En matière disciplinaire, lorsqu’une plainte est déposée contre un professionnel pour avoir enfreint le Code des professions ou son propre code de déontologie, il n’est pas jugé devant un Tribunal judiciaire, mais devant le Conseil de discipline.
Si l’une des deux parties, soit le professionnel ou le syndic, est insatisfaite du verdict, elle pourra parfois faire appel devant le Tribunal des professions, une instance d’appel spécialisée en matière professionnelle.
Quand peut-on faire appel?
Ce ne sont pas toutes les décisions du Conseil de discipline qui seront susceptibles d’être portées en appel. Il s’agira d’une:
- Décision ordonnant une radiation ou limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles;
- Décision accueillant ou rejetant une plainte disciplinaire;
- Décision imposant une sanction;
- Décision concernant la publication d’un avis visé par les articles 133, al. 5 ou 156, al. 5 du Code des professions;
- Décision ordonnant le paiement des frais liés à cet avis.
Procédure pour faire appel
Conformément au Code des professions, le délai d’appel est de 30 jours à compter de la date de la signification de la décision du Conseil de discipline. Il s’agit d’un délai de rigueur, qui doit être respecté sans quoi le Tribunal pourrait rejeter l’appel.
Le professionnel devra remplir une demande d’appel, qu’il devra déposer au greffe de la Cour du Québec, dans le district judiciaire compétent. Il devra également faire signifier la demande en appel à l’autre partie et au secrétaire du Conseil de discipline ayant rendu la décision portée en appel.
Effet de l’appel
Le Tribunal ne refera pas le procès au complet, ne réanalysera pas toute la preuve et n’entendra pas les témoins. Son rôle sera plutôt de s’assurer qu’aucune erreur n’a été commise par le Conseil de discipline en analysant le jugement de première instance, et corrigeant cette erreur au besoin.
Une simple erreur de droit ou une « erreur manifeste et dominante » de faits ou mixte de faits et de droit justifiera une intervention du Tribunal des professions. Ce dernier pourra confirmer, infirmer ou modifier la décision rendue par le Conseil. Il pourra également substituer sa propre décision à celle du Conseil. La décision du Tribunal des professions est finale et sans appel.