Si vous avez subi des blessures corporelles suite à un accident et qu’il y a atteinte à votre intégrité physique (limitations fonctionnelles, paraplégie, quadriplégie, etc.), la responsabilité du fautif peut être engagé. La loi prévoit même dans certains cas une présomption de responsabilité.
Voici quelques cas qui arrivent fréquemment dans nos dossiers de responsabilité civile.
Vous avez subi une chute
Tout propriétaire a un devoir d’entretien en ce qui concerne sa propriété pour prévenir les accidents. Donc, lorsqu’il y a un risque de danger sans indication suffisante (éclairage insuffisant, trottoir glissant, balcon qui s’écroule, absence de rampe dans un escalier, trou caché), il sera tenu responsable des blessures causées à la victime.
Cependant, dans certains cas, la victime ne pourra pas obtenir pleine compensation si la preuve démontre qu’elle n’a pas été diligente ; par exemple, lorsqu’elle connaissait bien les lieux où l’accident a eu lieu, ou si elle ne portait pas ses bottes d’hiver lorsqu’elle a glissé sur le trottoir.
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Vous vous êtes blessés dans un immeuble en mauvais état
Le Code civil du Québec engage la responsabilité du propriétaire dans le cas où un individu se blesse par la ruine totale ou partielle de son immeuble (un escalier qui tombe, un toit qui s’écroule). Il y a présomption de responsabilité si la victime réussit à établir que la dégradation est due à un vice de construction ou d’un défaut d’entretien.
Par contre, il arrive dans certains cas que le propriétaire ne soit pas tenu responsable s’il démontre que l’accident était imprévisible, soit un cas de force majeure, de faute d’un tiers ou de la victime.
Vous avez été mordu par un chien
La loi prévoit que le propriétaire d’un animal est présumé être responsable des dommages causés par son animal et qu’il doit réparer ce préjudice. Il est important de souligner qu’au niveau légal, il n’y a pas de distinction entre le propriétaire légitime de l’animal et le gardien, soit celui qui avait l’animal en possession lorsque l’accident est arrivé ; ce dernier est aussi responsable que le propriétaire en ce qui concerne l’obligation de réparer le préjudice subi par la victime.
Le propriétaire ou le gardien peut cependant s’exonérer de sa responsabilité s’il réussit à démontrer que les dommages causés à la victime découlent d’une force majeure, la faute d’un tiers ou de la victime elle-même.
D’autres situations de blessures corporelles
Il existe d’autres situations où vous pouvez obtenir une indemnisation pour vos dommages corporels :
- Erreur médicale
- Accident de bateau, de train ou d’avion
- Responsabilité des titulaires de l’autorité parentale
- Responsabilité du gardien, du surveillant et de l’éducateur
- Responsabilité du fait des biens
- Responsabilité du fabricant, du distributeur et du fournisseur
Veuillez noter qu’en matière d’accident d’automobile, vous devez faire une réclamation à la SAAQ. En matière d’accident de travail, c’est la CNESST qui indemnise les victimes.
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Nous acceptons dans la majorité de nos dossiers une entente à pourcentage, c’est à dire une entente basée sur la somme qui sera perçue auprès de la partie adverse.
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