Un casier judiciaire engendre des conséquences importantes. Pour les personnes qui ont en un, il peut être difficile de trouver un emploi ou un logement, ou encore de voyager hors du pays. La demande de suspension du casier judiciaire, anciennement appelée « demande de pardon », est un mécanisme qui permet aux personnes reconnues coupables d’une infraction de voir leur casier judiciaire suspendu.
Qu’est-ce que la suspension du casier judiciaire?
Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction criminelle, cette information est conservée dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), qui rassemble l’ensemble des casiers judiciaires. La suspension du casier judiciaire a pour effet de conserver le casier judiciaire d’une personne séparément de cette base de données utilisée pour la vérification des antécédents. Ainsi, lorsqu’une recherche est effectuée dans cette base de données, le casier de la personne n’apparaît pas.
Il importe de noter que la suspension n’efface pas toute trace de la condamnation. Le dossier ne disparaît pas; il est simplement classé à part et gardé confidentiel. L’information est inaccessible, sauf dans certaines conditions particulières.
Pour les personnes considérées délinquantes sexuelles, toutefois, une vérification dans le CIPC de l’habilitation à travailler avec des personnes vulnérables telles que des enfants ou des personnes âgées indiquera que la personne a été condamnée pour une infraction sexuelle, mais que son casier a été suspendu.
Le fonctionnement de la suspension du casier judiciaire
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est le tribunal qui examine les demandes de suspension du casier judiciaire.
En vertu de l’article 4.1(1) de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission peut accorder la suspension lorsqu’elle est convaincue que la personne qui en fait la demande s’est bien conduite depuis l’expiration de sa peine, qu’elle n’a pas été condamnée pour une autre infraction fédérale et que la suspension serait bénéfique pour elle, soutiendrait sa réadaptation et ne déconsidèrerait pas l’administration de la justice.
La Commission peut tenir compte de plusieurs critères lorsqu’elle examine s’il est souhaitable d’accorder une suspension du casier : la nature et la gravité de l’infraction et sa durée, les circonstances entourant l’infraction, les antécédents criminels, etc.
Tel qu’il est stipulé dans la Loi, avant de rendre sa décision, la Commission doit faire enquête pour déterminer si la personne demanderesse est admissible et a fait preuve de bonne conduite depuis sa condamnation.
La suspension peut être révoquée en vertu de l’article 7 de la Loi si la personne est condamnée pour certaines infractions ou s’il existe des preuves qu’elle a cessé de bien se conduire, qu’elle a fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou qu’elle a dissimulé un point important lors de sa demande.
Faire une demande
Il existe plusieurs critères d’admissibilité pour pouvoir présenter une demande de suspension du casier judiciaire. La loi ayant été modifiée à quelques reprises à travers les années, les critères varient selon la date à laquelle la personne a commis sa première infraction (à distinguer de la date de la première condamnation).
Selon le type d’infraction, une personne doit attendre entre 3 et 10 ans après la fin de toute peine pour présenter une demande, que la peine consiste en une peine d’emprisonnement, une probation, une amende, etc. Le site web du Gouvernement du Canada détaille les périodes d’admissibilité selon le type d’infraction et la date à laquelle elle a été commise.
Pour l’infraction de possession simple de cannabis, soit la possession de cannabis pour usage personnel, toutefois, il est possible de présenter une demande de suspension dès que la peine soit entièrement purgée.
Les personnes ayant commis certaines infractions, principalement des infractions sexuelles à l’égard d’un enfant, ne peuvent, sauf exceptions, présenter une demande de suspension de leur casier judiciaire. Celles qui ont plus de trois infractions à leur dossier qui ont fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ne sont pas non plus admissibles.
Le coût de la présentation d’une demande est de 50$, ce à quoi s’ajoutent des frais additionnels associés aux empreintes digitales, aux casiers judiciaires, aux documents judiciaires et aux vérifications policières.
Pour obtenir plus d’information sur la demande de suspension du casier judiciaire et pour accéder aux formulaires de demande, rendez-vous sur le site du Gouvernement du Canada.