En tant qu’ingénieur, vous jouez un rôle essentiel dans le développement et la sécurité de nos infrastructures, technologies et systèmes. Cependant, l’exercice de cette profession rigoureusement encadrée comporte des responsabilités élevées et des normes professionnelles strictes.
Une enquête ou une plainte disciplinaire en vertu du Code des professions ou à la Loi sur les ingénieurs peut menacer non seulement votre carrière, mais aussi votre réputation.
Chez Lambert Avocats, nous comprenons les défis uniques auxquels les ingénieurs peuvent être confrontés. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit disciplinaire et professionnel est là pour vous soutenir et défendre vos droits, que ce soit devant le syndic de l’Ordre des ingénieurs ou devant les tribunaux.
Contactez-nous sans tarder pour obtenir des conseils juridiques précis et une représentation solide devant les instances disciplinaires.
Exercice de la profession d’ingénieur
L’exercice de la profession d’ingénieur inclut certaines activités réservées strictement aux ingénieurs, puisqu’elles posent un risque de préjudice important pour la sécurité du public et que seuls les ingénieurs disposent des compétences nécessaires pour les réaliser. En vertu de l’article 2 de la Loi, ces activités sont:
- La détermination et l’application de concepts, paramètres, équations ou modèles permettant d’anticiper le comportement des structures, des matériaux, des procédés ou des systèmes ;
- L’utilisation d’essais ou de calculs nécessitant le recours à des modèles issus de principes d’ingénierie afin de valider ses hypothèses et vérifier ses résultats ;
- La surveillance des travaux, notamment aux fins de produire une attestation de conformité exigée en vertu d’une loi.
- L’inspection d’ouvrages afin d’assurer son intégrité et sa sécurité ;
- La préparation, la modification, la signature et le scellage de documents ;
- Les modifications et leurs buts doivent être clairement signalés sur les documents.
- L’émission d’un avis sur la qualité ou la conformité ou sur la conception ou sur un élément relatif à une activité professionnelle.
Pratiques illégales
La pratique de l’ingénierie est encadrée par des codes, des lois et des réglementations afin d’assurer la protection du public. Pour cette raison, certains actes sont illégaux et peuvent mener à une condamnation de l’individu ou du professionnel.
Usurpation du titre d’ingénieur
En vertu de l’article 22 de la Loi, il est illégal de prendre le titre d’ingénieur ou d’utiliser un titre, une désignation ou une abréviation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’ingénieur est permis ou de s’annoncer comme tel.
Exercice illégal de la profession
Nul ne peut exercer une activité professionnelle réservée en vertu de l’article 2 de la Loi sous peine de contrevenir à celle-ci et de commettre une infraction.
Utilisation de plans ou de devis non signés et scellés par un ingénieur
Avant d’être utilisé, un plan doit être signé et scellé sans quoi son utilisation sera faite en contravention à l’article 24 de la Loi.
En revanche, lorsque le plan ou le devis a été préparé à l’extérieur du Québec, qu’il se rapporte à un élément qui sera intégré dans un autre ouvrage, qu’il fait l’objet d’une spécification préparée par un ingénieur membre de l’Ordre et que le plan d’intégration de l’élément a été préparé par un ingénieur membre de l’Ordre, le plan ou le devis peut ne pas être signés et scellés.
Désignation illégale d’une société
En vertu de l’article 26 de la Loi, toute société ne peut inclure dans son nom les mots suivants: ingénieur, génie, ingénierie, engineer ou engineering, sauf si ce mot faisait partie de son nom le 16 juillet 1964.
Obligations déontologiques
Les membres de l’Ordre, en plus des obligations inscrites dans la Loi et le Code, ont le devoir de sauvegarder la dignité de leur profession, et ce, partout dans le monde. Pour ce faire, ils doivent respecter diverses obligations envers différents acteurs tels que le public, les clients, les employeurs et leurs confrères.
Les obligations envers le public
Obligations envers la personne humaine et l’environnement
Les obligations déontologiques qui ont trait à la personne humaine comprennent notamment celles d’éviter une atteinte à la vie, à la santé, au bien-être et à l’intégrité de la personne humaine et de l’environnement. Ainsi, les membres de l’Ordre doivent veiller à ne pas contrevenir à des lois visant à préserver la vie, la santé, le bien-être, la propriété de la personne ou l’environnement sous peine de s’exposer à une condamnation civile ou pénale, ou même à une condamnation disciplinaire.
De cette obligation découle celle d’informer leurs clients et les parties prenantes des conséquences environnementales et sociales qu’un projet entraîne. En vertu du Guide national sur le développement durable et la gérance environnementale à l’intention des ingénieurs, l’ingénieur se doit de faire preuve de leadership et de sensibiliser les promoteurs de projets aux questions de développement durable.
Obligations d’information quant aux travaux dangereux pour la santé publique
Lorsqu’un ingénieur considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique, il a l’obligation, en vertu de l’article 2.03 du Code, d’en informer, le plus rapidement possible et préférablement par écrit, l’Ordre ou les responsables des travaux en question. Il doit cependant éviter de faire des déclarations publiques irréfléchies ou de tenir des propos inutilement alarmistes.
Il est à noter que l’évaluation du caractère dangereux des travaux prend la forme d’une estimation ou d’un calcul approximatif. Elle n’implique pas une expertise des travaux en soi.
Obligation de connaissances suffisantes et d’honnêtes convictions
Avant d’accepter un mandat, l’ingénieur doit juger de son expérience et de sa formation afin de déterminer s’il possède les qualifications préalables et les connaissances factuelles suffisantes pour se prononcer et faire le travail qu’on lui demande.
