La publicité en pharmacie est strictement encadrée par plusieurs réglementations provinciales et fédérales afin de protéger le public et d’assurer une utilisation responsable des médicaments. L’Ordre des pharmaciens du Québec impose des règles déontologiques précises aux pharmaciens concernant la publicité, tandis que la Loi sur les aliments et drogues et son règlement limitent la promotion des médicaments d’ordonnance au Canada.
Ces règles visent notamment à empêcher la publicité trompeuse, la promotion excessive des médicaments et toute incitation à la surconsommation. Elles garantissent également que l’information fournie au public repose sur des données scientifiques acceptables et respecte les normes éthiques de la profession.
Comprendre ces restrictions est essentiel pour les pharmaciens afin d’assurer leur conformité et d’éviter tout risque de sanction disciplinaire ou de poursuite réglementaire.
La mission de l’Ordre des pharmaciens du Québec
L’Ordre a pour mission de veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et des services pharmaceutiques qui lui sont dispensés et en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments.
Dans l’arrêt Rocket c. Collège royal des chirurgiens dentistes d’Ontario, la Cour suprême a reconnu que l’importance de promouvoir le professionnalisme et de prévenir la publicité irresponsable et trompeuse l’emporte sur la protection de tout intérêt commercial des professionnels. Elle reconnaît l’obligation, pour un ordre professionnel, de réglementer la publicité faite par ses membres.
Code de déontologie des pharmaciens
Le Code de déontologie des pharmaciens, au Chapitre VII- Publicité et symbole graphique, réglemente la publicité qui peut être faite par un pharmacien.
Il énonce que:
- Le pharmacien doit s’abstenir de faire de la publicité trompeuse, ou qui n’est pas fondée sur des données scientifiquement acceptables (art. 94);
- Il doit s’abstenir de faire la publicité sur certains médicaments vendus sur ordonnance, sous contrôle pharmaceutique ou destinés aux animaux, mentionnés aux Annexes I, II et IV du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (art. 95);
- Lors de la publicité, le pharmacien doit inclure les mentions suivantes de manière qu’elles soient clairement lisibles et inscrites sur chaque page où un tel médicament est annoncé (art. 96):
- Tout médicament ou produit de santé naturel peut causer des effets indésirables sérieux ou des interactions avec d’autres médicaments.
- Lire attentivement les inscriptions, mises en garde et dépliants fournis par le fabricant et consulter votre pharmacien lors de l’achat de tels médicaments ou produits de santé naturels.
- Toujours tenir les médicaments et produits de santé naturels hors de la portée des enfants.
- Le pharmacien peut, à l’intérieur de sa pharmacie, indiquer sur une affiche le prix exigé lors de la vente d’une quantité déterminée d’un médicament visé à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à condition que ce prix indique le montant des honoraires exigibles (art. 97);
- La publicité faite par le pharmacien ou en son nom ne doit pas promouvoir la consommation de médicaments: il ne doit pas faire l’annonce d’un rabais, d’une ristourne, d’un cadeau, d’un timbre prime, d’un boni ou de tout autre avantage de même nature applicable à l’achat d’un médicament (art. 98);
- La publicité ne doit pas comparer la qualité de ses services pharmaceutiques à ceux d’un autre pharmacien, ou discréditer ou dénigrer l’image ou les services pharmaceutiques rendus par un autre pharmacien (art. 99);
- La publicité ne doit pas contenir un témoignage d’appui ou de reconnaissance. Il ne revient pas au public d’apprécier la compétence d’un professionnel, dont les commentaires d’appui sont d’ailleurs souvent basés sur le savoir-être, mais bien aux ordres professionnels d’évaluer la compétence de ses membres à travers des mécanismes mis en place en vue de protéger le public. (art. 100);
- Le pharmacien ne doit pas permettre qu’une entreprise commerciale l’identifie comme tel dans une publicité à des fins commerciales destinées au public (art. 101);
- Le pharmacien est responsable de la publicité faite en son nom, à moins que le nom du pharmacien qui en est responsable ne soit clairement indiqué à cette publicité. La publicité doit clairement l’identifier comme seul responsable de ces activités (art. 102, 103). Notamment, est interdite la publicité qui, de façon fausse, trompeuse ou susceptible d’induire le public en erreur, donne lieu de croire que de telles activités sont accomplies, directement ou indirectement, par une personne qui n’est pas pharmacien.
