Vous avez été victime d’un crime et l’accusé a été déclaré coupable au niveau criminel? Vous désirez maintenant le poursuivre en civil pour obtenir une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi, qu’il soit corporel, psychologique, matériel ou pécuniaire ?
La différence entre un procès criminel et un procès civil
Il est important de faire la distinction entre un procès criminel (qui sera traité par un avocat en droit criminel) et un recours civil en dommages et intérêts. Il s’agit de deux systèmes différents qui prévoient des fardeaux de preuves et des délais de prescription différents.
D’abord, dans un procès criminel, la victime n’est pas une partie au procès, bien qu’elle puisse être appelée à témoigner par le poursuivant. En effet, en matière criminelle, le poursuivant (représenté par un procureur de la Couronne) représente la Reine et non pas la victime, qui poursuit l’accusé, pour un crime qu’il a commis selon le Code criminel (voies de fait, agression sexuelle, etc.).
Dans un procès civil, la victime constitue l’une des parties du procès, soit la partie demanderesse; c’est elle qui demande directement à la cour l’indemnisation pour les dommages qu’elle a subis.
À la fin d’un procès criminel, si l’accusé est déclaré coupable, il obtiendra une peine, que ce soit des travaux communautaires, une amende, ou l’incarcération. La Cour peut ordonner dans certains cas exceptionnels une réparation à la victime, mais hésitera souvent d’intervenir, car il ne s’agit pas d’un procès civil.
Sachez qu’une personne peut être à la fois accusé au criminel et être poursuivi au civil pour le même geste qu’elle a commis.
Retenez que si vous avez été victime de voies de fait par votre agresseur et que ce dernier a subi un procès criminel, vous pouvez également le poursuivre au niveau civil si vous avez subi des préjudices corporels, moraux ou financiers.
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Délais de prescription en matière civile
En ce qui concerne le préjudice corporel, la loi prévoit un délai de 10 ans à compter de la date où la victime a connaissance que son préjudice est dû à l’acte criminel. Pour des cas d’agression sexuelle, il n’y a plus de prescription.
Il est important de souligner que ce délai ne peut pas courir avant que les trois critères de la responsabilité civile ne soient réunis (faute, préjudice et lien de causalité).
Ainsi, dans un dossier d’agression sexuelle, notre cabinet a pu faire renaître les droits d’une victime près de 25 ans après les événements en démontrant que cette dernière n’était pas consciente que l’ensemble de ses difficultés étaient en lien avec les agressions qu’elle a subies dans sa jeunesse.
Contactez-nous pour préserver vos droits et voir la possibilité d’obtenir une compensation financière pour le préjudice que vous avez subi.
Nous acceptons dans la majorité de nos dossiers une entente à pourcentage, c’est à dire une entente basée sur la somme qui sera perçue auprès de la partie adverse.
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