Le 12 juillet 2021, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre les sociétés Uber. Cette demande vise à obtenir un remboursement pour les consommateurs québécois qui ont effectué une transaction sur le site web ou l’application Uber Eats et qui ont payé des frais de service en trop sur leur commande.
Le problème
Depuis la mi-avril, les sociétés Uber ont commencé à percevoir des frais de service sur les commandes passées sur leur plateforme. Ces frais de service correspondent à 10 % du sous-total de chaque commande, sous réserve d’un minimum de 2 $ et d’un maximum de 4 $, tel qu’expliqué sous l’onglet (i) offert sur l’application Uber Eats.
Le problème visé par la présente action survient toutefois lorsqu’un consommateur applique une offre, dont les offres « Deux pour un » et « Article(s) gratuit(s) », à sa commande. En effet, le sous-total affiché à la « Caisse » reflète fidèlement le prix de la commande, en tenant compte du rabais. Or, les frais de service sont tout de même calculés en fonction du prix brut du panier, sans inclure l’offre. Le consommateur se trouve donc à payer des frais de service sur un article supposément gratuit, et donc, des frais de service supérieurs au taux anticipé de 10 % du sous-total annoncé.
*Attention : Il est impossible de constater ce problème rétroactivement, en vérifiant vos reçus de commandes, étant donné que le montant affiché à titre de sous-total sur les reçus ne tient pas compte des offres applicables, contrairement au sous-total affiché sur la plateforme Uber Eats.
(capture d’écran du sous-total affiché à la « Caisse »)
(extrait du reçu)
Les représentations fausses et trompeuses
Aux termes de la Loi sur la protection du consommateur, « [a]ucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur ».
Pour évaluer si une représentation est fausse ou trompeuse, le droit applicable prescrit qu’il faut tenir compte de l’impression générale qu’elle donne, et ce, du point de vue du consommateur crédule et inexpérimenté. La représentation en question est alors jugée fausse si contraire à la réalité, ou trompeuse si elle est susceptible de mener à une erreur.
Or, l’impression générale du consommateur crédule et inexpérimenté quant aux frais de service est que ceux-ci doivent représenter 10 % du sous-total affiché lors du processus de commande, sous réserve d’un minimum de 2 $ et d’un maximum de 4 $, alors que cette impression n’est pas du tout conforme à la réalité.
Passer sous silence un fait important
Encore aux termes de la Loi sur la protection du consommateur, « [a]ucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important ». Un fait important peut par ailleurs être tout élément déterminant d’un contrat, dont le prix de la transaction.
Par conséquent, en omettant de préciser que les frais de service sont calculés en fonction du sous-total de chaque commande, mais avant d’appliquer les offres, les sociétés Uber passent manifestement sous silence un fait important aux contrats passés sur leur plateforme.
Groupe visé
Toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile Uber Eats ou sur le site internet www.ubereats.com et qui ont payé des frais de service en trop, contrairement à l’annonce indiquant que ces frais sont équivalents à 10 % du sous-total d’une commande, sous réserve d’un minimum de 2 $ et d’un maximum de 4 $.
État actuel du dossier
Le 11 décembre 2024, la Cour a approuvé l’action collective aux fins de règlement. Pour lire le jugement, cliquez ici.
Pour lire l’entente de règlement, cliquez ici.
Pour lire l’avis aux membres, cliquez ici.
L’audience sur l’approbation de l’entente de règlement a eu lieu le 9 décembre 2024.