Lorsqu’un individu commet une infraction, le procureur des poursuites criminelles et pénales analyse la preuve afin de déterminer si elle est suffisante pour intenter des poursuites contre lui.
Si la preuve est suffisante, il aura tout de même un pouvoir discrétionnaire: il peut choisir de porter des accusations contre lui, ou encore de ne pas porter d’accusations et de proposer au contrevenant de participer à un programme de traitement non-judiciaire des infractions criminelles.
Cette option permet au contrevenant qui a commis une infraction mineure de ne pas subir une procédure judiciaire complète. Le but de ce programme est d’éviter au contrevenant d’avoir un casier judiciaire qui affectera sa réputation de façon permanente, et de lui donner une chance de se réhabiliter. Il existe cependant des critères stricts à respecter pour y être admissible.
Qui peut bénéficier du programme?
Pour être admissible, l’individu doit respecter 4 critères:
- L’individu doit exprimer une volonté de changer son comportement. Il ne doit pas non plus refuser de dédommager la victime;
- L’individu ne doit pas avoir d’antécédents judiciaires significatifs ou être poursuivi pour d’autres infractions au même moment;
- L’individu doit avoir commis une infraction mineure, et non grave ou violente;
- L’individu doit avoir un faible risque de récidive, c’est-à-dire de commettre une nouvelle infraction;
Il est à noter que si l’individu a déjà bénéficié du programme dans les cinq années précédentes, il ne sera pas admissible.
Types d’infractions admissibles
Ce n’est pas toutes les infractions qui seront admissibles au programme. Ce dernier est conçu pour les infractions mineures. L’admissibilité dépendra entre autres de la circonstance de leur commission, leur gravité, leur conséquence et le risque de récidive du contrevenant.
À titre d’exemple, les infractions comme les voies de fait, troubler la paix, les vols de biens d’une valeur de moins de 5 000$, ou encore la possession de cannabis seront généralement admissibles.
À l’inverse, les infractions commises dans un contexte de violence conjugale ou familiale, de maltraitance à l’endroit de personnes vulnérables, d’exploitation ou d’abus sexuel, de conduite d’un véhicule à moteur, de criminalité́ organisée ou de terrorisme ne seront généralement pas admissibles.
Processus du programme
Lorsque le procureur décide de ne pas intenter de poursuites, il peut soit lui envoyer une lettre d’avertissement ou une mise en demeure.
Lettre d’avertissement
Cette lettre informe le contrevenant qu’il y a suffisamment de preuves retenues contre lui pour intenter une poursuite criminelle, mais qu’il ne sera pas poursuivi et qu’il est admissible au programme. Elle l’informe de son droit de consulter un avocat et que s’il commet une autre infraction dans les cinq prochaines années, il ne pourra pas bénéficier du programme à nouveau et sera poursuivi.
Mise en demeure
La mise en demeure est utilisée uniquement dans le cas où le contrevenant ne s’est pas conformé à une ordonnance judiciaire. Elle lui rappelle ses obligations et le prévient que s’il ne s’y conforme pas dans un certain délai, il sera poursuivi.
L’option de traitement non-judiciaire des infractions criminelles représente une alternative intéressante pour les contrevenants ayant commis des infractions mineures. Ce programme vise non seulement à éviter les conséquences d’une procédure judiciaire complète, mais aussi à offrir une chance de réhabilitation sans avoir un casier judiciaire.
Chez Lambert Avocats, nous comprenons l’importance de cette seconde chance pour nos clients et nous nous engageons à les aider à naviguer dans ces procédures avec expertise et compassion. Si vous ou quelqu’un que vous connaissez pourrait bénéficier de ce programme et souhaite explorer cette possibilité, contactez notre équipe spécialisée en droit criminel dès aujourd’hui.