Le notaire est un officier public et conseiller juridique qui joue un rôle crucial dans l’administration de la justice. Ainsi, il authentifie des actes en s’assurant de la date de ceux-ci, leur identité, la qualité et la capacité des parties à ceux-ci et s’assure que ces dernières expriment un consentement libre et éclairé.
En tant que notaire, vous accomplissez des tâches qui vous sont exclusivement réservées, telles que:
- La rédaction d’actes notariés ;
- La rédaction d’actes sous seing privé ;
- La rédaction de conventions, de demandes, de règlements, de résolutions et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, à l’organisation, à la réorganisation, à la dissolution ou à la liquidation volontaire d’une personne morale ou à la fusion de personnes morales ;
- La rédaction et la signature de déclarations et de demandes de nature administrative prescrites par les lois relatives à la publicité légale des entreprises.
Pour ces fins, vous devez utiliser une signature officielle certifiée par le secrétaire de la Chambre des notaires (« l’Ordre ») que vous apposez sur les actes notariés et tous autres documents que vous êtes appelé à signer.
Nous comprenons que l’exercice de cette profession hautement réglementée peut parfois vous exposer à des poursuites disciplinaires intentées par la Chambre des notaires. Chez Lambert Avocats, nous sommes là pour vous soutenir et protéger vos droits lorsque votre pratique est remise en question.
N’attendez pas de faire face seul.e aux accusations et contactez-nous dès maintenant pour une assistance juridique spécialisée en droit pénal et disciplinaire et pour avoir droit à une défense solide, adaptée à votre situation.
Recours en cas de litige avec la Chambre des notaires
Lorsqu’un notaire est accusé d’avoir contrevenu à ses obligations professionnelles, il peut faire face à différents recours à son encontre.
Plainte disciplinaire pour manquement déontologique
Un individu peut soumettre une demande d’enquête à l’encontre d’un notaire s’il croit que celui-ci a contrevenu au Code des professions, à la Loi sur le notariat ou au Code de déontologie des notaires. Le syndic responsable de l’enquête pourra ensuite décider ou non de porter plainte contre le professionnel devant le Conseil de discipline. Pour déterminer la responsabilité d’un notaire, le syndic doit établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, ces trois éléments étant indispensables.
Le Conseil de discipline aura alors la tâche de déterminer la non-culpabilité ou la culpabilité du notaire et, le cas échéant, lui imposer une ou plusieurs sanctions telles que la réprimande, la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre et l’amende.
Faire l’objet une plainte disciplinaire peut être une expérience éprouvante pour tout notaire. Notre équipe comprend l’impact que cela peut avoir sur votre carrière et votre réputation. Si vous faites face à une plainte disciplinaire, n’attendez pas que la situation s’aggrave. Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier d’une défense rigoureuse afin de protéger vos droits et poursuivre votre pratique en toute sérénité.
Les devoirs du notaire
En tant que notaire, vous êtes soumis à des obligations strictes qui régissent votre conduite professionnelle. Une enquête du syndic peut être ouverte dès lors qu’un professionnel semble contrevenir à ses obligations déontologiques par sa conduite, son manque d’intégrité ou de diligence ou suite à toute autre infraction. En observant les devoirs et obligations des notaires, les situations répondant à ces conditions deviennent plus évidentes.
Les devoirs communs à toutes les professions
Les notaires sont soumis aux obligations nommées dans le Code des professions, mais également à celles du Code.
Vous avez ainsi l’obligation d’agir avec compétence, intégrité, dignité, désintéressement et indépendance. Vous devez faire preuve de disponibilité et de diligence, respecter le secret professionnel et superviser adéquatement tout étudiant, stagiaire ou employé dont vous avez la responsabilité immédiate.
De plus, vous devez éviter toutes situations de conflits d’intérêt et rapporter dans les plus brefs délais au syndic de l’Ordre toute situation susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la profession. Vous avez un devoir de probité, d’objectivité et d’intégrité rigoureux.
De surcroît, avant d’accepter un mandat, vous devez évaluer vos compétences et connaissances pour vous assurer que vous possédez l’expertise nécessaire pour répondre aux attentes du client.
Par ailleurs, vos honoraires doivent toujours être justes et raisonnables, soit qui sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus.
Les devoirs propres aux notaires
Le devoir de vérification
Vous devez obtenir l’information la plus complète et exacte possible afin de conseiller adéquatement vos clients. Par exemple, lors de la rédaction de rapport de titres, aucune irrégularité ne doit subsister.
Le devoir d’authentification des actes
Afin d’authentifier un acte, vous devez respecter certaines formalités, y compris la signature officielle, et de vérifier l’identité, la qualité et la capacité des parties de contracter et d’assurer, de multiples façons, que les informations contenues dans l’acte sont exactes.
