Souvent, une réclamation de l’aide sociale est suivie de la mention de fausse déclaration, que ce soit pour vie maritale, revenus de travail non déclarés, dons répétitifs ou autre.
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration et quelle est la différence entre la fausse déclaration et la fraude?
La notion de fausse déclaration
La fausse déclaration est un terme qui est utilisé de manière courante à l’aide sociale. Selon le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), tout renseignement qui est de nature inexacte constitue une fausse déclaration.
La définition de fausse déclaration à l’aide sociale ne contient pas de caractère suggestif; c’est-à-dire, cette notion ne prend pas en considération l’état ou la croyance sincère de la personne de sa situation.
Ce terme est souvent confondu avec la fraude et avec raison, car il provoque le même effet lors d’une faillite. En effet, une dette due avec la mention d’une fausse déclaration ne s’effacera pas de votre dossier même en cas de faillite.
La contestation des décisions devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est confidentielle, tout comme à la Cour supérieure, chambre de la famille. Au TAQ, même s’il n’y a pas de huis clos, votre nom n’apparait pas sur les jugements; seulement vos initiales qui y figurent. Il ne faut donc pas avoir peur de contester une décision de l’aide sociale.
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La notion de fraude à l’aide sociale
L’aide sociale considère que vous n’avez pas droit à l’aide sociale ou que vous devez rembourser une somme d’argent en raison d’une fraude?
Selon la loi et la jurisprudence, une personne peut-être sanctionnée et condamnée non pas nécessairement par complicité, mais parce que la solidarité est prévue dans la Loi.
Une dette résultant d’une fraude à l’aide sociale comporte des intérêts à partir du moment où il y a un avis de réclamation.
Il faut comprendre que toute dette résultant d’une fraude, que ce soit à l’aide sociale ou une autre dette, n’est nullement purgée par une faillite. En conséquence, il peut-être pertinent de contester dans certaines situations la notion très spécifique de fraude.
Une dette à l’aide sociale qui ne résulte pas d’une fraude ou d’une fausse déclaration est remboursable à 56$ par mois selon la loi, si la personne est toujours prestataire de l’aide sociale.
Dans tous les cas où l’aide sociale vous accuse de fraude, il est important de savoir que vous avez le droit au silence. Le droit au silence est un droit prévu dans la Charte québécoise des droits et libertés.
Contactez Me Lambert dès maintenant si vous avez une décision de l’aide sociale à contester.
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