La légitime défense est l’un des moyens de défense les plus connus en droit criminel. Il s’agit de l’action de se protéger contre une menace réelle ou perçue, souvent en employant la force physique pour se défendre.
Elle fait partie de la catégorie des moyens d’exonérations qui se rapportent à l’excuse. Cela signifie que les éléments constitutifs de l’infraction sont présents, mais qu’il existe une raison valable qui justifie le comportement de se défendre ou se protéger en cas d’emploi de la force ou de menace d’emploi de la force.
La légitime défense permet donc d’excuser le comportement moralement criminel de celui qui la commet, car on considère qu’il « n’avait pas le choix d’enfreindre la loi ». Si elle est prouvée, elle mènera à l’acquittement de l’accusé.
La légitime défense peut être à l’égard de soi-même, d’une autre personne ou d’un bien.
Légitime défense à l’égard des personnes
Il y a 3 conditions afin qu’on puisse invoquer la légitime défense à l’égard des personnes :
- D’abord, l’accusé doit croire que la force est employée contre soi ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre soi ou une autre personne. Cette croyance doit se fonder sur des motifs raisonnables.
- L’accusé doit avoir commis l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger, ou de défendre ou de protéger autrui. Il ne pourrait pas y avoir de légitime défense si l’accusé commet l’acte dans un but de vengeance ou de punition, il faut vraiment qu’il ait cherché à se défendre.
- L’accusé doit avoir agi de façon raisonnable dans les circonstances. Afin d’évaluer ce critère, les juges tiennent compte de plusieurs facteurs énumérés au Code criminel.
La Cour tient compte notamment de la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent, l’existence d’autres moyens d’y parer, ou encore la présence d’armes. Elle tiendra également compte des caractéristiques personnelles des parties, de leur relation et de leur historique.
Il est important de noter que la réaction de l’accusé doit être proportionnelle à l’attaque contre laquelle il se défendait ou défendait autrui. Par exemple, l’arrêt Khill, la Cour suprême du Canada a conclu que tirer et tuer un voleur de voiture non armé était une réaction disproportionnée.
Le syndrome de la femme battue
Dans l’arrêt Lavallée, la Cour suprême met en lumière le syndrome de la femme battue, souvent invoqué par des femmes violentées qui tuent leur conjoint. Ce syndrome consiste en une reconnaissance d’une capacité de jugement diminuée des femmes victimes de violence conjugale.
Or, il ne s’agit pas d’un moyen de défense en soi. On ne peut donc pas invoquer automatiquement la légitime défense lorsqu’une femme violentée tue son mari. Il permet plutôt de tempérer le caractère raisonnable de la perception du danger et d’atténuer l’exigence de l’absence d’autres solutions raisonnables, des critères dont le tribunal tient compte pour conclure à la présence ou non de légitime défense. Pour être utilisé, il implique qu’un expert vienne démontrer l’état mental de l’accusée au moment du meurtre de son conjoint.
Légitime défense à l’égard des biens
Le Code criminel prévoit qu’il peut être possible de légitimement défendre la propriété de ses biens. Tout comme la légitime défense des personnes, cette défense comprend certains critères qui, lorsqu’ils sont remplis, mènent à l’acquittement.
- L’accusé croit, pour des motifs raisonnables, qu’il a la possession paisible d’un bien ou qu’il aide la personne qui a la possession paisible du bien.
- L’accusé croit, pour des motifs raisonnables, que le bien est menacé, envahi, pris, endommagé ou est sur le point de l’être.
- L’accusé commet l’acte constituant l’infraction dans le but de protéger, défendre ce bien ou de le reprendre.
- L’accusé agit raisonnablement dans les circonstances. Il est à noter que dans R Gunning, la Cour suprême du Canada a conclu qu’il n’est jamais raisonnable de commettre une infraction causant la mort uniquement pour défendre un bien, c’est-à-dire s’il n’y a pas de menace à la sécurité.
Fardeau de la preuve
Pour être acquitté d’une infraction criminelle en raison de la légitime défense, que ce soit à l’égard d’une personne ou d’un bien, il suffira pour l’accusé de soulever un doute raisonnable dans l’esprit du juge à l’effet qu’il était bien dans une situation de légitime défense, et il sera acquitté. La poursuite aura le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable qu’un des critères constitutifs du moyen n’a pas été rempli.
La légitime défense reste une défense complexe à invoquer. Que ce soit pour se défendre soi-même, protéger autrui ou préserver ses biens, cela exige une compréhension approfondie du Code criminel.
Si vous êtes confronté à une situation où cette défense défense pourrait être invoquée, il est crucial de consulter un avocat expérimenté en droit criminel qui peut évaluer les faits et offrir la meilleure défense possible. Contactez-nous pour une consultation sans tarder.