Le devoir de conseil
Votre rôle ne se limite pas à la rédaction d’actes : vous avez également un devoir de renseignement, d’information, de recommandation et de protection.
Vous devez éclairer les parties sur la nature et les conséquences de leur pactes et conventions, ainsi que sur les actes requis pour assurer leur validité et efficacité. Vous devez également fournir toutes explications nécessaires à la compréhension et l’appréciation de vos services à un client.
Le devoir de soins et de restitution
Lorsque des biens sont confiés à votre garde, vous devez leur porter un soin raisonnable et ne pas les utiliser pour des fins personnelles ou à d’autres fins que celles mentionnées par le client.
Vous devez également vous abstenir d’agir à titre de caution et d’emprunter des sommes à vos clients.
Le devoir d’accès
En tout temps, vous devez rendre compte à votre client lorsque celui-ci le requiert et leur permettre d’accéder à leurs documents, sauf en cas de préjudice grave. En cas de refus, vous devez notifier vos clients par écrit en expliquant la raison du refus et les informer de leurs recours.
Actes dérogatoires
La contravention à certains de vos devoirs professionnels constitue un acte dérogatoire. Effectivement, outre les actes dérogatoires mentionnés dans le Code des professions, un notaire commet un acte dérogatoire notamment lorsqu’il :
- Incite un individu de façon pressante ou répétée à recourir à ses services ;
- Détourne ou utilise pour des fins autres que celles indiquées par le client les fonds, valeurs ou autres biens confiés ;
- Confère l’authenticité à des actes illégaux ou frauduleux ;
- Commet, participe ou accepte de prêter ses services de quelque manière que ce soit à la commission d’un acte illégal ou frauduleux.
Ces actions peuvent entraîner des conséquences disciplinaires sérieuses pouvant affecter la pratique et la réputation du notaire. Si vous êtes accusé d’avoir commis un acte dérogatoire, il est essentiel de prendre des mesures rapides et efficaces pour défendre vos droits avec un avocat spécialisé en droit disciplinaire.
Utilisation inappropriée des sommes confiées au notaire
Lorsqu’un notaire commet un acte dérogatoire de la sorte, l’individu dont les sommes ont été détournées peut déposer une demande d’enquête au syndic, mais il peut également faire une réclamation au Fonds d’assurance afin d’être indemnisé. Celui-ci a pour mission d’assurer la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre et est réglementé par le Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec.
Pour que la responsabilité professionnelle d’un notaire soit engagée et que le Fonds d’assurance indemnise la victime, certaines conditions doivent être remplies :
- La faute professionnelle doit être commise de manière involontaire, telle qu’un oubli, une erreur ou une négligence.
- La faute doit avoir causé un dommage.
- Le dommage doit être directement causé par la faute du notaire.
Lorsque ces trois conditions sont rencontrées, un individu peut faire une réclamation en remplissant le Formulaire du réclamant, puis en le transmettant au Fonds d’assurance par courriel, télécopieur ou par la poste. Ces actions doivent être complétées avant le délai d’un an de la connaissance de l’acte répréhensible, sauf exceptions.
Suite à la réception de la réclamation, le Fonds d’assurance fait une enquête et analyse celle-ci. Il prend alors une décision finale quant à son admissibilité et fait parvenir celle-ci à l’individu.
Désaccord sur la facturation
Les différends concernant les comptes d’honoraires peuvent survenir même avec la plus grande transparence. Lorsqu’un client est en désaccord avec son notaire concernant un compte d’honoraires, il peut présenter une demande de conciliation des comptes d’honoraires à la Chambre des notaires en vertu de l’article 2 du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires.
Ce recours peut être utilisé par exemple lorsque le compte ne respecte pas l’estimé fourni, lorsqu’il manque de détails ou lorsque le montant facturé n’est pas proportionnel avec les services rendus. Une demande afin d’utiliser ce service doit être transmise à l’Ordre dans les 45 jours de la date de la réception du compte disputé.
Si aucune entente n’est conclue suite à la conciliation, une demande d’arbitrage peut être déposée par l’individu dans les 30 jours suivant la réception du rapport du conciliateur. Toutefois, cette démarche engendre des frais.
Exercice illégal de la profession de notaire
L’exercice illégal de la profession de notaire est un enjeu grave. Quiconque utilise le titre ou pose un des actes réservés aux notaires sans être membre de l’Ordre est passible des peines prévues par le Code des professions, soit une amende d’au moins 600$ et d’au plus 6 000$.
Si vous souhaitez être représenté dans un litige contre la Chambre des notaires, que ce soit pour une plainte disciplinaireou en exercice illégal de la profession, contactez-nous dès aujourd’hui.
Notre équipe est expérimentée dans ce type de litiges et peut vous offrir une assistance juridique personnalisée pour protéger vos droits et votre carrière. Appelez-nous dès maintenant pour une consultation confidentielle.