- Si le pharmacien annonce le montant de ses honoraires, il doit préciser certaines informations, telles que (art. 104):
- le montant exact des honoraires visés;
- la période pendant laquelle ces honoraires sont en vigueur;
- la nature et l’étendue des services professionnels inclus;
- tout service additionnel pouvant être requis et qui n’est pas inclus
- Le pharmacien doit s’abstenir d’utiliser ou de permettre que l’on utilise son titre professionnel, une abréviation de ce titre ou toute mention indiquant qu’il est pharmacien dans une publicité concernant des biens offerts en vente à l’extérieur de sa pharmacie (art. 105);
- Le pharmacien peut utiliser une reproduction du symbole graphique de l’ordre, mais dans certaines circonstances seulement, telles que dans sa correspondance, sur sa carte d’affaires, sur une affiche annonçant sa pharmacie, sur une étiquette identifiant un médicament ou un reçu émis suite à l’exécution d’une ordonnance (art. 106);
- Le pharmacien doit conserver une copie intégrale de toute publicité faite par lui ou en son nom, dans sa forme d’origine, pendant une période de 3 ans suivant la date de sa dernière publication ou diffusion. Sur demande, cette copie doit être remise sans délai au secrétaire de l’Ordre, au syndic, à un syndic adjoint, un inspecteur, un enquêteur ou à un membre du comité d’inspection professionnelle (art. 107).
Loi sur les aliments et les drogues et Règlement sur les aliments et les drogues
Cette loi et ce règlement régissent le marketing de médicaments d’ordonnance au Canada. Toute personne qui fait la promotion de la vente d’un produit de santé spécifique auprès des Canadiens, y compris les fournisseurs de soins de santé, est soumise aux exigences fédérales et doit s’y conformer.
Tous les messages concernant les médicaments sur ordonnance ne sont pas nécessairement publicitaires. Pour parler de publicité, il faut qu’il y ait la promotion du produit. De plus, seuls les produits de santé dont la vente est autorisée au Canada par Santé Canada peuvent faire l’objet de publicité.
Selon l’article 3(1) et (3) de la Loi sur les aliments et les drogues, il est interdit de faire auprès du grand public la publicité:
- D’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d’une maladie ou d’un trouble énuméré à l’annexe A.1 de la Loi sur les aliments et les drogues (par exemple: cancer, dépression, ITSS, obésité, diabète, démence, asthme…). Ainsi, il est interdit de faire la promotion de tout médicament d’ordonnance auprès du public pour traiter, prévenir et guérir une maladie grave.
- D’un moyen anticonceptionnel ou d’une drogue fabriquée ou vendue pour servir à prévenir la conception ou présentée comme telle.
De plus, la publicité directe des médicaments d’ordonnance auprès des consommateurs fait l’objet de restrictions précises. Tout produit figurant à la Liste des drogues sur ordonnance est assujetti à l’article C.01.044 du Règlement sur les aliments et drogues. Ainsi, la publicité des médicaments d’ordonnance auprès des consommateurs est interdite au-delà :
- du nom;
- du prix;
- de la quantité.
Si vous êtes un pharmacien et que vous souhaitez assurer votre conformité réglementaire ou si vous faites l’objet d’une plainte disciplinaire liée à la publicité, les avocats spécialisés en droit professionnel de Lambert Avocats peut vous accompagner avec une défense stratégique et adaptée. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation.