La profession de pharmacien est régie par plusieurs lois, notamment le Code des professions, la Loi sur la pharmacie et le Code de déontologie des pharmaciens.
La Loi sur la pharmacie définit l’exercice de la pharmacie comme consistant à :
évaluer et à assurer l’usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes.
Actes exclusivement réservés aux pharmaciens
En tant que pharmacien, certaines activités vous sont exclusivement réservées, telles que :
- Émettre une opinion pharmaceutique;
- Évaluer la condition physique et mentale d’une personne dans le but d’assurer l’usage approprié des médicaments;
- Préparer des médicaments;
- Surveiller la thérapie médicamenteuse;
- Amorcer, ajuster ou cesser la thérapie médicamenteuse d’un patient.
Plainte disciplinaire pour manquement déontologique
En tant que pharmacien, vous êtes soumis à des obligations déontologiques prévues notamment dans le Code des professions et le Code de déontologie des pharmaciens.
Lorsqu’on vous reproche d’avoir contrevenu à vos obligations professionnelles, vous pouvez faire face à un recours disciplinaire. Le syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec, qui est un employé indépendant au sein de celui-ci, est responsable de protéger le public en s’assurant qu’il n’y ait pas d’exercice de la profession qui soit inapproprié ou non éthique. Pour ce faire, il peut mener une enquête sur un pharmacien, soit lorsqu’on le lui demande ou de sa propre initiative, s’il a des motifs raisonnables de croire que ce dernier a manqué à ses obligations déontologiques. S’il conclut que c’est le cas, il déposera une plainte contre le pharmacien devant le Conseil de discipline.
La pharmacie étant un domaine hautement réglementé, il peut être complexe de s’y retrouver face aux exigences disciplinaires. Chez Lambert Avocats, nous vous accompagnons et défendons vos droits en cas de poursuites intentées par votre ordre professionnel.
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Devoirs et obligations du pharmacien
En tant que pharmaciens, vous êtes soumis à plusieurs obligations, certaines communes à toutes les professions, d’autres spécifiques aux pharmaciens. C’est la violation d’une ou plusieurs de ces obligations qui mènera le syndic à ouvrir une enquête et déposer une plainte.
Ainsi, vous avez non seulement l’obligation de respecter vous-mêmes les différentes lois auxquelles vous êtes soumis, mais de prendre les moyens raisonnables pour que les personnes qui collaborent avec vous dans l’exercice de la pharmacie les respectent aussi.
À titre de pharmacien, vous êtes soumis à différents types de devoirs : les devoirs généraux, les devoirs envers le public, les devoirs envers le patient et ceux envers la profession. Analysons quelqu’un de ces devoirs.
Devoirs généraux
En tant que pharmacien, votre devoir primordial est celui de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être de vos patients, notamment en les aidant à retirer tout le bénéfice possible de leur thérapie médicamenteuse.
Pour ce faire, vous devez exercer la pharmacie avec indépendance, toujours dans le respect de la confidentialité, des droits et libertés fondamentaux de la personne ainsi que de vos obligations déontologiques, notamment celle de préserver l’honneur, la dignité et l’intégrité de la profession.
Finalement, vous avez un rôle actif à jouer en contribuant au développement de la pharmacie par le partage de vos connaissances ainsi qu’à votre participation à des activités, de la formation continue et des stages.
Devoirs et obligations envers le public
Il ne faut pas oublier qu’à titre de pharmacien, vous êtes en partie responsable des rapports de celle-ci avec le public. Cela implique notamment que vous avez un rôle à jouer afin d’assurer une disponibilité et une continuité raisonnables des services pharmaceutiques dans la localité ou la région où vous exercez, tout en utilisant judicieusement les ressources consacrées aux soins de santé.
De plus, vous avez un rôle à jouer dans l’éducation et l’information du public : vous devez appuyer et diffuser toute mesure favorisant l’amélioration de la santé du public, et ce à l’aide de vos connaissances personnelles et dans le respect de la science.
Devoirs et obligations envers le patient
En tout temps, vous devez avoir une conduite irréprochable envers toute personne avec laquelle vous entrez en relation dans l’exercice de la profession, ce qui inclut votre patient.
Ainsi, il est de votre devoir d’établir avec votre patient une relation de confiance mutuelle, et de ne pas abuser de cette relation. Cette relation se qualifie par un exercice impersonnel de la pharmacie : vous devez vous abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles du patient qui ne relèvent pas de la santé, et, sauf en cas d’urgence, vous abstenir d’intervenir lorsque vos convictions personnelles nuisent à votre bon jugement et votre impartialité.
Puisqu’il est de votre devoir d’exercer la profession impartialement, vous ne pouvez refuser de fournir des services pharmaceutiques à un patient pour un motif discriminatoire.
Devoirs quant à la qualité de l’exercice de la pharmacie et à la cessation de services
Il ne suffit pas d’exercer la pharmacie impartialement, encore faut-il que les services fournis soient de qualité. De ce fait, vous devez exercer votre profession avec compétence, selon les données scientifiquement acceptables et les normes professionnelles reconnues et en tenant compte de vos capacités, limites ainsi que des moyens dont vous disposez.
Vous devez vous abstenir d’exercer la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de votre exercice, l’honneur ou la dignité de la profession, notamment en étant sous l’influence de la drogue ou de l’alcool. Votre pratique doit être conforme à l’intérêt du patient; vous devez donc refuser de fournir tout service pharmaceutique qui serait préjudiciable au patient.
