Il existe deux types de poursuite disciplinaire autres que les recours disciplinaires ayant des objectifs complètement différents; la poursuite civile et la poursuite pénale. Les poursuites peuvent avoir lieu en même temps qu’un recours disciplinaire ou qu’un recours relatif aux honoraires.
La poursuite civile
Contrairement aux recours disciplinaires, les poursuites civiles permettent d’obtenir une somme d’argent pour compenser les dommages découlant d’une faute attribuable au professionnel. Dépendamment du montant d’argent réclamé, la poursuite doit être entamée devant la Division des petites créances de la Cour du Québec (moins de 15 000$) ou devant une autre cour (plus de 15 000$). Une personne entamant une poursuite devant la Division des petites créances de la Cour du Québec devra se représenter seule.
Un bon exemple de poursuite civile en droit disciplinaire est l’affaire Dallaire c. Jocelyne. Dans celle-ci, les requérants demandaient au Tribunal d’obtenir des dommages-intérêts en raison de la mort de leur chien à la suite d’une faute causée par la vétérinaire. Lors du recours disciplinaire, celle-ci avait plaidé coupable à de la négligence dans les soins apportés au chien suivant une opération. Le Tribunal a déclaré que sa responsabilité civile était pleinement engagée et que, pour cette raison, elle devait payer aux requérants la somme de 1 439,07 $.
La poursuite pénale
La poursuite pénale quant à elle permet de sanctionner un professionnel qui a commis un acte criminel ou toute personne qui prétend faussement être membre d’un ordre professionnel. Pour entamer une poursuite au pénal, il est nécessaire de s’adresser à un service de police pour porter plainte. La plainte sera prise en charge par le service de police, puis, si la preuve est suffisante, transférée au bureau des procureurs. Un procureur se chargera de déterminer si une poursuite est nécessaire selon les faits et la preuve recueillie par la police. La personne ayant porté plainte pourrait être appelée à témoigner lors du procès, s’il y a lieu.
Par exemple, dans l’affaire R. c. Hammami, le médecin est notamment reconnu coupable d’avoir obtenu un prêt par fraude. Celui-ci prétendait avoir besoin du prêt pour acheter de l’équipement médical afin d’exercer sa profession d’ophtalmologiste. Or, le prêt a plutôt été utilisé pour acheter des titres auprès du gouvernement nigérien. Ce faisant, le médecin a utilisé son titre et sa profession pour tromper la banque, commettant ainsi un acte criminel.
Si vous êtes visé.e par une poursuite en parallèle d’un recours disciplinaire, il est essentiel de protéger vos droits avec une défense stratégique et rigoureuse. Chaque situation est unique et requiert une expertise adaptée pour minimiser les impacts sur votre avenir professionnel.
Ne laissez pas une poursuite compromettre votre carrière. Contactez Lambert Avocats dès aujourd’hui pour bénéficier d’une défense efficace face aux recours disciplinaires, civils ou pénaux.