Faire partie d’un ordre professionnel n’est pas un droit, mais un privilège qui est soumis à des règlements déontologiques et des lois rigoureuses. La profession de médecin est régie par plusieurs lois, notamment le Code des professions, la Loi médicale et le Code de déontologie des médecins.
La Loi médicale spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et le champ d’exercice du médecin. Selon cette loi, le rôle du médecin consiste à:
évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé chez l’être humain en interaction avec son environnement, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes
Actes exclusivement réservés aux médecins
En tant que médecin, certaines activités vous sont exclusivement réservées, telles que :
- Diagnostiquer les maladies;
- Prescrire les examens diagnostiques;
- Utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice;
- Déterminer le traitement médical;
- Prescrire les traitements, les médicaments et les autres substances;
- Effectuer le suivi de la grossesse et pratiquer les accouchements;
- Exercer une surveillance clinique de la condition des personnes malades dont l’état de santé présente des risques.
Plainte disciplinaire pour manquement déontologique
En tant que médecin, vous êtes soumis à des obligations déontologiques prévues notamment dans le Code des professions et le Code de déontologie des médecins. Lorsque vous êtes accusé d’avoir contrevenu à vos obligations professionnelles, vous pouvez faire face à un recours disciplinaire.
Le syndic du Collège des médecins, qui est un employé indépendant au sein de celui-ci, est responsable de protéger le public en s’assurant qu’il n’y ait pas d’exercice de la profession qui soit inapproprié ou non éthique. Pour ce faire, il peut mener une enquête sur un médecin, soit lorsqu’on le lui demande ou de sa propre initiative, s’il a des motifs raisonnables de croire que ce dernier a manqué à ses obligations déontologiques. S’il conclut que c’est le cas, il déposera une plainte contre le médecin devant le Conseil de discipline.
Le Conseil de discipline est un tribunal indépendant composé d’un président, qui est un avocat nommé par le gouvernement, et de deux médecins nommés par le conseil d’administration du Collège des médecins. Il aura la tâche de déterminer la non-culpabilité ou la culpabilité du médecin et, le cas échéant, lui imposer une ou plusieurs sanctions.
La pratique de la médecine étant rigoureusement réglementée, nous comprenons qu’il peut être difficile de s’y retrouver. Chez Lambert Avocats, nous sommes là pour vous accompagner et défendre vos droits lors de poursuites disciplinaires intentées par le Collège des médecins. N’attendez pas de faire face seul.e aux accusations et contactez-nous dès maintenant pour une assistance juridique spécialisée en droit disciplinaire et pour avoir droit à une défense solide, adaptée à votre situation.
Devoirs et obligations du médecin
En tant que médecin, vous êtes soumis à plusieurs obligations, certaines communes à toutes les professions, d’autres spécifiques aux médecins.
C’est la violation d’une ou plusieurs de ces obligations qui mènera le syndic à ouvrir une enquête et déposer une plainte. Ainsi, vous avez non seulement l’obligation de respecter vous-mêmes les différentes lois auxquelles vous êtes soumis, mais de vous assurer que les personnes que vous employez ou qui posent des actes en votre nom les respectent aussi.
À titre de médecin, vous êtes soumis à deux types de devoirs : les devoirs généraux, et ceux envers le public, le patient et la profession. Nous analyserons certains de ces devoirs.
Devoirs généraux
D’abord, à titre de médecin, vous avez le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être de vos patients en exerçant votre profession le respect de la vie, de la dignité et de la liberté de ceux-ci. De plus, vous devez vous acquitter de vos obligations professionnelles avec compétence, intégrité et loyauté et vous abstenir de faire usage immodéré de toute substance psychotrope ou ayant un effet analogue.
Vous avez également un rôle actif à jouer en contribuant au développement de la profession ainsi qu’au au maintien et à l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des services médicaux accessibles à la population, et ce en collaborant avec vos confrères, en partageant vos connaissances et en participant aux diverses activités de formation dans le domaine.
