Le 21 juillet 2025, notre cabinet a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Maplebear Canada ULC (ci-après « Instacart »). Cette démarche concerne les pourboires perçus par les livreurs à la suite de commandes effectuées auprès des enseignes Super C et Metro. L’objectif de cette demande est d’obtenir une indemnisation pour l’ensemble des livreurs dont le pourboire estimé sur la facture différait du montant effectivement perçu.
L’histoire de notre client
Le 19 mars 2025, notre client a accepté de livrer une commande pour un client auprès d’un commerce Super C. Le montant du pourboire lui étant destiné à la fin de cette commande était fixé à un montant de 10% de la commande, équivalant à une somme de 10,43 $.
En se rendant au commerce pour collecter les articles et procéder au paiement, notre client a constaté une modification du prix de plusieurs articles, due notamment à leur poids ou à leur disponibilité. Le total de la commande a ainsi été majoré à 168,62 $, portant le pourboire, toujours calculé à 10 % de la commande, à 13,32 $.
Cependant, notre client n’a perçu que 10,43 $, alors que le client avait été facturé 13,32 $ à titre de pourboire. Des vérifications antérieures ont révélé que pour chaque commande effectuée auprès des commerces Metro et Super C, le pourboire facturé au client augmentait systématiquement en cas de majoration du montant de la commande, tandis que le pourboire versé à notre client correspondait invariablement à l’estimation initiale.
Par conséquent, notre client n’a pas reçu l’intégralité du pourboire qui lui était dû et que le client avait pourtant réglé pour cette commande, alors qu’il était en droit de s’attendre à un versement intégral.
État actuel du dossier
Le 13 janvier 2025, la Cour a autorisé le désistement de l’action collective. Pour lire le jugement, cliquez ici.