Vous avez en outre un devoir d’informer votre patient en lui fournissant les explications nécessaires à la compréhension des services qu’il reçoit et de le conseiller sur les options qui s’offrent à lui. Ce devoir inclut également l’obligation de respecter le droit de votre patient d’avoir accès aux documents le concernant, sauf lorsque leur divulgation entraînerait un préjudice grave pour sa santé.
Également, vous vous devez d’être disponible et diligent à l’égard des patients. Ainsi, vous ne pouvez mettre fin aux services pharmaceutiques fournis à un patient que pour un motif juste et raisonnable, tel que :
- La perte de la confiance du patient;
- Le manque de collaboration de la part du patient;
- Un conflit d’intérêt ou une atteinte à votre indépendance professionnelle;
- L’incitation de la part du patient à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;
- Le comportement abusif du patient (menaces ou actes agressifs).
Si vous arrêtez de fournir des services pharmaceutiques pour l’un de ces motifs, vous devez d’abord informer votre patient et vous assurer de la continuité de ces services.
Devoir d’indépendance et de désintéressement
Lorsque vous portez votre chapeau de pharmacien, l’intérêt de votre patient doit primer le vôtre, et ce au nom de votre indépendance professionnelle (article 44, Code). Vous devez donc, en tout temps, agir avec objectivité et désintéressement.
Conséquemment, il est primordial d’éviter toute situation où vous seriez en conflit d’intérêts, notamment lorsque de tels conflits pourraient affecter la loyauté que vous portez envers votre patient ou votre intégrité (article 52, Code).
Devoir d’intégrité
Ce devoir est commun à toutes les professions : afin de maintenir la confiance du public, il est essentiel que les professionnels fassent preuve d’honnêteté et de transparence.
C’est pourquoi vous devez, dès que vous en avez connaissance, informer votre patient de toute erreur ayant pu survenir dans l’octroi de vos services, et minimiser les conséquences de cette erreur sur la santé du patient. Le devoir d’intégrité implique également certaines obligations quant aux médicaments que vous offrez: vous ne pouvez vendre un médicament périmé ou en échantillon et devez détruire tout médicament inutilisé qui vous est retourné.
Devoir de confidentialité
En tant que pharmacien, vous êtes tenu au secret professionnel; vous devez vous abstenir de révéler tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la pharmacie.
Cela implique que comme pharmacien, vous devez notamment, afin de préserver le secret professionnel :
- Éviter de révéler qu’une personne a fait appel à vos services;
- Éviter les conversations indiscrètes au sujet d’un patient et des services pharmaceutiques qui lui sont fournis;
- Respecter le besoin de confidentialité de votre patient avant de lui prodiguer vos conseils et vos services pharmaceutiques;
- Faire de votre mieux pour que le secret professionnel soit préservé par vos employés et le personnel qui travaille avec vous.
Le secret professionnel peut être brisé lorsque la loi l’ordonne ou avec l’autorisation de votre patient. En outre, il peut être brisé dans le but de prévenir un acte de violence, tel un suicide, soit en cas de danger imminent de mort ou de blessures graves menaçant une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Si, dans un tel cas, vous communiquez des renseignements confidentiels, vous devez indiquer au dossier du patient entres autres :
- La date et l’heure de la communication, et les évènements qui y ont donné lieu;
- L’identité de la ou des personne(s) exposée(s) au danger, de la personne ayant proféré la menace, ainsi que l’identité de la ou des personne(s) à qui la communication a été faite;
- La nature et les circonstances de la menace;
- Les renseignements communiqués.
Devoirs et obligations envers la profession
Actes dérogatoires
Comme pharmacien, vous représentez l’image de la profession aux yeux du public. Vous devez donc vous abstenir de commettre des actes dérogatoires à la dignité de la profession qui pourraient dévaloriser la profession. Les actes dérogatoires sont prévus dans le Code des professions et le Code de déontologie des pharmaciens et comprennent notamment (article 77, Code) :
- Commettre une négligence dans l’exercice de la profession;
- Poser un acte non requis ou disproportionné eu égard aux besoins du patient ou de multiplier sans raison suffisante vos actes professionnels;
- Solliciter quelqu’un de façon pressante ou répétée à recourir à vos services pharmaceutiques;
De plus, afin de maintenir une relation de confiance mutuelle avec vos patients, vous devez vous abstenir, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui vous fournissez des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel, ce qui constitue également un acte dérogatoire à la dignité de la profession.
Publicité
La publicité pharmaceutique est hautement réglementée par le Code de déontologie des pharmaciens. Notamment, vous devez vous abstenir de faire ou permettre que soit faite en votre nom, une publicité fausse, trompeuse ou susceptible d’induire le public en erreur.
Rapports professionnels
Finalement, dans vos rapports professionnels avec l’Ordre des pharmaciens, vos collègues, étudiants, stagiaires ou tout autre professionnel, vous devez vous comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité.
Sanctions
Si vous êtes trouvé coupable des infractions qui vous sont reprochées, le Conseil de discipline vous imposera une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- Une réprimande;
- Une radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre, même si depuis la date de l’infraction vous avez cessé d’y être inscrit;
- Une amende;
- L’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que vous détenez ou devriez détenir pour elle;
- L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
- Une révocation de votre permis d’exercer;
- Une limitation ou suspension de votre droit d’exercer des activités professionnelles.
Une poursuite disciplinaire peut entraîner du stress, des inconvénients et beaucoup d’interrogations pour un pharmacien. Nous ne sommes pas sans ignorer les répercussions que cela peut avoir sur votre vie personnelle et professionnelle.
Si vous faites face à une plainte disciplinaire, ne laissez pas la situation s’aggraver. Contactez-nous au plus vite et bénéficiez d’une défense efficace et adaptée à votre situation afin de protéger vos droits et votre carrière.