Lorsque vous subissez un préjudice sur une patinoire, qu’elle soit à intérieur ou à extérieur, un recours en responsabilité civile est possible, à condition, bien sûr, de prouver une faute de la part du propriétaire de l’établissement, un préjudice ainsi qu’un lien de causalité entre les deux éléments précédents.
Dans quels cas le propriétaire de la patinoire peut-elle être tenue responsable pour les dommages causés au patineur?
La responsabilité du propriétaire de la patinoire
Afin de réussir votre recours, vous devrez prouver une faute commise par le propriétaire ou par le responsable de la patinoire.
Tout d’abord, il est à noter qu’en exploitant et en décidant d’ouvrir au public une patinoire extérieure ou intérieure, la ville ou le propriétaire de l’immeuble s’engage non seulement à offrir un espace pour pratiquer des sports sur glace, mais elle s’engage aussi à prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer de la sécurité des usagers.
Lorsqu’il est question d’une patinoire extérieure, le propriétaire a le devoir de prendre en considération la température et les conditions météorologiques afin que la surface glacée soit la plus sécuritaire possible, surtout si celle-ci se trouve sur un cours d’eau.
Le propriétaire se doit également de vérifier que la glace ne comporte aucun danger pour les usagers. Par exemple, il a l’obligation de fournir une patinoire absente de fissures ou de trous pouvant causer la chute des patineurs.
Limite à la responsabilité du propriétaire
Or, il est important de souligner que la jurisprudence s’entend pour dire que l’obligation de sécurité d’une ville ou d’un propriétaire de centre sportif ne constitue qu’une obligation de moyens, similaire à celle qui guide les médecins.
En fait, dans L’Écuyer c. Quail, la Cour d’appel a établi que, contrairement à une obligation de résultat, les responsables de centres sportifs n’ont pas à garantir qu’aucun préjudice ou dommage ne sera subi. Ils peuvent donc se dégager de leurs responsabilités envers les usagers en démontrant qu’ils ont pris tous les moyens possibles afin d’éviter les accidents anormaux, c’est-à-dire, ceux qui ne résultent pas de risques prévisibles associés au patinage ou aux sports sur glace, comme le hockey.
Ainsi, le propriétaire se doit de prendre les mesures nécessaires pour entretenir la glace, réparer les fissures ou, au moins, aviser les clients de leur existence si les circonstances font en sort qu’il est impossible de les colmater dans l’immédiat.
Toutefois, le simple fait d’avertir de la présence d’un danger sur la patinoire n’est pas toujours suffisant pour remplir à son obligation de moyens.
Par exemple, dans Dupuis c. Sherbrooke, la demanderesse réclamait plus de 80 000$ parce qu’elle était tombée sur une patinoire extérieure en raison d’un trou présent dans la glace. La défenderesse, la Ville de Sherbrooke, a alors plaidé qu’un panneau avertissant des risques de fissures sur la glace était présent la journée de l’accident, et que par conséquent, Mme Dupuis aurait dû faire plus attention en patinant. Dans cette décision, la Cour a tout de même condamné la Ville à indemniser la victime et elle lui a attribué 75% de la responsabilité pour ne pas avoir clairement identifié les zones dangereuses sur la surface glacée.
L’acceptation de risques
Bien entendu, il faut garder en tête que le patinage, comme plusieurs autres activités d’hiver telles que le ski ou la glissade sur tube comportent des risques inhérents à ce sport.
Un patineur raisonnable est alors conscient du préjudice qu’il pourrait subir en tombant et en se blessant accidentellement lors d’une partie de hockey ou tout simplement lors d’une session de patinage récréatif.
Le principe est similaire à celui qui a trait à l’acceptation de risquesassociés au ski alpin, c’est-à-dire que vous pouvez consentir et accepter seulement les risques que vous connaissez et dont vous avez été avertis.
Pour plus d’information sur ce sujet, veuillez consulter notre article traitant de l’acceptation de risques associés aux activités sportives et récréatives.
La responsabilité de l’usager
Il est important de rappeler qu’en tant que patineur, vous avez un devoir d’agir avec diligence afin de réduire vos risques d’accident et de dommages.
Cela signifie que vous devez vous équiper adéquatement et que vous devez également prendre connaissance des règles de sécurité de l’établissement et les appliquer de façon prudente. Vous devez également être alerte aux divers avertissements que le propriétaire a pu mettre à votre intention, sans quoi le Tribunal pourrait vous accorder une part de responsabilité ou même la totalité de celle-ci.
Prouver la faute
Pour maximiser vos chances de succès, il vous faudra d’abord prouver, par la balance de probabilités, qu’une faute a bel et bien été commise par le propriétaire et son manque d’entretien de la glace.
Afin de faciliter vos démarches et augmenter vos chances de succès lors des procédures, il est fortement recommandé de prendre des photos des lieux et surtout de l’état de la glace au moment et à l’endroit où vous êtes tombés. Des témoignages crédibles peuvent également suffire pour prouver l’existence d’une faute.
Par exemple, dans un autre dossier, M. Boucher chute et se fracture la jambe alors qu’il joue au hockey dans un aréna appartenant à la Ville de Thurso. Il intente alors une poursuite contre la Ville et il réclame 150 000$ en réparation parce qu’il soutient que c’est le mauvais entretien de la glace qui aurait causé sa chute. En effet, selon M. Boucher, son patin serait resté coincé dans une fissure ayant ¾ de pouce de profondeur.
Ici, le Tribunal souligne qu’il n’est pas difficile d’évaluer le dommage causé par la chute. Toutefois, le demandeur n’a pas réussi à convaincre le juge, par prépondérance de preuve, de l’existence même de la fissure et donc, du manque d’entretien de la ville. Il n’avait pris aucune photo de l’endroit où il était tombé et aucun témoin n’a pu confirmer la présence d’une fissure dans la glace au moment de la chute de M. Boucher. La Cour n’a donc pas pu conclure qu’une faute avait été commise par la Ville et la demande a été rejetée.
N’oubliez pas, néanmoins, que chaque cas est différent et que tous les faits doivent être analysés dans leur ensemble.
Si vous vous êtes blessés sur une patinoire municipale ou privée, n’hésitez pas à contacter notre cabinet afin que nous puissions évaluer votre dossier.
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