Lorsque vous utilisez les services d’un professionnel, un compte d’honoraires vous sera envoyé une fois le service rendu. Or, si le compte d’honoraire semble trop élevé ou qu’il comporte une erreur, il est possible de le contester en vertu du Code des professions. Les recours relatifs aux honoraires sont disponibles, que les honoraires aient déjà été payés par le client ou non.
Procédure de conciliation
La première étape d’un recours relatif aux honoraires est celle de la procédure de conciliation des comptes. Tout ordre professionnel doit, par règlement, se doter d’un tel mécanisme. En d’autres mots, il doit se doter d’un moyen de régler un conflit à l’amiable.
La conciliation sert à encourager et aider le client et le professionnel à trouver une solution et, éventuellement, à s’entendre sur le montant à payer pour le service rendu. Tout au long de la conciliation, un conciliateur agit comme un intermédiaire entre les parties afin de faciliter le dialogue. Le service de conciliation étant gratuit, il est avantageux pour les parties de s’entendre à cette étape du recours relatif aux honoraires.
Processus de la conciliation
Pour obtenir une conciliation avec un professionnel, il faut en faire la demande auprès du syndic de l’ordre du professionnel concerné. Par contre, lorsque l’on désire contester un compte d’honoraires, il est nécessaire de démarrer les procédures dans les 45 jours suivant la réception de celui-ci. Ainsi, il faut faire une demande de conciliation auprès du syndic par écrit avant que ce délai ne se termine.
À partir de 45 jours, si aucune demande de conciliation n’est déposée, le professionnel peut intenter des procédures afin de recouvrir le montant du compte impayé. Cette procédure ne peut pas être intentée si une demande de conciliation a été déposée préalablement.
Procédure d’arbitrage
Si le client et le professionnel ne parviennent pas à s’entendre lors de l’étape de la conciliation, l’une ou l’autre des parties peut demander l’arbitrage du compte d’honoraire.
L’arbitrage se déroule devant le conseil d’arbitrage de l’ordre professionnel concerné et les parties peuvent y être représentées à leurs frais par un avocat si elles le souhaitent. Durant l’arbitrage, le conseil d’arbitrage entend les parties et reçoit leurs éléments de preuve lors d’une audience.
À la fin de celle-ci, il rend une décision finale et sans appel qui règle le différend. La décision peut soit ordonner le remboursement ou le paiement d’un montant, soit maintenir ou diminuer le compte contesté, ou encore statuer sur le montant dû le cas échéant.
Processus d’arbitrage
Pour demander l’arbitrage du compte d’honoraires contesté, une demande par écrit, selon un modèle inclus dans le rapport de conciliation, doit être déposée auprès du secrétaire de l’ordre professionnel en question dans les 30 jours à compter du moment où le rapport de conciliation est reçu. Une copie d’un rapport doit être jointe à la demande.