Évidemment, vous devez exercer la profession en conformité avec la science, ce qui implique de vous abstenir de collaborer avec un charlatan. Il est également important d’utiliser judicieusement les ressources consacrées aux soins de santé.
Finalement, en cas de poursuite civile pour faute professionnelle, vous devez engager pleinement votre responsabilité civile, et ne pouvez tenter de dissuader une personne de renoncer à ses recours.
Devoirs et obligations envers le patient, le public et la profession
Qualité de la relation professionnelle
En tout temps, vous devez avoir une conduite irréprochable envers toute personne avec laquelle vous entrez en relation dans l’exercice de la profession, notamment envers tout patient, que ce soit sur le plan physique, mental ou affectif. Ainsi, il est important d’établir avec votre patient une relation de confiance mutuelle, et il vous sera possible de mettre fin à la relation professionnelle lorsque ce lien de confiance est perdu.
Puisqu’il est de votre devoir d’exercer la profession de façon impersonnelle et impartiale, vous ne pouvez refuser d’examiner ou de traiter un patient pour un motif discriminatoire, et vous devez informer votre patient de toute conviction personnelle qui pourrait influencer votre capacité à lui fournir des services professionnels appropriés.
Devoir de confidentialité
Le maintien du secret professionnel est également nécessaire à l’établissement d’un lien de confiance avec vos patients. Cela implique qu’en tant que médecin du patient, vous devez notamment, afin de préserver le secret professionnel :
- Garder confidentiel ce qui est venu à votre connaissance dans l’exercice de la profession, soit ne pas divulguer les faits ou confidences dont vous avez eu personnellement connaissance;
- Vous abstenir de tenir ou de participer, incluant dans des réseaux sociaux, à des conversations indiscrètes au sujet d’un patient ou des services qui lui sont rendus ou de révéler qu’une personne a fait appel à ses services;
- Prendre les moyens raisonnables à l’égard des personnes qui collaborent avec vous pour que soit préservé le secret professionnel;
- Ne pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient ;
- Vous abstenir de révéler à l’entourage du patient un pronostic grave ou fatal si celui-ci vous l’interdit ;
Il existe certaines exceptions au secret professionnel. Notamment, il peut être brisé dans le but de prévenir un acte de violence, dont un suicide. Si, dans un tel cas, vous communiquez des renseignements confidentiels, vous devez indiquer au dossier du patient entres autres :
- La date et l’heure de la communication;
- L’identité de la ou des personne(s) exposée(s) au danger ainsi que l’identité de la ou des personne(s) à qui la communication a été faite;
- L’acte de violence et le danger identifié, ainsi que son imminence;
- Les renseignements communiqués.
Liberté de choix
En tant que médecin, vous ne devez pas porter atteinte au libre choix du patient de consulter ou faire exécuter une ordonnance par un confrère, un autre professionnel ou toute autre personne compétente.
Devoir de renseignement
Un patient apte a le droit, au nom de l’autonomie personnelle, d’être impliqué dans les décisions médicales qui le concernent, notamment de connaître les risques que comporte sa décision d’accepter ou de refuser de subir un traitement ou une opération. C’est pourquoi, avant d’entreprendre tout examen, traitement ou recherche, vous devez, sauf urgence, obtenir le consentement libre et éclairé de votre patient, ou de son représentant légal.
Pour ce faire, vous avez donc le rôle, comme médecin, de fournir à votre patient les informations nécessaires afin de l’aider à prendre une décision éclairée. Ainsi, il est de votre devoir de lui donner les explications pertinentes afin qu’il puisse comprendre la nature, le but et les conséquences possibles de l’examen, de l’investigation, du traitement ou de la recherche que vous effectuerez, et de l’informer de tout pronostic grave ou fatal.
Lorsque le patient souhaite recourir à des traitements qui sont insuffisamment reconnus par la science, vous devez l’aviser des risques inhérents et des avantages que lui procureraient les soins usuels. Finalement, vous devez informer votre patient de la tenue d’un accident ou d’une complication susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences significatives sur son état de santé ou son intégrité physique.
