Le juge a comme rôle de rendre justice dans le cadre du droit. Ce rôle est un privilège dont seul un avocat ou un notaire ayant exercé sa profession pendant au moins 10 ans peut convoiter. Afin de devenir juge, vous avez prêté serment de « servir les idéaux de Justice et de Vérité sur lesquels repose la primauté du droit ». Cet engagement est solennel et lourd de conséquences.
La profession de juge est encadrée par la Loi sur les tribunaux judiciaires, ainsi que par le Code de déontologie de la magistrature et le Code de déontologie des juges municipaux du Québec. C’est au Conseil de la magistrature de veiller à leur application et d’enquêter lors de manquements déontologiques allégués. Ces manquements doivent avoir fait l’objet d’une plainte, dont le dépôt n’a pas de prescription, et peuvent avoir été commis avant la nomination de juge à la magistrature ou non.
L’exercice de la profession de juge étant hautement encadrée, nous comprenons que celle-ci peut vous exposer à des poursuites disciplinaires face au Conseil de la magistrature. Chez Lambert Avocats, nous sommes là pour vous soutenir et protéger vos droits lorsque votre pratique est remise en question. N’attendez pas de faire face seul.e aux accusations et contactez-nous dès maintenant pour une assistance juridique spécialisée en droit disciplinaire et pour avoir droit à une défense solide, adaptée à votre situation.
Manquements aux devoirs déontologiques
En vertu du Code de déontologie de la magistrature, plusieurs obligations vous incombent. Entre autres, le juge se doit de remplir son rôle avec intégrité, dignité et honneur tout en maintenant sa compétence professionnelle. Il doit éviter tout conflit d’intérêt et doit non seulement être impartial et objectif, mais doit aussi en avoir l’apparence. En outre, ses devoirs doivent être remplis utilement et avec diligence. En tout temps, le juge se doit également de préserver l’intégrité et défendre l’indépendance de la magistrature, éviter toute activité incompatible avec son poste, se soumettre aux directives administratives du juge en chef et faire preuve de réserve, de courtoisie et de sérénité en public.
Rendre justice dans le cadre du droit
Le juge a l’obligation de rendre justice dans le cadre du droit et il ne peut contrevenir à cette obligation qu’en agissant de mauvaise foi ou par pur caprice, en n’appliquant pas la loi délibérément ou agissant pour un but détourné. Une erreur de droit effectuée de bonne foi ne peut constituer une contravention à cette obligation.
Une contravention à cette obligation peut s’illustrer de la sorte: un juge refusant d’entendre une cause et imposant une conciliation ou encore un juge rendant un jugement sans entendre les parties.
Devoir d’intégrité, de dignité et d’honneur
Ce devoir s’applique autant à la conduite d’un juge en salle de cour qu’en société. En conséquence, la conduite d’un juge doit être sans reproche aux yeux d’une personne raisonnable, impartiale et bien informée.
En salle de cour
Ainsi, un juge doit s’abstenir de façon totale et absolue de toute communication avec une partie en l’absence de toutes autres parties à l’égard desquelles une décision doit être rendue. Il doit également s’abstenir de rencontrer un témoin en privé hors de la connaissance des parties.
Un juge doit également s’abstenir de tenir des propos désobligeants, déplacés et inappropriés à l’encontre d’une partie, d’un procureur ou d’un notaire.
En société
Une contravention à la loi, telle qu’une fraude, constitue une contravention à ce devoir déontologique lorsque la responsabilité n’est pas reconnue à la première occasion et qu’il ne s’agit pas d’un acte isolé, de la même manière qu’un abus de pouvoir afin de tirer un bénéfice personnel.
Compétence juridique
De façon idéale, un juge devrait toujours être préparé et informé quant aux problèmes sociaux auxquels il fait face quotidiennement dans son travail.
Conflits d’intérêts
Un juge doit déclarer toute relation amicale avec un témoin aux parties. En outre, un juge ne peut entendre une cause où il aurait une relation présente ou antérieure avec une partie, un procureur et toute personne faisant partie de leur parenté, ainsi que de sa propre parenté.