Les obligations envers le client ou l’employeur
En contrepartie du droit de pratique exclusif de certains actes professionnels, l’ingénieur se doit de respecter certaines obligations envers les bénéficiaires de ses services. Celles-ci permettent l’établissement d’un lien de confiance.
L’ingénieur a ainsi l’obligation d’agir avec compétence, intégrité, désintéressement et indépendance, de faire preuve de disponibilité et de diligence, de respecter le secret professionnel et de signer, sceller et superviser.
Il a l’obligation de demander des honoraires qui sont justes et raisonnables, soit qui sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus. Les facteurs à considérer sont le temps consacré à l’exécution du mandat, la difficulté et l’importance du mandat, la prestation de services inhabituels ou exigeants et la responsabilité assumée. Des explications quant à la compréhension des honoraires et des modalités de paiement doivent être données au client lorsque demandées.
L’ingénieur doit également conserver tous les documents d’ingénieur pendant au moins 10 ans après la date de fermeture du dossier.
Les obligations envers la profession
Afin de maintenir l’autorité de l’Ordre et pour maintenir l’honneur et la dignité de la profession, certaines règles guident les membres de l’Ordre dans leur comportement. Celles-ci sont énumérées à l’article 4.01.01 du Code et incluent notamment de ne pas participer ou de contribuer à l’exercice illégal de la profession.
Le Code des professions mentionne également, aux articles 59.1.1 et 59.2, plusieurs actes dérogatoires à la dignité de la profession qui s’appliquent aux ingénieurs.
Les ingénieurs ont également des obligations envers leurs confrères. Celles-ci incluent notamment l’obligation de loyauté envers les pairs, soit de ne pas abuser de leur confiance ou porter malicieusement atteinte à leur réputation, et l’obligation d’aviser leurs pairs lorsqu’il doit examiner ou réviser leurs travaux.
En revanche, les obligations envers le public et les clients ont préséance sur les obligations envers la profession.
Authentification et autres obligations relativement aux documents
Authentification
Afin de respecter ses obligations déontologiques, un ingénieur se doit d’authentifier tout document d’ingénierie, peu importe sa finalité, c’est-à-dire son usage. Cette authentification requiert la signature de celui-ci et, lorsque requis, l’apposition de son sceau. Les exigences d’authentification varient selon le type de document.
Plans et devis
Les plans et devis sont authentifiés à l’aide du sceau de l’ingénieur, ainsi que de sa signature manuscrite ou numérique. La date d’authentification est également nécessaire.
En outre, lorsque le plan est final, il doit être authentifié par l’ingénieur responsable de la conception, ainsi que par tout autre ingénieur y ayant effectué des modifications. Ceux-ci peuvent indiquer leur contribution sur le plan final au moyen d’une note ou d’un symbole.
Autres documents d’ingénierie
Tous les autres documents d’ingénierie, notamment les études, les cahiers de charges, les avis écrits ou les plans de déclassement, sont authentifiés à l’aide de la signature manuscrite ou numérique de l’ingénieur, de son nom, son titre et son numéro du membre, ainsi que de la date d’authentification. Lorsqu’indiqué par une loi ou un règlement, le sceau de l’ingénieur doit également être apposé.
En outre, lorsqu’un document est produit pour commentaires ou coordination, il devra avoir la mention d’un nom de l’ingénieur l’ayant préparé et son titre, ainsi que la date de préparation, la mention « document pour commentaires » ou « document pour coordination » et une note limitative. Cette note peut, par exemple, prendre la forme suivante: « ce document ne doit pas être utilisé à des fins de construction .
Finalité
La finalité de chaque document d’ingénierie doit être indiqué sur celui-ci afin d’éviter qu’il soit utilisé dans un autre but que celui pour lequel il a été préparé. En règle générale, la finalité correspond à un des jalons de projet, comme un plan produit en vue d’effectuer une demande de permis ou obtenir une soumission. Elle peut être indiquée de la sorte sur le document: « pour permis », « pour soumission », « pour construction », « plan final », etc.
Sanctions possibles
Selon le Code des professions, les sanctions possibles pour un ingénieur ayant contrevenu à ses obligations professionnelles sont les suivantes :
- Réprimande ;
- Amende (2 500 $ à 62 500 $ pour chaque infraction) ;
- Radiation temporaire ou permanente du Tableau des membre ;
- Limitation ou suspension du droit d’exercice ;
- Révocation du permis.
La décision peut comporter une recommandation au Conseil d’administration d’obliger le membre à suivre un cours de perfectionnement ou à faire un stage, ou les deux à la fois, et de limiter ou de suspendre son droit d’exercer pendant cette période.
Dans certains cas, la plainte peut requérir la radiation ou la limitation provisoire immédiate de l’ingénieur, en attendant une décision définitive. Ce sera notamment le cas lorsqu’il lui est reproché :
- d’avoir commis une infraction d’une nature telle que la protection du public risque d’être compromise s’il continue à exercer sa profession;
- d’avoir refusé de fournir des renseignements ou des documents dans le cadre d’une enquête d’inspection professionnelle ou du syndic;
- d’avoir incité une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer en pareilles circonstances.
Si vous êtes visé par une enquête ou une plainte de l’Ordre des ingénieurs du Québec, ne laissez pas ces accusations mettre en péril votre pratique. Parlez à nos avocats spécialisés en droit professionnel aujourd’hui.