Qu’est-ce qui est prévu par l’entente?
Selon l’entente, un crédit d’une valeur de 75,00 $ sera rendu disponible par les concessionnaires participants à toutes les personnes admissibles à l’entente.
Comment savoir si j’ai droit à un crédit?
L’entente vise toutes les personnes qui ont acheté ou loué un véhicule auprès d’un concessionnaire participant durant les périodes suivantes :
Pour les concessionnaires du Groupe A – Entre le 21 novembre 2017 et le 5 mai 2021, inclusivement;
Pour les concessionnaires du Groupe B – Entre le 5 mai 2018 et le 22 octobre 2021, inclusivement;
Pour les concessionnaires du Groupe C – Entre le 29 mai 2018 et le 15 novembre 2021, inclusivement;
Pour les concessionnaires du Groupe D – Entre le 31 juillet 2018 au 17 janvier 2022, inclusivement.
Qui sont les concessionnaire participant?
Les concessionnaires participant à l’entente sont ceux identifiés dans la liste de concessionnaires.
À quoi sert le crédit?
Le crédit pourra être utilisé par une personne admissible auprès du concessionnaire avec lequel elle a fait affaires pour l’achat de tout bien ou service offert dans sa succursale, par exemple, une automobile, des pièces ou accessoires, le service de mécanique et d’entretien, etc., le tout, à condition de payer le solde du prix d’achat du bien ou du service désiré.
Le crédit pourra aussi exceptionnellement être utilisé auprès d’une entité tierce dans certains cas, notamment lorsque le concessionnaire participant n’offre pas de services d’entretien ou de mécanique automobile, le tout selon les paramètres plus amplement détaillés à l’Entente.
À partir de quand pourrai-je réclamer mon crédit?
Les concessionnaires admissibles auront un délai maximal de 120 jours de l’avis de jugement officiel de la Cour qui devra être émis prochainement pour rendre le credit disponible.
Comment réclamer mon crédit?
Les personnes admissibles n’auront qu’à se rendre chez leur concessionnaire et à demander à appliquer leur crédit au moment de l’achat. Aucune preuve d’achat ou de location ne sera nécessaire, mais une preuve d’identité pourrait être requise.
Nous invitons les personnes admissibles à communiquer au préalable avec leur concessionnaire afin de confirmer leur éligibilité à l’entente, l’adresse de la succursale participante et leur procédure de vérification d’identité.
Quelle est la date d’expiration du crédit?
Le crédit n’a aucune date d’expiration et pourra être utilisé en tout temps par la personne admissible.
Est-ce que je peux transférer mon crédit à un tiers?
Une personne admissible peut transférer à condition d’en faire la demande préalable auprès du concessionnaire.
Est-ce que je peux échanger mon crédit pour de l’argent?
Le crédit n’a aucune valeur en argent et ne peut pas être échangé.
Est-ce que je peux consulter l’entente et le jugement d’approbation de la Cour?
L’entente de règlement et le jugement d’approbation de la Cour supérieure peuvent tous être consultés ici.