L’expression de sentiments aux médias sur une cause pendante dont vous êtes saisi contrevient également à cette obligation.
Impartialité et objectivité
Un juge est présumé impartial, mais il doit tout de même en faire la démonstration active par son attitude, son comportement et ses interventions. Cette obligation est continue.
La partialité a été démontrée dans plusieurs circonstances, dont un juge tenant des propos désobligeants pour une partie ou visant un groupe de personne, un juge commentant avec une partialité évidente ou encore un juge faisant des remarques désobligeantes à l’endroit d’un type d’entreprise. Autrement, un juge usurpant le rôle du procureur de la couronne contrevient également à cette obligation.
Diligence
L’attitude et les propos d’un juge ne doivent en aucun cas démotiver une partie ou l’amener à se désister de sa demande. En outre, les jugements doivent être rendus dans des délais raisonnables et justifiés.
Activités incompatibles avec l’exercice du pouvoir judiciaire
Différentes activités peuvent être considérées comme incompatibles selon les circonstances. Par exemple, la participation d’un juge à un message publicitaire a été considérée incompatible dans l’arrêt Ruffo, tout comme le fait qu’un juge utilise son titre pour vanter un commerce qu’il fréquente régulièrement. Similairement, un juge ne peut accepter de somme d’argent ou de cadeau, sauf si ceux-ci sont modestes, en contrepartie d’une conférence.
Réserve, courtoisie et sérénité
Lors d’audience, le juge doit s’abstenir de « livrer des messages » ou faire des déclarations politiques.
Intégrité et indépendance de la magistrature
Un juge doit s’abstenir de faire des commentaires désobligeants à l’endroit de d’autres juges.
Humour, menace, discrimination et mépris
Un juge doit s’abstenir de tenir des propos ridiculisant une partie, de faire des gestes désobligeants, d’utiliser un humour déplacé et, selon les circonstances, de tenir des propos sarcastiques.
Un juge ne peut également faire de menaces à une partie, telle que celle de l’envoyer en prison ou d’entamer des poursuites à l’encontre de celle-ci.
Devoirs lors d’une enquête du Conseil de la magistrature
Lors d’une enquête, le juge doit collaborer aux travaux du comité d’enquête. En outre, l’ensemble de ses obligations déontologiques continuent de s’appliquer. Ce faisant, il doit continuer de s’abstenir de faire des remarques ou des commentaires désobligeants.
La plainte
La plainte à l’encontre d’un juge peut être déposée par toute personne, sans limitation. Elle doit énoncer les faits reprochés, mais la nature exacte du manquement reproché n’a pas à y être précisée.
Conséquences d’une plainte
Le Conseil de la magistrature dispose de différentes options suite à la réception d’une plainte. S’il conclut à un manquement déontologique, le Conseil peut réprimander le juge ou recommander sa destitution au gouvernement.
La réprimande consiste à adresser un blâme formel à un juge afin que sa conduite soit adressée, bien qu’elle n’entraîne aucune modification dans les conditions d’exercice de la charge de juge. Malgré tout, la réprimande est considérée comme une sanction sévère en ce qu’elle constitue un certain constat d’inaptitude et est susceptible d’affecter la crédibilité du juge aux yeux du public et de la communauté juridique.
En revanche, lorsqu’un juge refuse de reconnaître sa faute et d’amender sa conduite, cette sanction n’est plus appropriée et la destitution est considérée par le Conseil de la magistrature. Dans certains cas, une « sévère réprimande » peut être octroyée lorsque ni la réprimande, ni la destitution n’est appropriée.
La profession de juge repose sur des principes fondamentaux tels que l’intégrité, l’impartialité et l’indépendance. Toutefois, les juges ne sont pas à l’abri des défis déontologiques qui peuvent survenir dans l’exercice de leurs fonctions. Chez Lambert Avocats, nous comprenons les implications personnelles et professionnelles que peuvent engendrer les plaintes disciplinaires. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit professionnel est là pour vous guider, protéger vos droits et défendre votre réputation avec rigueur et expertise. N’attendez pas pour agir. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation confidentielle.