Faire partie d’un ordre professionnel n’est pas un droit, mais un privilège qui est soumis à des règlements déontologiques et des lois rigoureuses. La profession de comptable professionnel agréé (« CPA ») est régie par plusieurs lois, notamment le Code des professions, la Loi sur les comptables professionnels agrées et le Code de déontologie des comptables professionnels agréés.
La Loi définit l’exercice de la profession comme consistant, à l’égard des activités économiques et du patrimoine d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation, sous l’aspect de la comptabilité, du management, de la finance ou de la fiscalité :
1° à recueillir et à organiser l’information financière et non financière, à l’analyser, à l’évaluer, à en attester de la conformité ou à la certifier, à la communiquer et à donner des conseils à son sujet;
2° à élaborer, à évaluer, à attester de la conformité ou à certifier des politiques, procédures, processus et contrôles liés à la gouvernance, à la stratégie, à la gestion des risques, à les mettre en œuvre et à donner des conseils à leur sujet.
Selon la Loi, le but de ces activités professionnelles est d’optimiser la performance, la rentabilité et la croissance du patrimoine d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation, de favoriser une saine gouvernance ou la reddition de comptes ou d’accroître la fiabilité de l’information.
Actes exclusivement réservés aux comptables professionnels agréés
En tant que comptable professionnel agréé, l’exercice de la comptabilité publique vous est réservé. Cette activité consiste à :
1° exprimer une opinion visant à donner un niveau d’assurance à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou à toute autre information liée à cet état financier; il s’agit de la mission de certification, soit la mission d’audit et la mission d’examen ainsi que l’émission de rapports spéciaux;
2° émettre toute forme d’attestation, de déclaration ou d’opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou sur l’application de procédés d’audit spécifiés à l’égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d’administration interne;
3° effectuer une mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne.
Plainte disciplinaire pour manquement déontologique
En tant que CPA, vous êtes soumis à des obligations déontologiques prévues notamment dans le Code des professions et le Code de déontologie des comptables professionnels agréés.
Lorsque l’Ordre des CPA vous reproche d’avoir contrevenu à vos obligations professionnelles, vous pouvez faire face à un recours en déontologie. Le syndic de l’Ordre des CPA du Québec est responsable de protéger le public en s’assurant qu’il n’y ait pas d’exercice de la profession qui soit inapproprié ou non éthique. Pour ce faire, il peut mener une enquête sur un comptable, soit lorsqu’on le lui demande ou de sa propre initiative, s’il a des motifs raisonnables de croire que ce dernier a manqué à ses obligations déontologiques. S’il conclut que c’est le cas, il déposera une plainte contre vous devant le Conseil de discipline.
Puisque la comptabilité est un domaine professionnel hautement réglementé, vous êtes plus à risque de commettre des fautes déontologiques. Nos avocats spécialisés en droit disciplinaire sont là pour vous accompagner et défendre vos droits lors de poursuites disciplinaires intentées par votre ordre professionnel.
N’attendez pas de faire face seul.e au processus disciplinaire et contactez-nous dès maintenant pour une assistance juridique spécialisée en droit professionnel et pour avoir droit à une défense solide, adaptée à votre situation.
Devoirs et obligations du comptable professionnel agréé
En tant que CPA, vous êtes soumis à plusieurs obligations, certaines communes à toutes les professions, d’autres spécifiques aux comptables. C’est la violation d’une ou plusieurs de ces obligations qui mènera le syndic à ouvrir une enquête et déposer une plainte.
Ainsi, vous avez non seulement l’obligation de respecter vous-mêmes les différentes lois auxquelles vous êtes soumis, mais de prendre les moyens raisonnables pour que les personnes qui collaborent avec vous dans l’exercice de vos activités professionnelles, incluant, le cas échéant, le cabinet au sein duquel vous travaillez, les respectent aussi.
À titre de CPA, vous êtes soumis à différents types de devoirs : les devoirs généraux, les devoirs envers le client et ceux envers la profession. Analysons certains de ces devoirs.
Devoirs généraux
Devoir de bonne conduite
En tant que comptable professionnel agréé, vous devez en tout temps agir avec honneur, dignité, respect et courtoisie, et vous abstenir de toute forme de discrimination. Vous devez adopter une conduite irréprochable en évitant toute méthode et attitude susceptibles de nuire à la réputation de la profession ou au lien de confiance du public envers celle-ci.
Ainsi, vous devez exercer votre profession de manière éthique, exempte d’intimidation, de harcèlement, d’exploitation et de toute méthode de sollicitation de clientèle qui soit de nature à porter atteinte à la dignité de la profession.