Devoir de suivi
Votre devoir envers votre patient ne s’arrête pas après l’examination ou le traitement de celui-ci, vous êtes également responsable d’assurer le suivi médical requis par son état de santé, ou de vous assurer qu’une autre personne le prenne en charge. Si vous ne pouvez plus assurer le suivi de votre patient, il est primordial d’informer celui-ci en lui donnant un préavis dans un délai raisonnable et de vous assurer qu’il puisse continuer à recevoir les services professionnels requis.
Devoir de traitement de qualité
En tout temps, vous devez tenir compte de vos capacités, vos limites, et des moyens dont vous disposez lorsque vous exercez la médecine. Conséquemment, si une situation est au-delà de votre compétence, vous devez, dans l’intérêt du patient, consulter ou diriger le patient vers un confrère ou un autre professionnel compétent.
Ainsi, vous devez vous abstenir d’exercer la médecine lorsque la qualité de votre exercice, de vos actes ou la dignité de la profession pourrait être compromise par votre état ou certaines circonstances.
Traitement conforme à la science
En tout temps, vous devez exercer la profession de médecin conformément aux données médicales actuelles. Ainsi, vous devez vous assurer que vos recherches, diagnostics, investigations, examens et traitements sont suffisamment éprouvés et conformes à la science.
Traitement dans l’intérêt du patient
En tant que médecin, vous devez refuser de collaborer ou participer à tout acte médical ou activité de recherche qui irait à l’encontre de l’intérêt du patient, eu égard à sa santé. Vous devez également vous assurer que le personnel qui vous accompagne est qualifié et autorisé à exercer la médecine.
Devoir d’indépendance et de désintéressement
Il est de votre devoir de sauvegarder votre indépendance professionnelle en évitant toute situation où vous seriez en conflit d’intérêts, notamment lorsque de tels conflits pourraient affecter la loyauté que vous portez envers votre patient ou l’intégrité de celui-ci. À titre d’exemples, vous devez :
- Vous abstenir d’agir à titre de médecin pour le compte d’un tiers dans un litige à l’encontre de votre patient;
- Vous abstenir, sauf dans les cas d’urgence ou dans les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité, de vous traiter vous-même ou de traiter des proches, tels que votre conjoint ou vos enfants;
- Adhérer à aucune entente ni accepter aucun bénéfice susceptible d’influencer votre exercice professionnel;
- Faire aucune sollicitation de clientèle.
Ce devoir d’indépendance professionnelle s’applique également si vous agissez à titre de médecin expert dans un litige, puisque votre rapport médical doit être objectif, impartial et désintéressé.
Devoir d’intégrité
Ce devoir est commun à toutes les professions : afin de maintenir la confiance du public, il est essentiel que les professionnels fassent preuve d’honnêteté et de transparence. Ainsi, comme médecin, vous devez éviter de garantir l’efficacité d’un traitement, examen ou la guérison d’une maladie, auquel cas vous pourriez être poursuivi si ce résultat promis n’est pas obtenu.
De plus, vous devez vous abstenir de reproduire dans tout document médical ou transmettre à quiconque des informations que vous savez erronées.
Publicité et déclarations publiques
Bien qu’il soit permis pour les médecins de faire de la publicité, celle-ci doit être faite de manière intègre et dans le respect des règles imposées. Ainsi, vous ne pouvez faire ou permettre que soit faite en votre nom une publicité ou représentation fausse, trompeuse ou incomplète au public ou à une personne qui recourt à vos services. L’information véhiculée dans la publicité faite par un médecin doit être factuelle, exacte et conforme à la science et ne doit pas viser des personnes vulnérables.
Accessibilité et rectification des dossiers
À titre de professionnel, vous devez respecter le droit du patient de 14 ans et plus d’avoir accès aux documents médicaux le concernant, et ce, dans les 20 jours de la réception de la demande, à moins que vous estimiez que la communication des documents causerait un préjudice grave à la santé du patient. Le cas échéant, vous devez, sur demande écrite du patient, l’informer par écrit des motifs de son refus et les inscrire au dossier.
