Vous avez été victime d’une agression, mais vous ne savez pas quel recours entreprendre afin que votre agresseur soit puni ni que faire afin d’obtenir une réparation pour les dommages qu’il vous a causé. Dans un tel cas, deux recours bien distincts s’offrent à vous : une poursuite criminelle et une poursuite civile.
Présentation du droit criminel et du droit civil
Le droit criminel
Le droit criminel constitue une branche du droit pénal. Le droit pénal représente l’ensemble des règles de droit qui ont pour objet les peines et la répression des crimes et des infractions, tandis que le droit criminel constitue l’ensemble des règles du droit pénal qui ont pour objet les crimes.
Un crime est un comportement prohibé parce qu’il porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Le crime est une infraction de droit pénal grave pour laquelle on doit faire la preuve de l’état d’esprit coupable de la personne accusée.
Par exemple, les actes de violence contre une personne (voie de fait, meurtre, agression sexuelle, etc) et le vol constituent des crimes.
Le droit civil
En-dehors du droit pénal (et criminel), l’autre branche de notre droit est celle du droit civil. Le droit civil est celui qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Il constitue le droit applicable aux rapports entre les individus.
C’est en vertu du droit civil qu’il vous sera possible de forcer un individu à respecter ses engagements contractuels. C’est aussi en vertu de celui-ci que vous serez en mesure d’intenter un recours afin d’obtenir une compensation pour les pertes matérielles, corporelles et/ou morales subies en raison de la faute d’autrui.
La distinction entre le droit criminel et le droit civil
Le recours en vertu du droit criminel
En droit criminel, c’est l’État qui prend en charge la poursuite de l’accusé.
Ainsi, si la police arrête un homme qui vous a attaqué à la sortie d’un bar, vous pouvez décider de porter une plainte au criminel. Suite à cela, ce sera à l’État de poursuivre l’accusé pour voies de fait.
En matière criminelle, on retrouve le principe de la présomption d’innocence, lequel garantit l’innocence d’un accusé tant que sa culpabilité n’est pas établie hors de tout doute raisonnable. Le fardeau de preuve est donc très élevé afin de démontrer la culpabilité de l’accusé.
Le recours en vertu du droit civil
En matière civile, c’est la victime d’un préjudice qui poursuit la personne fautive afin d’obtenir indemnisation (souvent sous la forme d’un paiement en argent) des pertes subies.
Ainsi, si un homme vous agresse à la sortie d’un bar et vous blesse, vous pouvez décider d’intenter une poursuite au civil afin de l’obliger à vous verser une compensation pour les frais médicaux engagés suite au préjudice corporel qu’il vous a causé.
En matière civile, on applique plutôt le principe général selon lequel c’est au demandeur que revient le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve, un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi. Ainsi, la preuve qui rend l’existence d’un fait ou d’un droit plus probable que son inexistence est suffisante.
Les poursuites criminelles et civiles
Un même acte peut donner ouverture à une poursuite en vertu du droit criminel ainsi qu’à un recours en vertu du droit civil. En tant que victime, vous avez donc le droit de porter plainte au criminel en plus d’intenter une poursuite au civil.
Par exemple, l’homme qui agresse violemment Madame peut être poursuivi au criminel pour voie de fait, en plus d’être poursuivi au civil par Madame qui désire obtenir une indemnisation pour les dommages qu’elle a subis.
Dans un procès civil, le fardeau de preuve (selon la prépondérance de la preuve) est bien moindre que le fardeau de preuve existant dans un procès criminel (hors de tout doute raisonnable).
Pour cette raison, le juge criminel n’est pas forcé de reconnaitre la culpabilité de l’accusé pour un acte qu’il a posé et pour lequel il a reçu une sanction au terme d’une poursuite civile; il est possible d’être déclaré responsable au civil et non-coupable au criminel.
En ce même sens, le juge civil n’a pas l’obligation légale de reconnaitre la responsabilité d’un individu pour un acte qu’il a posé et pour lequel il a reçu une condamnation criminelle; une condamnation criminelle n’amène pas une présomption de responsabilité civile.
Or, puisque le fardeau de preuve est plus élevé dans un procès criminel que dans un procès civil, les tribunaux reconnaissent que la déclaration de culpabilité constitue un fait juridique important qui est pertinent et qui peut s’imposer quant à sa valeur probante. Il est donc peu probable qu’un juge l’ignore complètement. Ainsi, la déclaration de culpabilité pénale peut être admise à titre de preuve au procès civil et le juge civil est libre d’en tirer les conclusions et les présomptions de fait appropriées selon les circonstances.
Si vous êtes victime d’agression, vous disposez de deux recours bien distincts : un recours au criminel, lorsqu’il est question d’un acte criminel, et un recours au civil. Une poursuite criminelle n’amène pas renonciation à son droit de poursuivre au civil et vice-versa.
De plus, bien qu’une déclaration de culpabilité criminelle n’ait pas d’effet légal sur un recours civil, le tribunal accorde généralement une valeur importante à ce jugement, et ce, tout en prenant en considération les circonstances propres à chaque cas. Ainsi, le jugement criminel sera généralement admis en preuve au procès civil et jouera un rôle important dans la décision du juge.
Contactez-nous si vous désirez intenter une poursuite au civil contre votre agresseur.