vie privée est très élevée.
L’accusé peut également avoir une attente de vie privée à l’égard d’un terrain lui appartenant. Il en va de même d’une chambre d’hôtel que l’individu loue, ou encore de son lieu de travail, ainsi que d’un casier dans lequel l’individu entrepose ses affaires.
Les ordinateurs et les téléphones cellulaires bénéficient également de la protection qu’offre l’article 8 de la Charte.
Par ailleurs, la surveillance d’un individu demeure possible et suivant les circonstances, un mandat devrait dans certains cas être obtenu avant de pouvoir commencer à surveiller la personne. Bien qu’en règle générale, un mandat doit être obtenu pour pouvoir procéder à une fouille, une perquisition ou une saisie, il existe des règles de common law qui permettent une fouille, une perquisition ou une saisie sans mandat.
La théorie du plain view
Il est permis à un policier qui se trouve légalement à une place de saisir tout élément de preuve apparent ou découvert par inadvertance, si quatre conditions sont remplies :
- La présence du policier sur les lieux est légale (en vertu de la loi ou de la common law);
- La découverte de l’élément de preuve par inadvertance;
- La découverte effectuée avec l’usage normal (ordinaire) de ses sens;
- La nature criminelle de la preuve doit ressortir à la vue de l’élément.
La théorie du plain smell
Même si cette théorie se ressemble au plain view, il faut se garder de faire une association entre ces deux concepts. En effet, si le plain view est facilement concevable, le plain smell est beaucoup plus difficile à cerner. Ici, il est fait appel aux sens du policier.
Le recours à cette théorie est donc très subjectif, d’autant plus que les odeurs sont très volatiles et peuvent provenir de n’importe quel endroit. Par exemple, la présence d’une odeur de marijuana brûlée ne peut à elle seule conférer aux policiers des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été ou est sur le point d’être commise.
À noter que ces théories ne permettent pas de fouiller, mais bien de saisir les objets. Ainsi, si l’officier sent la présence d’une odeur de marijuana provenant d’une pièce lors de sa présence légale dans une maison, il ne lui est pas permis de fouiller la maison à la recherche de la provenance de cette odeur, sans obtenir un mandat, au préalable.
La fouille accessoire à une arrestation
Une telle fouille est tributaire de la légalité de l’arrestation. Il s’agit d’un pouvoir conféré aux policiers en vertu de la common law.
Le but de la fouille doit être d’assurer la sécurité des policiers et du suspect lui-même, d’empêcher la destruction de preuves ou découvrir des éléments de preuve. L’objectif de la fouille doit être valable et lié à l’arrestation.
En cas d’arrestation pour certaines infractions, la fouille sommaire du téléphone cellulaire du suspect sera permise si elle répond à l’objectif de la fouille accessoire à une arrestation. Le véhicule du suspect, peut, sous certaines conditions, également faire l’objet d’une fouille accessoire à une arrestation.
La fouille accessoire à une détention pour fins d’enquête
Il ne s’agit pas d’une fouille automatique. Pour procéder à une telle fouille, le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire que sa sécurité ou celle du public est en péril. De plus, une telle fouille ne doit pas être faite de manière abusive.
Pour déterminer la légalité d’une fouille accessoire à une détention pour fins d’enquête, il faut tenir compte de toutes les circonstances entourant une telle détention. De plus, le seul motif justifiant une telle fouille est celui d’assurer la sécurité des policiers et du public.
En somme, l’article 8 protège l’individu contre le pouvoir coercitif de l’état. Ainsi, si une fouille, une perquisition ou une saisie est autorisée par la loi et que la loi elle-même n’est pas contraire aux principes constitutionnels, une telle fouille, saisie ou perquisition ne sera pas abusive. Ajoutons que la fouille, la perquisition ou la saisie doit être raisonnable suivant les circonstances.
Chaque dossier doit être analysée individuellement afin de vérifier s’il y a une violation de la Charte ou non. Si vous avez été accusé au criminel et croyez que vos droits garantis par la Charte ont été bafoués, n’hésitez pas à nous contacter en tout temps.