Devoir de compétence
En tout temps, vous devez vous acquitter de vos obligations en respectant les règles de l’art, les lois et les normes applicables, notamment celles prévues au Manuel de CPA Canada. De ce fait, vous devez exercer votre profession avec compétence, en tenant compte de vos capacités, limites ainsi que des moyens dont vous disposez.
Ainsi, vous devez vous abstenir d’exercer la comptabilité publique dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de votre exercice ou nuire à la confiance du public dans la profession. Cela implique que vous devez, lorsque l’intérêt du client l’exige, consulter ou référer le client à un collègue et, à l’inverse, superviser et encadrer toute personne dont vous avez la responsabilité immédiate.
Devoir d’intégrité
À titre de CPA, vous devez agir en tout temps avec intégrité, honnêteté et probité, ce qui implique que vous ne devez pas participer à un acte impliquant de la fraude, de la collusion, de la corruption, de l’abus de confiance, ou quelconque activité criminelle.
De ce fait, vous ne pouvez préparer, signer ou produire quelconque document que vous savez faux, trompeur, de nature à induire en erreur ou contraire à la loi, aux règles de l’art ou aux normes applicables.
Devoir d’objectivité et d’indépendance
À titre de professionnel, il est primordial que votre jugement, votre opinion et vos actes soient libres, sans parti pris et les plus objectifs possible. Vous devez donc prévenir et éviter toute situation de conflits d’intérêts, soit toute situation où vos devoirs et obligations professionnelles envers votre client pourraient être compromis par vos intérêts, ceux d’un autre ou ancien client, ou encore d’une personne avec laquelle vous entretenez un lien direct ou indirect.
Dans une telle situation, vous devez faire preuve de jugement et refuser d’agir ou cesser d’agir, sauf si vous pouvez remédier au conflit en ayant recours à des mesures de sauvegarde et que vous obtenez le consentement de votre client. Vous devrez notamment redoubler de prudence lorsque vous acceptez un cadeau ou un avantage susceptible d’influencer votre objectivité, ou lorsque vous dirigez l’un de vos clients vers une autre personne pour la fourniture de biens ou de services.
Devoir de confidentialité
En tant que comptable professionnel agréé, vous êtes tenu au secret professionnel; vous devez vous abstenir de révéler tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de votre profession, à moins que la loi ou votre client vous l’autorise. Cependant, le secret professionnel peut être brisé dans le but de prévenir un acte de violence, tel un suicide, soit en cas de danger imminent de mort ou de blessures graves menaçant une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Si, dans un tel cas, vous communiquez des renseignements confidentiels, vous devez :
- communiquer uniquement les renseignements nécessaires;
- communiquer ces renseignements exclusivement à la personne ou à l’autorité à laquelle vous pouvez le faire;
- utiliser un mode de communication permettant d’assurer la confidentialité de la communication;
- informer la personne à qui vous communiquez ces renseignements que ceux-ci sont protégés par le secret professionnel;
De plus, vous devez consigner au dossier du client l’objet de la communication, les motifs à son soutien, la date et l’heure à laquelle elle a été faite, le nom de la personne à qui elle a été faite et le mode de communication utilisé, de même que les démarches que vous avez entreprises auprès du client avant de faire cette communication ou, le cas échéant, les raisons pour lesquelles vous n’avez entrepris aucune démarche préalable auprès du client.
Finalement, vous devez faire preuve de discrétion à l’égard des tous les renseignements qui concernent vos clients, même si ceux-ci ne sont pas protégés par le secret professionnel.
Devoirs envers le client
À titre de professionnel qui fournit des services, il est important que vous établissiez et mainteniez une relation de confiance mutuelle avec votre client. Ainsi, vous devez faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnable envers lui.
Afin de maintenir la confiance du client, vous avez le devoir de lui fournir toute l’information nécessaire pour lui permettre d’acquérir une juste compréhension de la situation pour qu’il puisse donner son consentement libre et éclairé par écrit. Cela implique notamment de permettre au client, sur demande, d’avoir accès aux documents le concernant dans tout dossier constitué à son sujet.
De même, vous devez déterminer avec votre client les conditions, les modalités et l’étendue du contrat de services professionnels, lui fournir les explications nécessaires à la compréhension des services, répondre à ses questions et obtenir son consentement. Votre intérêt premier est celui de votre client, c’est pourquoi vous devez redoubler de prudence lorsqu’il s’agit d’obtenir le consentement d’une personne vulnérable : vous devez entres autres refuser donner suite aux instructions d’un client si ce dernier est inapte et que les actes qu’il vous demande d’accomplir risquent de lui causer un grand préjudice.
