Si vous êtes une victime d’un acte criminel (agression physique, sexuelle ou autre), il est nécessaire de présenter une demande à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
De même, les proches d’une victime ou les témoins d’un crime qui ont des séquelles physiques ou psychologiques découlant du crime peuvent avoir droit à une indemnité ainsi qu’aux services prévus par la Loi.
En cas de décès, les personnes à charge peuvent présenter une demande d’indemnisation en tant que personne à charge de la personne décédée.
Voyez quels sont les crimes couverts par l’IVAC.
Une procédure distincte d’une plainte à la police
Il est à noter que vous n’avez pas à porter plainte à la police pour être indemnisé. De plus, s’il y a plainte, l’indemnisation ne dépend pas de la culpabilité de l’agresseur; vous pouvez avoir droit aux indemnités même si ce dernier est acquitté suite à un procès criminel.
Vous pouvez également poursuivre votre agresseur au civil, car la procédure au criminel n’est pas la même qu’au niveau civil. Pour plus d’informations, consultez notre page sur la responsabilité suite à un acte criminel.
Contestation d’une décision de l’IVAC
Les motifs de contestation d’une décision de l’IVAC peuvent être nombreux.
Voici quelques cas fréquents rencontrés par nos clients dans les dossiers d’IVAC :
- Refus ou cessation de versement d’indemnités
- Indemnité pour incapacité totale temporaire (ITT)
- Indemnité pour incapacité permanente (IP)
- Situation de rechute, récidive ou aggravation
- Retour à l’emploi (évaluation de l’inaptitude à reprendre l’emploi)
- Personne ayant un emploi réel
- Personne sans emploi
- Travailleur autonome
- Frais de réadaptation
- Faute ou négligence de la victime
- Faute lourde
- Prescription (contestation hors délai)
Formulaire de contact
Veuillez nous envoyer un message en utilisant le formulaire de contact ci-bas.
Nous vous répondrons dès que possible.
Cheminement d’un dossier d’IVAC
Étant donné que l’IVAC est une entité qui relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), pour présenter une demande de prestations à l’IVAC, vous devez acheminer la demande à un bureau de la CNESST.
Nous vous conseillons fortement de garder une copie estampée de chaque document que vous acheminez à l’IVAC afin de garder une preuve de son acheminement. En effet, il y a des délais importants à respecter dans la présentation d’une demande de prestations à l’IVAC et il est important de conserver une preuve que vous avez fait vos démarches dans les délais légaux.
Chaque décision d’IVAC est contestable en demandant une révision administrative, qui constitue la contestation de la décision initiale. La révision administrative se fait dans un délai de trente (30) ou quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la décision initiale. Il est important de vous référer à ce qui est inscrit sur la décision, car chaque décision indique le droit à la révision ainsi que le délai pour exercer la révision.
Si vous êtes insatisfaits de la décision rendue en révision, vous pouvez contester cette dernière devant le Tribunal administratif du Québec.
Pour plus d’informations, nous vous référons à la pyramide administrative qui se trouve sur notre page sur le cheminement d’un dossier de SAAQ. Veuillez noter que la pyramide a été conçue pour les dossiers de SAAQ, mais les étapes de contestation d’un dossier administratif sont toujours les mêmes.
Réclamation à la CNESST ou l’IVAC
Si l’événement survient à l’occasion du travail, nous vous référons à notre section CNESST, car vous devrez normalement présenter une demande de réclamation pour un accident survenu à l’occasion d’un travail.
Réclamation à la SAAQ ou l’IVAC
Si vous êtes victime d’un acte criminel en lien avec une voiture, vous avez deux options : faire une réclamation à la SAAQ ou faire une réclamation à l’IVAC.
Dans une telle situation, nous vous conseillons fortement d’opter pour la première option, pour plusieurs raisons.
Premièrement, il est plus facile de faire une réclamation à la SAAQ en raison de la qualité de la gestion de leurs dossiers. En effet, la SAAQ est plus accessible et donne un meilleur suivi de dossier. La SAAQ rend normalement une décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la demande de révision, alors qu’il est parfois très difficile d’avoir un bon suivi de dossiers avec l’IVAC. De plus, la SAAQ envoie systématiquement une copie des décisions à l’avocat afin que ce dernier s’assure de protéger vos droits, une procédure qui n’est pas utilisée par l’IVAC.
Deuxièmement, le délai de prescription à la SAAQ est plus avantageux pour les victimes. Il est de 3 ans à la SAAQ, contrairement à 2 ans à l’IVAC.
Présenter une demande de réclamation à l’IVAC
Il ne faut pas hésiter à faire votre demande de réclamation à l’IVAC. Dans le cas de doute, il est mieux de présenter une demande à IVAC pour préserver vos droits.
Dès qu’il y a un refus de la part de l’IVAC ou que vous êtes en désaccord avec leur décision, contactez-nous. Nous vous aiderons à reconnaître votre statut de victime et faire valoir votre droit à l’indemnisation.
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