Le droit disciplinaire a pour objectif d’assurer la protection du public en sanctionnant la conduite d’un professionnel qui ne se conforme pas aux règles, notamment déontologiques, qui régissent l’exercice de sa profession. Pour ce faire, plusieurs acteurs interviennent afin de faciliter ce processus. On y retrouve le syndic, le conseil de discipline, le comité de révision, le Tribunal des professions et le comité d’inspection professionnelle.
Qu’est-ce que le syndic?
Le syndic est une personne nommée au sein de chaque ordre professionnel qui assume à la fois les rôles importants d’enquêteur et de plaignant devant le Conseil de discipline.
En tant qu’enquêteur, le syndic cherche à déterminer si une infraction aux lois et règlements qui encadrent l’exercice de la profession a été commise et à recueillir la preuve. Si celle-ci est suffisante, le syndic agira comme plaignant devant le Conseil de discipline, où il cherchera à démontrer la culpabilité du professionnel visé par son enquête disciplinaire.
Qu’est-ce que le Conseil de discipline?
Le Conseil de discipline est composé de trois membres, dont un Président qui est un avocat désigné par le gouvernement.
Le Conseil reçoit la preuve des parties et entend les témoins lors d’une audience publique, afin de décider de la culpabilité du professionnel et, le cas échéant, lui imposer une ou des sanctions.
Qu’est-ce que le Comité de révision?
Le Comité de révision est formé d’au moins trois personnes nommées par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel.
Le Comité examine la décision du syndic à la demande de la personne qui a sollicité du syndic la tenue d’une enquête. Il donne ensuite un avis à cette personne quant à la décision du syndic. Cet avis n’est pas une décision dont l’exécution est obligatoire.
L’avis peut contenir les conclusions suivantes :
- Qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline;
- Suggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte;
- Qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic désigné pour traiter ce cas particulier;
- Que le dossier devrait être transféré au Comité d’inspection professionnelle.
Qu’est-ce que le Tribunal des professions?
Pour faire appel d’une décision du conseil de discipline, le plaignant, tout comme le professionnel, peut recourir, en dernier ressort, au Tribunal des professions, composé de juges de la Cour du Québec.
Le Tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer la décision du Conseil de discipline. Il peut également rendre sa propre décision.
Qu’est-ce que le Comité d’inspection professionnelle?
Un Comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque Ordre de professionnel en vertu du Code de professions. Les inspections professionnelles sont un moyen de surveiller l’exercice de la profession, de protéger le public et d’assurer l’excellence de la profession.
Le Comité est formé d’au moins trois membres et a pour fonctions, notamment, de veiller au contrôle de la compétence de ses membres et à la surveillance de l’application des règles qui les encadrent. Pour ce faire, il procède entre autres à l’inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, appareils et équipements, ainsi qu’à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.
Le comité reçoit également les demandes des professionnels qui souhaitent être entendus et tient des auditions à cet effet.
Défense disciplinaire de professionnels
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