On utilise fréquemment les termes « criminel » et « pénal » l’un à la suite de l’autre. Il suffit de songer, par exemple, au nom du Directeur des poursuite criminelles et pénales (DPCP). Mais qu’est-ce qui distingue le droit criminel du droit pénal? Nous vous expliquons la différence entre une infraction criminelle et une infraction pénale.
L’infraction criminelle
Une infraction criminelle est ce qu’on appelle plus communément un crime. Au Canada, les crimes sont définis, principalement, dans le Code criminel, dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et dans la Loi sur les armes à feu. Le pouvoir de passer des lois en matière criminelle relève du fédéral, ce qui signifie que le droit criminel est le même partout au Canada.
Les infractions criminelles sont plus graves que les infractions pénales. Il existe toutefois différents types d’infractions criminelles, qui se distinguent également selon leur gravité. En effet, une infraction criminelle peut être punissable par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.
La procédure sommaire
Les infractions punissables par procédure sommaire sont moins graves que celles punissables par voie de mise en accusation. Elles incluent, par exemple, troubler la paix ou se trouver nu en public. Ce type d’infraction peut entraîner une peine de prison d’une durée maximale de deux ans moins un jour.
La procédure pour une infraction punissable par procédure sommaire est moins longue que pour une infraction criminelle. Il n’est pas possible, dans ce cas, d’avoir recours à une enquête préliminaire.
La poursuite par procédure sommaire s’accompagne d’un délai de prescription d’un an, ce qui signifie que la poursuite a un an après la commission de l’infraction pour intenter les procédures, sauf si l’accusé consent à étendre ce délai. Si cela peut paraître contre-intuitif, un accusé peut souhaiter étendre ce délai dans le cas d’une infraction hybride où il risque d’être poursuivi par voie de mise en accusation.
La mise en accusation
Les infractions punissables par voie de mise en accusation sont celles qui sont considérées les plus graves. Cela inclut des infractions telles que le meurtre et l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction. La peine la plus sévère pour ce type d’infraction, qui est également la peine la plus sévère disponible en droit criminel, est l’emprisonnement à perpétuité.
Il n’y a pas de prescription pour ce type d’infraction. Une personne qui a commis une infraction punissable par voie de mise en accusation peut donc être poursuivie des années après les faits.
Les infractions hybrides
Il y a également des infractions hybrides. Cela signifie que le procureur de la Couronne a le choix de poursuivre par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation. Par exemple, l’émeute, les voies de fait et l’exploitation sexuelle constituent des infractions hybrides.
En raison du principe de modération, en présence d’une infraction hybride, le procureur doit privilégier la poursuite par procédure sommaire, sauf si certains éléments justifient de poursuivre par voie de mise en accusation. À cet effet, des facteurs tels que la gravité subjective de l’infraction, les antécédents judiciaires et les circonstances aggravantes sont pertinents.
La majorité des infractions criminelles sont hybrides. Or, lorsque le Code criminel ne précise pas de quel type d’infraction il s’agit, il faut conclure qu’il s’agit d’une infraction punissable par procédure sommaire.
L’infraction pénale
On parle d’infraction pénale lorsqu’il y a contravention à une loi ou un règlement. L’infraction pénale n’est pas un crime. Les lois ou règlements en question peuvent relever du fédéral, du provincial ou encore du municipal. Cela comprend les infractions au Code de la sécurité routière ainsi que les infractions aux règlements municipaux portant sur le stationnement, le transport en commun, la collecte des déchets, etc.
En cas de contravention, un constat d’infraction est émis. De façon générale, la peine qu’entraîne ce type d’infraction est une amende. En cas de contravention au Code de la sécurité routière, les peines peuvent également prendre la forme de points de démérite et de révocation du permis de conduire.
Pour les poursuites pénales, le délai de prescription est d’un an, sauf si la loi fixe un délai différent.
De manière générale, la procédure associée aux infractions pénales est assez simple. Le contrevenant peut simplement payer son amende ou la contester devant la cour. Dans certains cas, toutefois, une infraction pénale peut avoir des conséquences importantes. Il peut alors être préférable de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal.
Cas de concurrence
Dans certains cas, un geste peut constituer à la fois un crime et une infraction pénale. Par exemple, l’omission de s’arrêter à la suite d’un accident constitue à la fois une infraction pénale au Code de la sécurité routière et un acte criminel en vertu du Code criminel.
En cas de concurrence, le procureur est censé privilégier le recours à la loi pénale, afin de respecter le principe de modération. En présence de certaines circonstances, le procureur peut toutefois poursuivre pour une infraction criminelle, par exemple dans le cas où l’infraction a été commise par une organisation criminelle qui utilise la violence physique ou l’intimidation ou qu’elle est liée à la commission d’autres infractions criminelles.
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