L’omission de s’arrêter à la suite d’un accident ou suite à un ordre donné par un agent de la paix, situation communément appelée « délit de fuite », peut constituer une infraction criminelle susceptible d’entraîner un casier judiciaire.
Si vous êtes accusé d’omission de s’arrêter suite à un accident ou de fuite au volant, nous vous recommandons fortement de contacter un avocat criminaliste dès que possible.
Composantes de l’infraction
Omission de s’arrêter suite à un accident
Le Code criminel énonce les éléments constitutifs d’un délit de fuite au criminel, soit:
- Conduire un moyen de transport;
- Être impliqué dans un accident;
- Avoir la connaissance ou être insouciant d’avoir été impliqué dans un accident;
- Omettre de s’arrêter et donner ses informations, sans excuse raisonnable;
- Omettre d’aider une personne blessée.
Ainsi, un conducteur qui sait qu’il a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport, ou qui ne s’en soucie pas, et qui ne s’arrête pas pour donner son nom et son adresse ainsi que d’offrir de l’assistance à une personne blessée ou qui a besoin d’assistance, commet une infraction, à moins qu’il ait eu une excuse raisonnable. D’ailleurs, on entend par « moyen de transport » tout véhicule à moteur, incluant les bateaux.
À noter, qu’il n’est pas nécessaire que votre véhicule soit en contact direct avec l’autre véhicule pour qu’il y a eu un accident. En effet, le simple fait que votre véhicule avait contribué à causer l’accident suffit.
Enfin, vous pouvez être accusé de délit de fuite même s’il n’y a pas de dommage causé au véhicule.
Fuite au volant
En lien avec le délit de fuite, constitue aussi une infraction le fait de conduire un véhicule omettre de s’arrêter lorsqu’on est poursuivi par un agent de police, et ce, sans avoir une excuse raisonnable. En effet, selon le Code criminel, il est impératif d’immobiliser son véhicule dès que les circonstances le permettent.
Le policier poursuit un véhicule s’il le suit dans l’intention de l’arrêter. L’intention du policier sera matérialisée par la mise en route de ses signaux lumineux ou sonores, voir les deux.
Moyens de défense
Un individu qui possède une excuse raisonnable de ne pas avoir respecté ses obligations après un accident pourrait voir sa responsabilité criminelle écartée.
En quoi consiste cette « excuse raisonnable »? La jurisprudence et la doctrine ont établi quelques exemples de ce que pourrait constituer une excuse raisonnable. Par exemple, si une autre personne impliquée dans l’accident semble violente ou dangereuse, il est possible de quitter immédiatement les lieux pour assurer sa sécurité.
En outre, si une personne ne possède pas d’excuse raisonnable, le tribunal tentera d’analyser l’intention de l’accusé d’échapper à la responsabilité criminelle. L’analyse pour déterminer la culpabilité de l’accusé consistera donc à se demander si celui-ci a intentionnellement quitté les lieux sans fournir ses informations alors qu’il savait qu’il est impliqué dans un accident.
Dans certains cas, le fait d’avoir oublié de donner ses informations sous le stress peut être considéré comme un moyen de défense valide. Chaque cas est différent et un avocat de la défense d’expérience pourra bien analyser votre dossier et monter une bonne défense contre la poursuite.
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Peine
Les peines varient selon le mode de poursuite, la nature ainsi que les circonstances particulières de l’infraction.
Ainsi, le simple fait d’avoir omis de s’arrêter pourrait exposer son auteur à une peine d’emprisonnement maximal de 10 ans. En revanche, la sanction pour un délit de fuite causant des lésions corporelles, soit des blessures graves, pourrait aller jusqu’à un emprisonnement maximal de 14 ans, avec une peine minimale de 1 000 $ d’amende pour une première infraction. Enfin, un délit de fuite causant la mort entraînera aussi une amende de 1 000$ comme peine minimale pour une première infraction, mais avec une peine maximale d’un emprisonnement à perpétuité.
Si vous êtes accusé d’un délit de fuite ou d’une fuite au volant, les conséquences d’une condamnation peuvent être sérieuses. Contactez-nous sans tarder pour une représentation de qualité.