Dans un monde où la sécurité des enfants est une préoccupation croissante, la question de la responsabilité de l’école en matière de surveillance devient de plus en plus pertinente.
Qu’arrive-t-il si votre enfant se blesse? Qui sera tenu responsable de ses blessures? Pouvez-vous obtenir une indemnité au nom de votre enfant? Nous vous expliquons le droit applicable à ce type de situation.
L’obligation de surveillance
L’article 600 du Code civil prévoit que les parents sont titulaires de l’autorité parentale. Par contre, l’article 601 permet à ces derniers de déléguer « la garde, la surveillance [et]/ou l’éducation de l’enfant » à autrui. Ainsi, en inscrivant leurs enfants à une école, les parents délèguent cette charge aux écoles et à leurs préposés, notamment les éducateurs et les gardiens. En conséquence, durant les heures d’école, ces derniers demeurent responsables des enfants et de leurs actes.
Donc, lorsque votre enfant subi un préjudice, que ce soit corporel, matériel ou moral, en conséquence d’une faute commise par un préposé d’une école, vous serez sujet à obtenir une indemnité. Comme prévu par le Code civil, celui qui prétend avoir un recours devra démontrer la faute, le dommage, et le lien de causalité entre ces deux éléments.
L’obligation de surveillance, étant un devoir essentiel, s’agit d’une obligation de moyens. Ainsi, lorsqu’ils procèdent à la surveillance des enfants, l’école doit faire preuve de prudence et de diligence. Par contre, la norme applicable n’est pas arbitraire, chaque cas étant un cas d’espèce. De plus, le degré de surveillance dépend de l’âge des enfants. Des étudiants au secondaire ne requiert pas le même niveau de surveillance que des étudiants au primaire.
Ce devoir s’étend aux heures de récréation et lors des activités sportives. Le risque de se blesser étant plus élevé durant ces heures, l’obligation de l’école demeure plus importante. D’ailleurs en ce qui concerne le domaine de sport, les tribunaux ont établi les obligations de l’école comme suit :
[…] L’école par l’intermédiaire de l’éducateur physique ou du surveillant, assume et s’astreint d’office aux quatre principales obligations suivantes :1- L’obligation de renseigner l’étudiant sur les dangers inhérents aux activités sportives;
2- L’obligation de surveiller le déroulement des activités sportives;
3- L’obligation de fournir du matériel et des locaux sportifs sécuritaires et adéquats;
4- L’obligation d’obtenir le consentement préalable des parents à ce que leur enfant participe à telle ou telle activité sportive ou physique en dehors des cadres réguliers du programme de récréologie ou d’éducation physique.
Le partage de responsabilité
Lorsque votre enfant se blesse à l’école, plusieurs personnes peuvent être tenues responsables. L’autorité parentale des enfants étant déléguée à l’établissement scolaire ainsi qu’aux éducateurs, une demande de justice pourrait être intentée contre ces derniers. Par contre, il y a plusieurs autres parties qui peuvent se faire poursuivre en conséquence.
Par exemple, votre enfant joue dans la cour d’école avec ses camarades de classe. Un étudiant lance un objet en direction des autres élèves, et en conséquence, votre enfant subi une blessure grave. Qui est responsable? En l’espèce, la responsabilité peut être partagée entre plusieurs parties.
La responsabilité de l’enfant
Pour débuter, selon l’article 1457 du Code civil, une personne qui commet une faute est tenu de réparer le préjudice. Dans le cas d’un enfant mineur, afin d’être tenu responsable, il doit être doué de raison. Contrairement au droit criminel et pénal, il n’y a pas d’âge spécifique à partir duquel un enfant est considéré être doué de raison. Toutefois, la jurisprudence estime que cet âge est autour de sept ans, mais cela peut être écarter selon l’avis du tribunal. En conséquence, si la cour est d’avis que l’enfant n’est pas doué de raison, il sera dégagé de toute responsabilité. Chaque cas demeure un cas d’espèce et les tribunaux ne retiennent pas des critères spécifiques afin de déterminer la capacité de discernement d’un enfant mineur.
Dans une décision récente, le tribunal a donné des exemples d’actes reconnus comme fautifs et engendrant la responsabilité de l’enfant :
- coup de poing dans un œil de façon accidentelle (12 ans);
- agression contre une jeune fille à la fin d’une récréation;
- tirer de la carabine à plombs sur des résidences (16 ans);
- lancer des roches en direction d’un autobus scolaire (6 ans 9 mois);
- incendie allumé avec du combustible liquide dans des granules de bois (12 ans) »
De plus, les actes suivants ne sont pas considérés comme fautifs selon le tribunal :
- lancer une balle de neige dans l’œil de façon accidentelle dans le cadre d’une bataille de forts à l’école;
- jouer avec des allumettes pour un enfant de 7 ans, ce qui a provoqué un début d’incendie dans un logement;
- coup d’épaule lors d’un jeu dérivé du football dans le cadre d’une activité scolaire;
- blessure causée dans un jeu de lance bâton (7 ans);
- bagarre dans une cour d’école.
La responsabilité des parents
L’article 1459 du Code civil prévoit que les parents, étant titulaire de l’autorité parentale, sont tenu de réparer le préjudice que leur enfant cause à autrui. Afin de se dégager de ceci, ils devront démontrer qu’ils n’ont pas failli à leurs devoir de garde, éducation et surveillance. En bref, dès que les devoirs inhérents à l’autorité parentale ont été remplis, ils se dégagent de toutes responsabilités.
La responsabilité de l’école
Finalement, dans une telle situation, puisque l’école et ses préposés sont les employés d’une Commission scolaire, c’est cette dernière qui sera tenue responsable, selon l’article 1463 du Code civil. D’ailleurs, afin de démontrer leur responsabilité, trois conditions doivent être démontrées par la partie désirant poursuivre la Commission scolaire. Les tribunaux québécois mentionnent que: (1) l’acte fautif de l’enfant, (2) la minorité de l’enfant, ainsi que (3) le statut du responsable doivent être démontrés.
Dans l’éventualité où ces trois facteurs ont été démontrés, la Commission pourrait démontrer une absence de faute de sa part afin de se dégager de leur responsabilité. Par exemple, en démontrant que l’acte fautif a eu lieu suite à la fin de la garde, que la Commission a fourni une surveillance adéquate, que l’acte fautif était imprévisible, etc.
Il est important de se rappeler que chaque cas est un cas d’espèce. Les faits seront analysés dans leur ensemble. Donc, si votre enfant a subi des blessures suite à la négligence à l’école, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.