L’agression sexuelle est une infraction sérieuse qui entraine des conséquences sérieuses. En quoi consiste cette infraction et quels sont les moyens de défense possibles?
Éléments constitutifs d’une agression sexuelle
Dans un dossier d’agression sexuelle, la poursuite doit prouver que les éléments suivants sont rencontrés au moment de la commission de l’infraction, sans quoi la personne accusée ne peut être trouvée coupable:
- Actus reus (élément matériel)
- Agression contre une autre personne (attouchements);
- Agression de nature objectivement sexuelle (par exemple, une gifle peut être une voie de fait, mais ne serait pas considérée comme une agression sexuelle);
- Absence de consentement ou consentement vicié (le consentement peut être donné et ensuite retiré à tout moment pendant l’acte).
- Mens rea (élément moral)
- L’agresseur a une intention générale d’agresser;
- L’agresseur détenait une connaissance (ou demeurait aveuglément volontaire) quant à l’absence du consentement ou quant à l’existence d’un vice de consentement.
En effet, la croyance de l’accusé quant au consentement est très importante. Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux relations sexuelles, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante, peut aviser le jury de prendre la preuve en considération lors de la détermination de la culpabilité de l’accusé. En d’autres termes, si la preuve soulève un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé, elle peut servir de défense pour celui-ci.
La notion de consentement
Il est important de noter que le consentement tacite ou implicite n’existe pas en droit criminel. Le consentement doit être explicite, libre et éclairé.
Voici quelques exemples de moments où un individu est dans l’incapacité de consentir à des relations sexuelles :
- La personne est endormie ou inconsciente;
- La personne est sévèrement intoxiquée par l’alcool ou par le drogue;
- La personne n’a pas l’âge minimum pour consentir;
La capacité à consentir exige que le plaignant soit lucide et capable de comprendre l’acte physique, sa nature sexuelle et l’identité précise de son partenaire, et qu’elle ait le choix de se livrer ou non à l’activité sexuelle.
Utilisation d’un condom
La Cour Suprême du Canada a établi dans l’arrêt Kirkpatrick que lorsque l’utilisation d’un condom est une condition pour avoir des relations sexuelles avec une personne, le condom devient fondamental au consentement des parties. Or, si une personne omet d’utiliser un condom comme demandé par son partenaire, elle peut être reconnue coupable d’agression sexuelle.
Maladies transmises sexuellement
Un propos mensonger pouvant induire une personne à consentir et l’omission de divulguer un élément vital à la santé ou le bien-être d’autrui sont généralement considérés comme étant des vices de consentement. Or, cette règle a des limites.
La jurisprudence établit que le fait d’exposer un partenaire sexuel à un « risque important de lésions corporelles graves » constitue une fraude viciant le consentement aux relations sexuelles. L’exigence de ce risque doit être interprétée comme obligeant une personne à révéler sa séropositivité lorsqu’il existe une possibilité réaliste de transmission du VIH.
Il existe certaines défenses qui sont possibles, comme l’utilisation d’un condom.
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Agression sexuelle armée
Cette infraction est plus grave que celle d’une agression sexuelle, car elle implique l’utilisation d’armes ou d’imitations d’armes, ou l’infliction de lésions corporelles sur le plaignant. Le Code criminel prévoit une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement pour cette infraction.
Agression sexuelle grave
Le Code criminel prévoit qu’une personne commet une agression sexuelle grave si elle commet une agression sexuelle en blessant, mutilant, défigurant le plaignant ou en mettant sa vie en danger. Cette infraction est la forme la plus grave de crimes sexuels et la loi prévoit une peine maximale d’un emprisonnement à perpétuité.
Peines
Les accusations de crimes sexuels sont très sérieuses. En effet, vous risquez une longue peine d’emprisonnement même si vous n’avez pas de casier judiciaire, ainsi que l’inscription au registre des délinquants sexuels en vertu de la Loi sur l’enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels.
Il est donc important d’être représenté par un avocat spécialisé en cette matière pour avoir une défense pleine et entière. Contactez notre cabinet d’avocats criminalistes pour une consultation si vous êtes accusé d’une infraction d’agression sexuelle.