Vous constatez que le marché immobilier est en effervescence, et vous voulez profiter de cette occasion pour vendre votre maison. Dans le but de rendre la cuisine au goût du jour et de retirer un maximum de profit de la vente, vous retenez les services d’un entrepreneur en construction, lequel vous indique que les travaux …
Validité d’une clause de modification unilatérale dans un contrat de consommationRead More
Vous avez été victime d’un accident d’automobile et vous pensez qu’une personne ou que la ville en est responsable. Vous avez présenté une demande d’indemnisation à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), mais le montant reçu ne couvre pas tous les frais engendrés par l’accident, ou vous considérez qu’il n’indemnise pas entièrement les …
Poursuite civile pour les dommages causés par un accident d’automobileRead More
Avant toute chose, il est important de préciser qu’un contrat de prêt conclu entre un consommateur (c’est-à-dire un particulier qui se procure un bien ou un service pour des besoins personnels) qui emprunte de l’argent à un commerçant (c’est-à-dire une personne qui exerce professionnellement une activité de commerce en vue de réaliser un profit) est …
Le fléau des « no-shows » n’est certainement pas une problématique nouvelle à laquelle les restaurateurs, parmi tant d’autres, doivent affronter. Or, il semble que le phénomène est en pleine croissance et les commerçants en ont assez de cette guerre avec les clients fantômes. En effet, il est de plus en plus commun de voir …
Depuis le début de la pandémie de COVID-19, on observe une augmentation significative du télétravail. Ce phénomène soulève une question importante : les travailleurs à domicile bénéficient-ils de la même protection par la loi en cas d’accident du travail? Bien qu’il n’existe pas de loi qui régit spécifiquement le télétravail, les travailleurs exécutant leurs tâches …
Pour qu’une personne puisse être indemnisée par un régime public d’indemnisation ou un assureur, ses séquelles ou son inaptitude au travail doivent faire l’objet d’un constat médical. Les expertises médicales jouent ainsi un rôle central dans le processus d’indemnisation. Or, qu’arrive-t-il lorsqu’une expertise conclut à la simulation? La présente capsule vous présente cette notion et vous …
Alors que vous surfez le net, vous apercevez un énorme spécial concernant un produit que vous convoitez depuis longtemps. Vous l’ajoutez à votre panier et passez immédiatement à la prochaine étape afin de profiter de cette aubaine avant qu’il ne soit trop tard. Cependant, alors que vous vous apprêtez à payer, vous vous rendez compte …
Les frais supplémentaires dans les contrats de consommationRead More
Trouvez-vous que votre service de connexion internet, de télévision et de téléphonie vous coute bien cher? Cela ne serait pas surprenant considérant que le Rapport de surveillance des communications 2019 nous apprend que: les ménages canadiens ont dépensé en moyenne 233,00 $ par mois pour leurs services de communication, une augmentation de 10,17 $ (4,6 …
Les frais de résiliation en matière de contrat de télécommunicationRead More
Le Code prévoit trois situations par lesquelles la prescription, autant acquisitive qu’extinctive, peut être modifiée : la renonciation, l’interruption et la suspension. La renonciation de la prescription Il est prévu dans le Code qu’il est possible de renoncer à une prescription, strictement lorsque son délai est entièrement écoulé (article 2883 C.c.Q.). En conséquence, la …
La modification d’une prescription en matière civileRead More
Être porteur d’une ITSS comporte indubitablement son lot de conséquences, tant financières que psychologiques. Un recours judiciaire visant à pallier ces conséquences existe-t-il toutefois pour ceux et celles ayant malicieusement été infecté.e.s par autrui ? Dans la présente capsule, nous passons en revue les principes applicables à une poursuite civile pour transmission d’une ITSS, notamment …
Si vous voulez faire un achat sur le web, la dernière étape est bien souvent de passer au travers des kilomètres de textes juridiques afin de cliquer sur la petite case « J’ai lu et j’accepte les termes et conditions ». Il est compréhensible que peu de personnes lisent en entièreté ces contrats, parfois à cause d’un manque …
La clause abusive en matière de contrat d’adhésion ou de consommationRead More
Lors de votre entrainement matinal, vous décidez d’aller courir quelques kilomètres dans votre quartier avant votre journée de travail. Toutefois, alors que vous commencez à vous réchauffer, votre pied glisse dans un trou dans le trottoir qui s’est affaissé et vous vous foulez la cheville. Après une longue journée à l’hôpital à cause de ce …
Dans cet article, Me Lambert explique le principe de l’obligation de sécurité dans un contexte d’action en responsabilité civile. Il sera question ci-dessous d’une brève explication de la règle applicable, des exceptions à cette règle ainsi que d’un cas particulier d’application du principe, le tout illustré par divers exemples tirés de la jurisprudence. Faute d’omission …
Certains le savent déjà, le dommage subi est l’un des trois éléments primordiaux à prouver lorsqu’on réclame l’indemnisation d’un préjudice en responsabilité civile. Après tout, il s’agit là de la raison d’être même de la responsabilité civile, puisque c’est ce même dommage que la responsabilité civile tente d’indemniser. Or, de quelle manière le juge procède-t-il …
