Vous achetez un bien. Malheureusement, après l’achat, vous découvrez que celui-ci présente des vices cachés nuisant à son utilisation normale. Cependant, vous ne savez pas par où commencer pour entamer des démarches contre la personne qui vous a vendu le bien.
Cet article permet de démystifier tout cela, vous facilitant ainsi la compréhension des procédures appropriées à entreprendre.
1. L’avis de dénonciation
Selon l’article 1739 du Code civil du Québec, lorsque vous constatez ou que vous soupçonnez la présence d’un vice caché dans le bien que vous avez acheté, vous devez dénoncer par écrit la présence du vice au vendeur, dans un délai qui est raisonnable. Ce délai peut généralement aller jusqu’à 6 mois à partir de la découverte du vice, bien que des exceptions peuvent s’appliquer selon les circonstances. Il est nécessaire d’envoyer l’avis de dénonciation avant d’amorcer tous travaux de réparation.
L’avis de dénonciation doit contenir un descriptif du vice qui aliène le bien, informant alors le vendeur de la nature du problème. Cet avis n’exige en soi rien envers le vendeur; il permet seulement de l’aviser de la présence d’un vice caché.
Après la dénonciation par écrit du vice, vous devez tout de même accorder un délai raisonnable au vendeur, puisqu’il pourrait vouloir faire une inspection du bien ainsi qu’effectuer les réparations nécessaires. Il est possible de dénoncer le vice et de mettre en demeure dans la même lettre.
2. Solliciter un expert
Dans la mesure où le vendeur n’a pas procédé à l’inspection ou à la réparation, il est dans votre intérêt de solliciter l’aide d’un expert. Celui-ci pourra faire état du vice caché et déterminer précisément les réparations nécessaires. Faire appel à un expert vous permet également de mettre une pression sur le vendeur pour qu’il prenne les mesures nécessaires pour régler le problème, car l’avis de l’expert a du poids devant un tribunal.
3. La mise en demeure
En vertu de l’article 1594 du Code civil du Québec, si le vendeur ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au vice suivant la réception de votre avis de dénonciation, vous devez lui faire parvenir une mise en demeure. Cette dernière a pour but d’exiger au vendeur qu’il répare le bien entaché du vice, sous peine de faire face à des procédures judiciaires.
Il est à noter que, si vous voulez entreprendre la réparation du vice vous-même, il est primordial d’envoyer la mise en demeure avant de commencer les travaux de réparation. Sinon, il est possible que votre demande contre le vendeur soit rejetée.
Maintenant, qu’est-ce que doit contenir votre mise en demeure?
Date et coordonnées
Vous devez indiquer dans votre mise en demeure la date à laquelle vous rédigez celle-ci. De plus, vous devez y préciser les coordonnées du vendeur qui vous a vendu le bien entaché du vice. Vous devez préciser dans le corps de la lettre qu’il s’agit d’une mise en demeure.
Il est aussi nécessaire de mentionner dans votre mise en demeure les moyens utilisés pour envoyer la lettre et l’acheminer au vendeur. Par exemple, votre mise en demeure pourrait être envoyée par huissier ou par courrier recommandé.
À la fin de la lettre, vous devrez signer celle-ci ainsi qu’y inscrire vos coordonnées.
Résumé du problème
Vous devez évidemment résumer le problème dont vous faites face. Il est alors question d’expliquer clairement la problématique du bien vendu.
Vous devez faire preuve de rigueur en expliquant la problématique rencontrée de manière à identifier tous les vices que vous reprochez au vendeur s’il y en a plusieurs. Il est d’ailleurs recommandé de faire appel à un expert en bâtiment pour cette raison.
Modalités de correction du problème
Vous devez rédiger dans votre mise en demeure les actions que vous demandez au vendeur d’entreprendre pour régler le problème. Ainsi, vous pourriez mentionner vouloir la réparation du vice que possède le bien, demander le remboursement du bien, la réduction du prix de vente ou encore demander des dommages-intérêts. Bref, vous devez expliquer ce dont vous attendez du vendeur en rédigeant cette mise en demeure.
Délai raisonnable pour régler le problème
Finalement, vous devez laisser un délai dans votre mise en demeure. Ce délai consiste à la période que vous laissez au vendeur pour régler le problème du vice caché.
Ce délai doit être raisonnable afin de permettre au vendeur d’avoir le temps suffisant pour s’exécuter. Le délai raisonnable varie en fonction de la réparation nécessaire pour régler le vice.
Découvrir un vice caché après l’achat d’un bien peut être une expérience stressante et coûteuse. Entre l’avis de dénonciation, la mise en demeure et les démarches judiciaires, chaque étape doit être suivie avec rigueur afin de protéger vos droits.
Chez Lambert Avocats, notre équipe en litige civil et immobilier est spécialisée dans les recours pour vices cachés. Nous vous accompagnons à chaque étape, du premier avis jusqu’au tribunal s’il le faut. Une mise en demeure mal rédigée peut compromettre vos droits. Utilisez notre expertise pour rédiger une mise en demeure solide et efficace.
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