La profession d’opticien est encadrée par la Loi sur les opticiens d’ordonnances et ses règlements, tel que le Code de déontologie des opticiens d’ordonnances, ainsi que par le Code des professions.
Ces lois et règlements visent à s’assurer que toute personne qui pose, ajuste, remplace ou vend une lentille ophtalmique sur ordonnance ou sur présentation d’une lentille brisée le fait en respectant ses obligations envers le public, ses clients et la profession. En outre, toute personne effectuant ces actes sans en être dûment autorisée par la loi ou sans être un opticien reconnu par l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec commet une infraction et est passible des peines prévues au Code des professions.
Que vous ayez enfreint ou non vos obligations, une plainte déontologique peut avoir des conséquences graves, tant sur votre réputation que sur votre carrière et votre vie personnelle. Si vous êtes confronté à une telle plainte, nos avocats spécialisés en droit disciplinaire sont là pour vous accompagner et défendre vos droits. N’attendez pas qu’il soit trop tard. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une analyse de votre cas en toute confidentialité.
Devoirs et obligations
Devoirs envers le public
Comme opticien ou opticienne, vous êtes le visage de votre profession auprès du public. En conséquence, vous devez appuyer toute mesure susceptible d’améliorer la qualité et la disponibilité des services dans votre domaine.
Par exemple, la contravention à certaines mesures exigées par la santé publique pour limiter la propagation de maladie, telle que la Covid-19, peut mener à des sanctions disciplinaires.
Devoirs envers les clients
La profession d’opticien engendre de multiples obligations visant la protection des droits et intérêts de vos clients.
Effectivement, vous devez agir avec intégrité, disponibilité, diligence, indépendance et désintéressement dans l’exercice de vos fonctions, tout en respectant le secret professionnel et en cherchant à établir une relation de confiance mutuelle avec vos clients. Il est également primordial que vous agissiez dans les limites de vos aptitudes, connaissances et moyens et évitiez toute fausse représentation quant à ceux-ci.
Par ailleurs, votre client a droit en tout temps de consulter une autre personne compétente et il est même de votre devoir de référer celui-ci ou celle-ci à une autre personne compétente lorsque son intérêt l’exige.
Devoir d’indépendance
Les conflits d’intérêts doivent être évités et vos intérêts doivent être subordonnés à ceux de vos clients. Ainsi, vous ne pouvez, par exemple, insister pour qu’un client achète vos services contre sa volonté. Ce faisant, vous ne pouvez vous mettre dans une situation pouvant limiter votre liberté professionnelle au préjudice de vos clients.
Si vous vous trouvez dans une situation de conflit d’intérêts que vous ne pouvez éviter, vous devez dénoncer celle-ci aux personnes concernées et cesser d’exercer vos activités professionnelles, sauf si ces personnes consentent à ce qu’elles continuent.
Secret professionnel
Comme professionnel, vous devez respecter la confidentialité des informations et des renseignements personnels recueillis dans l’exercice de vos fonctions. Ces renseignements ne peuvent par ailleurs servir à obtenir directement ou indirectement un avantage pour vous ou autrui.
Vous devez également limiter les conversations indiscrètes au sujet de vos clients et des services qui leur sont rendus. Entre autres, ne dévoilez pas l’identité de vos clients à quiconque sans leur autorisation.
Devoir d’information
Vos clients doivent être informés dès que possible du coût, de la nature et des modalités de vos services, ainsi que lorsque vous leur fournissez un produit discontinué ou retiré du marché.
Le consentement de vos clients quant aux services reçus doit être obtenu et, pour ce faire, vous devez leur fournir toute explication nécessaire à la compréhension et l’appréciation de ceux-ci. Ils ou elles doivent également être informés le plus tôt possible de toute erreur, incident ou complication survenus lors des services.
En outre, les avis et les conseils que vous donnez ne doivent pas être contradictoires et incomplets et vos actes ne doivent pas être inappropriés ou disproportionnés aux besoins de vos clients. Si vos clients vous demandent de rendre compte ou de potentiels clients vous demandent des informations, vous devez le faire avec diligence, franchise, désintéressement et objectivité.
Accès à l’information
Comme opticien, vous devez faire suite, avec diligence et au plus tard 20 jours de sa réception, à toute demande de consultation ou de copie faite par un client concernant des documents qui le concerne. Il en va de même pour toute demande dont l’objet est de faire corriger des renseignements dans ces documents.
Cependant, vous pouvez refuser momentanément l’accès à des renseignements contenus dans les dossiers lorsque leur divulgation entraînerait un préjudice grave pour la santé du client. Dans ce cas, vous devez l’en aviser et l’informer des motifs de votre refus, ainsi que de leurs recours. Les motifs doivent également être inscrits au dossier.
Cessation des services
Si vous désirez mettre fin à vos services envers un client, vous devez avoir des motifs raisonnables de la faire tels que la perte de confiance, un conflit d’intérêts pouvant mettre en doute votre indépendance professionnelle ou l’incitation de la part du client à commettre des actes illégaux, injustes et frauduleux.
La cessation des services ne doit pas être préjudiciable à votre client et celui-ci doit être informé de la fin des services dans un délai raisonnable.
Devoirs envers la profession
Vos obligations comme opticien ne se limitent pas au public et à vos clients. Elles s’étendent également à vos relations avec vos pairs et votre profession.
Ce faisant, vous devez éviter de pratiquer dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité de vos services et vous abstenir de faire des actes ou omissions contraires aux normes professionnelles ou aux données actuelles de la science. Ces actes visent à protéger l’image de la profession et la confiance du public envers celle-ci.
Ils incluent notamment de vous abstenir de:
- Solliciter ou inciter quelqu’un de façon pressante ou répétée à recourir à vos services professionnels ;
- Entraver directement ou indirectement la liberté d’un client de choisir un autre opticien d’ordonnances ;
- Abuser de l’inexpérience, de l’ignorance, de la naïveté ou du mauvais état de santé de vos clients ;
- Ne pas recommander à un client de consulter un médecin lorsque vous identifiez une condition qui semble nécessiter un examen médical ;
- Participer ou contribuer à la commission d’une infraction, ainsi que d’en profiter ;
- D’indiquer incorrectement au dossier les renseignements obtenus lors d’un examen ou d’un traitement ou de falsifier un dossier ;
- Empêcher un client de prendre connaissance ou d’obtenir une copie d’une ordonnance qui le concerne ;
- Briser le secret professionnel.
Sanctions disciplinaires
Le non-respect de vos obligations professionnelles en tant qu’opticien d’ordonnances, qu’il s’agisse d’une erreur dans l’exécution d’une ordonnance, de conseils inappropriés concernant des lentilles ou des lunettes, ou d’un manquement aux normes déontologiques, peut entraîner des sanctions disciplinaires sérieuses. Ces sanctions peuvent inclure des amendes, des suspensions de permis, ou même une radiation en cas de manquement grave.
Si l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec vous reproche d’avoir commis une faute disciplinaire, il est crucial de consulter un avocat expérimenté dès que possible pour protéger vos droits et votre carrière. Lambert Avocats est là pour vous offrir une défense personnalisée et rigoureuse.
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