Réclamation aux petites créances

Les préjudices visés par le règlement européen CE 261 et par le RPPA incluent les montants définis en cas de retard, annulation, ainsi que de refus d’embarquement.

Or, le passager peut avoir subi un préjudice personnel découlant de la perturbation subie, notamment, un préjudice matériel. De plus, vous pouvez également demander des dédommagements pour vos dépenses supplémentaires en vertu de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (ci-après « Convention de Montréal »). Cette dernière exige une preuve plus exigeante et un lien de causalité étroit entre la faute de la compagnie aérienne et le préjudice subi. À noter que pour ce dernier cas, seul le préjudice lié à la perte, avarie ou retard dans la livraison de bagages, ainsi que le retard du vol est couvert par la Convention de Montréal. 

En effet, l’article 19 de la Convention de Montréal énonce que la compagnie aérienne est responsable des dommages résultant d’un retard du transport aérien des passagers ou des bagages :

Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouver que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.

Cet article limite alors la possibilité d’indemnisation des dommages qu’aux perturbations liées à un retard, excluant l’annulation et le refus d’embarquement. 

Ce recours s’apparentera alors énormément à celui d’un recours en responsabilité civile, où le fardeau de prouver la faute, le lien de causalité, ainsi que le préjudice vous reviendra. De surcroît, la demande devra être déposée à la Cour des petites créances considérant que la somme pouvant être réclamée est inférieure à 15 000 $. 

En ce sens, bien qu’il soit impossible d’être représenté par avocat à la Cour des petites créances, il est fortement conseillé de consulter l’un de nos avocats afin d’obtenir une préparation clé-en-main de votre dossier à la hauteur du préjudice que vous avez subi. 

Conditions d’application de l’article 19

Pour qu’un passager puisse réclamer des dommages-intérêts en vertu de l’article 19, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Existence d’un retard : Il doit y avoir un retard effectif par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.
2. Preuve de dommage : Le passager doit démontrer qu’il a subi un dommage en raison du retard. Ce dommage peut être financier (par exemple, frais supplémentaires pour nourriture et hébergement), moral (par exemple, stress ou inconfort), ou même un manque à gagner (comme manquer une réunion d’affaires importante).
3. Lien de causalité : Il doit exister un lien direct entre le retard et le dommage subi. Si le dommage ne découle pas directement du retard, la responsabilité du transporteur ne peut pas être engagée.

Exonération

Comme mentionné à l’article 19 de la Convention de Montréal, pour s’exonérer de sa responsabilité le transporteur doit : 

• Soit démontrer que lui, ses préposés ou ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage
• Soit démontrer qu’il leur était impossible de prendre les mesures permettant d’éviter le dommage

Par exemple, en cas de mauvaise météo, de grève inattendue ou d’autres circonstances imprévisibles et inévitables, le transporteur pourrait ne pas être tenu responsable. Vous pouvez consulter la capsule sur l’« Exonération », afin d’obtenir plus de détails concernant les moyens de défense de la compagnie aérienne. 

Voici un exemple afin d’illustrer le type de réclamation et de dommages pouvant être réclamés:

Un passager réserve un vol aller-retour avec Air Transat entre Montréal et Fort Lauderdale, avec correspondance à Toronto, pour une croisière. Le vol de retour de Fort Lauderdale à Toronto a été retardé de plus de 24 heures en raison d’un problème technique avec l’avion, entraînant ainsi une correspondance manquée vers Montréal. 

Le passager peut réclamer :

• Une indemnisation pour les frais supplémentaires engagés en raison du retard, y compris les frais d’hôtel, de nourriture et d’autres dépenses imprévues, telles que le transport (n’oubliez pas de conserver vos factures).
• Une indemnisation pour une compensation concernant le stress et les inconvénients causés par le retard.
• Une indemnisation pour les journées de travail manquées au retour, avec preuve des pertes de revenus et d’opportunité.
• Une indemnisation pour la perte de la correspondance si un autre vol vers Montréal a nécessairement dû être acheté.

Par ailleurs, si la situation était inversée, dans le sens où le retard avait eu lieu à Montréal sur le vol d’allée, il aurait également pu obtenir une indemnisation à l’égard de la perte de la croisière et la perte de jouissance des vacances. 

Ce cas permet de montrer qu’une compagnie aérienne peut être tenue responsable en vertu de l’article 19 de la Convention de Montréal si elle ne peut pas prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter un retard. Les compagnies aériennes doivent démontrer non seulement qu’elles ont pris des mesures correctives, mais aussi que ces mesures étaient appropriées et suffisantes pour la situation.

Ce type d’exemple peut servir de référence pour un passager cherchant à obtenir une indemnisation pour des retards de vol. En effet, dans cette situation, la compagnie aérienne serait tenue de verser une compensation pour les frais supplémentaires encourus en raison du retard et un montant supplémentaire pour les inconvénients et le stress. 

Limitation de responsabilité en vertu de la convention de Montréal

 Il convient de rappeler que la Convention de Montréal limite la responsabilité des compagnies aériennes de la façon décrite dans le tableau ci-dessous. En effet, cela ne veut pas dire que vous allez automatiquement recevoir ce montant, car cela dépend de la preuve du préjudice que vous avez subi. Or, même si vous avez subi plus de dommages, il ne sera pas possible d’obtenir une indemnisation supérieure à ce plafond.

Événement	Nouvelles limites à compter du 28 décembre 2024
Destruction, perte, avarie ou retard relativement au transport de marchandises.	26 DTS par kg
Destruction, perte, avarie ou de retard relativement aux bagages.	1 519 DTS par passager
Dommage subi par des passagers résultant d’un retard	6 303 DTS par passager
Préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager	151 880 DTS par passager

Les droits de tirage spéciaux (DTS)

Les DTS sont une unité de compte international déterminée par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectue à la valeur de ces monnaies en DTS à la date du jugement.

Cliquez ici afin de pouvoir effectuer la conversion des DTS dans la devise de votre choix.

Les retards et perturbations aériennes peuvent entraîner des coûts et des inconvénients importants. Si vous avez subi un préjudice matériel ou moral à la suite d’un vol retardé, vous pourriez être admissible à une indemnisation. Ne laissez pas votre dossier entre les mains des compagnies aériennes; contactez notre équipe d’avocats dès aujourd’hui pour une évaluation personnalisée et une préparation clé-en-main de votre réclamation.