La Charte canadienne des droits et libertés énonce et protège les droits et libertés auxquels chaque individu a droit. Cependant, il arrive que ces droits soient bafoués par l’État, qui a pour rôle d’en assurer la protection. Quels seront donc les recours prévus pour un citoyen qui a subi une atteinte à ses droits?
La Charte prévoit deux recours distincts, dépendamment si la violation découle d’une loi ou d’un acte gouvernemental.
Violation découlant d’une loi
La Constitution est la loi suprême du Canada, elle rend inopérante toute disposition ou loi qui la contredit. La Loi constitutionnelle donne aux tribunaux le pouvoir d’invalider une loi, un règlement ou disposition législative qui violerait un droit garanti par la Charte canadienne, puisqu’elle fait partie de la Constitution.
Il sera donc possible, pour celui dont les droits ont été violés ou négligés par une règle de droit, de s’adresser aux tribunaux afin qu’ils l’invalident.
Violation découlant d’un acte gouvernemental
Ce recours sera utilisé si la violation du droit de la personne découle d’un acte d’un agent de l’État, tel qu’un fonctionnaire, un policier, un procureur de la Couronne ou du Ministère public. Il s’agit d’un recours important afin de préserver l’équité du procès.
La Charte canadienne donne ouverture au recours qui s’applique non seulement dans le cas d’une violation ou négation d’un droit, mais aussi lors de la crainte d’une telle violation ou négation pour l’avenir. Il reviendra à la victime de convaincre le tribunal de la violation ou crainte de violation de son droit selon la balance des probabilités.
Remèdes accordés par le tribunal
Si le tribunal conclut qu’il y a violation d’un droit, il jouit par la suite d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder à la victime « la réparation qu’il estime convenable et juste eu égard aux circonstances ».
Cela pourrait être:
- Des dommages-intérêts;
- Une réparation de nature déclaratoire, c’est à dire un jugement déclaratoire confirmant la violation des droits garantis par la Charte, tout en laissant au gouvernement le choix de déterminer comment y remédier;
- Une injonction, c’est-à-dire une ordonnance du tribunal qu’il y ait cessation de l’acte qui viole le droit de la victime;
- Une peine réduite;
- Un arrêt des procédures. Il est à noter qu’il s’agit d’un moyen rarement accordé et en dernier recours, uniquement lorsque le juge conclut que de poursuivre les procédures serait une atteinte à l’intégrité du système de justice.
Éléments de preuve obtenus en violation d’un droit garanti par la Charte
La Charte canadienne prévoit l’exclusion d’éléments de preuve obtenus en violation d’un droit garanti par la Charte. Cela découle l’objectif de maintenir la bonne réputation de l’administration de la justice: on ne veut pas que les tribunaux tolèrent ou encouragent les actions illégales de l’État en admettant des preuves obtenues en violation de la Constitution.
Par exemple, le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives est prévu à l’article 8 de la Charte canadienne. Ainsi, si un policier procède à une fouille abusive, le tribunal pourra ordonner que les éléments de preuve saisis lors de la fouille soient irrecevables.
Dans l’arrêt Collins, la Cour suprême du Canada a conclu que l’exclusion de l’élément de preuve sera accordée si deux éléments sont remplis:
- La preuve doit avoir été obtenue dans des conditions qui violent la Charte;
- Son utilisation doit être susceptible, compte tenu des circonstances, de déconsidérer l’administration de la justice
Pour déterminer s’il y a eu déconsidération de l’administration de la justice, la Cour tiendra compte de l’impact de l’admission de l’élément de preuve sur l’équité du procès, de la gravité de la violation et de l’effet de l’exclusion de la preuve sur la considération de l’administration de la justice.
La protection des droits et libertés garantie par la Charte canadienne est essentielle pour assurer la justice et l’équité au sein de notre société. Notre équipe d’avocats criminalistes sont dédiés à défendre vos droits constitutionnels et à vous représenter avec rigueur et intégrité face à toute violation.
Si vous pensez que vos droits ont été violés, contactez-nous sans tarder pour une évaluation complète de votre situation et pour explorer les recours possibles.