Dans cette capsule juridique, Me Lambert vous renseigne sur la législation et la jurisprudence traitant la présomption de maladies professionnelles. Afin de faire reconnaître une condition médicale comme une maladie professionnelle, il faut d’abord prouver que la maladie fut contractée ou s’est développé lors du travail effectué par l’employé. Le travailleur doit également convaincre le …
Vous subissez une intervention chirurgicale à l’abdomen dans un hôpital. Le médecin vous permet de retourner à votre domicile le lendemain. Une fois à la maison, vous ressentez des douleurs au niveau où l’opération a eu lieu. Vous appelez donc votre médecin qui ne répond pas. Vous vous rendez aux urgences et on vous informe …
Dans cette capsule, Me Lambert se penche sur les obligations auxquelles sont soumis les médecins et les centres hospitaliers concernant le matériel médical utilisé en expliquant la législation et la jurisprudence en lien avec le sujet. Les dispositions du Code civil Le Code civil du Québec oblige toute personne à réparer le préjudice causé à …
Les médecins sont obligés de faire preuve de diligence tout au long du traitement de leurs patients. Encore une fois, il s’agit d’une obligation de moyens, c’est-à-dire que le médecin n’a qu’à démontrer qu’il s’est comporté comme un médecin prudent et raisonnable afin de voir sa responsabilité dégagée. Il a donc droit à l’erreur, à …
Un membre de la famille vous emmène aux urgences parce que vous êtes en train de faire une crise d’asthme. Arrivé à l’hôpital, le médecin vous examine et soulève trois diagnostics possibles contenus des symptômes que vous affichez. Après un examen plus approfondi, il décide de vous traiter pour un traumatisme du poumon. Il se …
C’est la Saint-Jean et vous et votre famille sortez pour regarder le spectacle. Vous décidez de rester pour observer les feux d’artifice et au moment où vos yeux sont rivés vers le ciel vous recevez une étincelle sur votre tête qui vous cause une brûlure. Avez-vous un recours contre la municipalité ou l’entreprise étant responsables …
Vous chutez dans le stationnement de votre lieu de travail tout en vous dirigeant vers celui-ci. Vous subissez une fracture au niveau du tibia et n’êtes plus en mesure de travailler pendant quelques semaines. De plus, votre médecin traitant vous annonce que la blessure laissera probablement des séquelles une fois guérie. On vous conseille de …
Accident de travail en dehors des heures de travailRead More
Vous êtes en train de conduire votre petit bateau de plaisance sur le fleuve St-Laurent. Vous procédez à un virage et alors que votre navire s’enligne vers sa nouvelle direction, vous remarquez une embarcation sur votre trajectoire. Cette dernière est immobilisée, mais aucun signal ne laissait croire qu’elle l’était. La distance vous séparant est maintenant …
C’est le 1er juillet, vous payez une compagnie de déménagement afin de déménager vos meubles et de les transporter vers votre nouveau logement. Une fois les meubles déchargés, vous remarquez que plusieurs d’entre eux sont abimés et que le plancher de votre nouvelle maison est endommagé. Avez-vous droit à une compensation pour les dommages que vous …
C’est les vacances et vous allez faire de la tyrolienne en famille dans un parc d’aventure. Arrivé sur les lieux, un représentant vous fait signer un avis que vous lisez brièvement. En plein parcours, vous tombez, alors que vous étiez accroché à une corde tendue entre deux arbres. Vous remarquez que la corde a cédé …
Prendre l’initiative d’inscrire son enfant dans un centre de la petite enfance (CPE) ou dans une garderie en milieu familial peut s’avérer être une décision éprouvante tant pour les parents que pour l’enfant. Il est parfois difficile de faire confiance à une autre personne pour assumer la garde ou encore l’éducation de ses enfants, même …
“Me Lambert, mon délai de prescription vient à échéance demain. Aidez-moi, c’est urgent.” “Me Lambert, j’ai un procès la semaine prochaine au tribunal, pouvez-vous me représenter? Mon dossier est déjà tout monté.” “Me Lambert, j’ai accepté l’offre de l’expert en sinistre l’année dernière, mais je garde toujours des séquelles et je suis incapable de retourner …
Vous êtes en train de souper chez votre ami quand celui-ci s’effondre. Vous reconnaissez les signes d’accident vasculaire cérébral (AVC). Vous avez fait votre cours de premiers soins et savez que, dans ce type de situation, la rapidité à laquelle on intervient est cruciale. Vous appelez les services d’urgence et les informez de la situation, …
Vous faites affaire avec une compagnie offrant des services téléphoniques afin d’obtenir un forfait vous permettant d’avoir des données illimités pour une durée de deux ans. Au courant de la dernière année, la compagnie vous informe que désormais, vous n’aurez droit qu’à 10G et que des frais seront perçus lorsque la limite sera dépassée. Le …
Recours contre les compagnies de télécommunicationsRead More
Vous apprenez que votre artiste préféré vient donner un spectacle à Montréal. Vous sautez sur l’occasion de le voir en direct et décidez d’acheter des billets en ligne. Le prix des billets est indiqué lorsque vous choisissez votre place, mais au moment de payer, des frais supplémentaires et obligatoires pour la livraison des billets s’ajoutent …
Vous vous portez volontaire pour aider votre voisin à effectuer des réparations sur sa maison. Ce dernier vous prête une scie, mais ne vous explique pas comment l’utiliser. Quelques instants plus tard, vous vous coupez le doigt. Votre enfant doit utiliser un brûleur lors de son cours de chimie. Le professeur omet de renseigner les …
Défaut d’information lors d’utilisation d’un outil dangereuxRead More