De plus, vous devez, au plus tard dans les 30 jours de la réception de la demande, donner suite à toute demande faite par un patient afin de corriger ou supprimer des renseignements inexacts, incomplets, équivoques, périmés ou non justifiés dans tout document le concernant. En cas de refus, vous devez justifier par écrit vos motifs et informer le patient de ses recours.
Honoraires
Vous avez également certaines obligations en lien avec les honoraires que vous percevez, qui sont détaillées dans le Code de déontologie des médecins.
À titre d’exemples, vous devez :
- Ne réclamer que des honoraires qui sont justifiés par la nature et les circonstances des services professionnels rendus.
- Vous abstenir de réclamer de quiconque des honoraires pour des activités professionnelles dont le coût a été ou doit être payé par un tiers;
- Vous abstenir de réclamer des honoraires pour des services professionnels non rendus.
Devoirs envers les autres professionnels et le Collège des médecins
Vos devoirs ne se limitent pas à vos patients, puisque vous avez aussi certaines obligations envers vos collègues ainsi qu’envers votre ordre professionnel. Ainsi, vous devez faire preuve de professionnalisme dans vos relations avec vos collègues et collaborer avec eux en les assistant au besoin.
À l’égard de vos collègues et dans le cadre de toute relation professionnelle, vous ne pouvez dénigrer, abuser de la confiance, induire volontairement en erreur, surprendre la bonne foi ou utiliser des procédés déloyaux, ni harceler, intimider ou menacer.
De plus, vous devez collaborer avec le Collège des médecins afin de l’aider dans l’exécution de son mandat de protection du public. Cette obligation de collaboration se manifeste de plusieurs manières, telles que :
- Votre devoir de vous abstenir de faire toute pression, d’accepter ou d’offrir de l’argent ou tout autre avantage, pour influencer une décision du Collège;
- Votre devoir de signaler au Collège toute personne autorisée à exercer la médecine que vous croyez inapte à l’exercice, incompétente, malhonnête ou ayant posé des actes en contravention des dispositions du Code des professions, de la Loi médicale ou des règlements adoptés en vertu de ceux-ci.
- Votre devoir de répondre par écrit dans les meilleurs délais à toute correspondance provenant du Collège ou toute personne lui étant associée.
Actes dérogatoires à la dignité de la profession
Afin de maintenir une relation de confiance mutuelle avec vos patients, vous devez vous abstenir, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui vous fournissez des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel, ce qui constitue par ailleurs un acte dérogatoire à la dignité de la profession.
La durée d’une relation professionnelle varie d’un patient à l’autre et ne coïncide pas toujours avec la fin de la prestation de services. Elle s’établit en tenant compte notamment de la nature de la pathologie, de la nature des services professionnels rendus et de leur durée, de la vulnérabilité de la personne et de la probabilité d’avoir à rendre à nouveau des services professionnels à cette personne.
Sanctions
Si vous êtes trouvé coupable des infractions qui vous sont reprochées, le Conseil de discipline vous imposera une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- Une réprimande;
- Une radiation temporaire ou permanente du tableau de l’ordre, et ce même si vous avez cessé d’y être inscrit depuis la date de l’infraction;
- Une amende;
- Une obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que vous détenez ou devriez détenir pour elle;
- Une obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et une obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
- Une révocation de votre permis;
- Une révocation de votre certificat de spécialiste;
- Une limitation ou suspension de votre droit d’exercer des activités professionnelles.
Être visé par une plainte disciplinaire peut être une expérience stressante et difficile pour tout médecin. Nous comprenons l’impact que cela peut avoir sur votre carrière et votre réputation.
Si vous faites face à une plainte disciplinaire, n’attendez pas que la situation s’aggrave. Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier d’une défense rigoureuse afin de protéger vos droits et poursuivre votre pratique en toute sérénité.