En outre, vous ne devez pas vous immiscer dans les affaires personnelles de votre client qui ne sont pas en lien avec votre compétence, et vous devez respecter la liberté de celui-ci de consulter le professionnel de son choix.
Vous devez être transparent avec lui et lui signaler toute situation problématique qui survient dans le cadre de la prestation de vos services, telles qu’une erreur significative ou un fait ou une omission qui pourrait constituer une infraction à la loi.
Finalement, lorsque vous cessez d’agir pour votre client, vous devez éviter de lui causer préjudice, à moins que vous ne cessiez d’agir pour un motif sérieux, tel que :
- la perte du lien de confiance envers votre client;
- l’incitation, de la part de votre client, à l’accomplissement d’actes illégaux, malhonnêtes ou frauduleux;
- la nécessité de mettre fin au contrat pour respecter votre Code de déontologie;
- le défaut du client de collaborer et de vous fournir l’information nécessaire à l’exécution du contrat;
- le refus par le client, après réception du relevé d’honoraires et d’au moins un avis de défaut, d’acquitter les débours et les honoraires ou une provision pour y pourvoir.
Si vous cessez d’agir, vous devez préalablement faire parvenir à votre client par écrit un avis de cessation dans un délai raisonnable.
Devoirs envers la profession
Actes dérogatoires
Comme comptable professionnel agréé, vous représentez l’image de la profession aux yeux du public. Vous devez donc vous abstenir de commettre des actes dérogatoires à la dignité de la profession qui pourraient la dévaloriser. Les actes dérogatoires sont prévus dans le Code des professions et le Code de déontologie des comptables professionnels agréés.
À titre d’exemple, constitue un acte dérogatoire le fait de faire l’objet d’une décision finale d’un tribunal ou d’un organisme administratif, dans laquelle il conclut que vous avez contrevenu à une loi fiscale, à une loi sur les valeurs mobilières ou à une loi visant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement d’activités terroristes, tant au Canada qu’à l’étranger, ou à un règlement adopté en vertu de telles lois.
De plus, afin de maintenir une relation de confiance mutuelle avec vos clients, vous devez vous abstenir, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui vous fournissez des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel, ce qui constitue également un acte dérogatoire à la dignité de la profession.
Publicité
La publicité étant réglementée par votre Code de déontologie, vous devez vous assurer de sa conformité. Vous devez notamment vous abstenir de faire ou permettre que soit faite en votre nom, une publicité fausse, trompeuse, incomplète, susceptible d’induire en erreur ou qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession.
De même, vous ne pouvez offrir des services sous un nom ou une désignation qui induit en erreur, qui soit trompeur, qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession ou qui soit un nom numérique.
Rapports professionnels
Finalement, dans vos rapports professionnels avec l’Ordre des CPA, vos collègues, étudiants, stagiaires ou tout autre professionnel, vous devez vous comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité, tout en collaborant activement avec eux.
Exercice illégal de la profession de CPA
La Loi sur les comptables professionnels agréés prévoit que pour pouvoir exercer la comptabilité publique, à l’exception de la mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne, vous devez détenir un permis de comptabilité publique. Ainsi, exercer de la comptabilité publique sans permis équivaut à un exercice illégal de la profession, une infraction qui peut avoir de graves conséquences.
En outre, si vous êtes titulaire d’un tel permis, vous devez utiliser le titre d’« auditeur » ou d’« auditrice », un titre qui vous est réservé. Ainsi, si vous utilisez de quelque façon le titre d’« auditeur » ou d’« auditrice » ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire que vous l’êtes, alors que vous n’êtes pas titulaire d’un permis de comptabilité publique, vous enfreignez la loi et vous vous exposez à une poursuite disciplinaire de la part de votre ordre professionnel.
Sanctions
Si vous êtes trouvé coupable des infractions qui vous sont reprochées, le Conseil de discipline vous imposera une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- Une réprimande;
- Une radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre, même si depuis la date de l’infraction vous avez cessé d’y être inscrit;
- Une amende;
- L’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que vous détenez ou devriez détenir pour elle;
- L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
- Une révocation de votre permis d’exercer;
- Une limitation ou suspension de votre droit d’exercer des activités professionnelles.
Une poursuite disciplinaire peut être une source de stress et d’incertitude pour un comptable professionnel agréé, avec des répercussions majeures tant sur le plan personnel que professionnel.
Si vous êtes visé par une plainte disciplinaire, n’attendez pas que la situation s’aggrave. Agissez dès maintenant en nous contactant pour bénéficier d’une défense stratégique et adaptée, visant à protéger vos droits, votre réputation et votre carrière.