Vols retardés, annulés et refus d’embarquement : Les obligations du transporteur

Les obligations du transporteur lors de perturbations varient selon la législation applicable à votre vol. Afin d’obtenir plus de détails sur la législation applicable à votre situation, consultez la page sur les champs d’application.

D’abord, le règlement européen prévoit un régime assez simple. En effet, si la situation causant une perturbation n’est pas due à une circonstance extraordinaire hors du contrôle du transporteur, ce dernier doit offrir une indemnisation. 

La jurisprudence retient principalement la circonstance extraordinaire comme toute situation n’étant pas inhérente à la pratique aéronautique. 

Règlement (CE) 261/2004 (Union européenne)	Droits
Situation comportant une circonstance extraordinaire	Droit à l’information Droit à l’assistance Droit à la prise en charge
Situation attribuable au transporteur	Droit à l’information Droit à l’assistance Droit à la prise en charge Droit à l’indemnisation

Or, le règlement canadien prévoit un régime beaucoup plus restreint à l’égard des situations imposant au transporteur à offrir une indemnisation. En effet, bien que la compagnie aérienne soit entièrement responsable de la perturbation, celle-ci peut s’exonérer si elle peut démontrer qu’elle est nécessaire par souci de sécurité.

Règlement sur la protection des passagers aériens (Canada)	Droits
Situation indépendante de la volonté de transporteur	Droit à l’information Droit à l’assistance
Situation attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité	Droit à l’information Droit à l’assistance Droit à la prise en charge
Situation attribuable au transporteur	Droit à l’information Droit à l’assistance Droit à la prise en charge Droit à l’indemnisation

*Consultez les différentes pages concernant chacune des obligations du transporteur selon la perturbation afin d’obtenir plus de détails à l’égard des conditions d’admissibilité. 

Situation indépendante de la volonté du transporteur 

Cette situation fait référence à toute situation imprévisible qui est totalement hors du contrôle de la compagnie aérienne. En effet, cette situation ne saurait entrainer une obligation d’indemnisation de sa part. 

Par exemple, une tempête de neige qui cloue l’ensemble des avions au sol entrainant un retard de l’arrivée à la destination finale ne peut être attribuable à la compagnie aérienne. C’est également le cas pour une situation d’instabilité politique qui forcerait une annulation ou même un avion qui serait entré en collision avec un oiseau en plein vol causant un retard sur sa prochaine route. 

Situation attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité

Cette situation se différencie de la première, considérant qu’elle est, cette fois-ci, imputable au transporteur. En effet, la perturbation est causée par une situation qui est sous le contrôle de la compagnie aérienne, mais ne peut lui être directement attribuable puisqu’elle est jugée nécessaire à la sécurité des passagers. 

« Nécessaire par souci de sécurité »

Le règlement accorde la définition suivante à cette expression :

Se dit de toute exigence légale à respecter afin de réduire les risques pour la sécurité des passagers, y compris les décisions en matière de sécurité qui relèvent du pilote de l’aéronef ou qui sont prises conformément au système de gestion de la sécurité au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien, à l’exception de la maintenance planifiée effectuée conformément aux exigences légales. (required for safety purposes)

Considérant cette définition, toute perturbation causée par un souci de sécurité, telle qu’un problème mécanique ou un dommage physique apparent sur l’aéronef, pourra exonérer le transporteur de sa responsabilité, malgré qu’elle soit causée par un élément qui est sous le contrôle de ce dernier. 

Par exemple, un véhicule qui entre en collision avec l’aéronef avant le décollage de celui-ci et cause un retard sur son départ pour une réparation sera considéré comme une situation nécessaire par souci de sécurité.

Or, le transporteur ne pourra s’exonérer si la réparation ou le problème mécanique n’est pas considéré comme une « défaillance mécanique » : 

Problème mécanique qui réduit la sécurité des passagers, à l’exclusion du problème découvert lors de la maintenance planifiée effectuée conformément aux exigences légales. (mechanical malfunction)

Par exemple, un problème mécanique imprévu découvert lors de l’inspection prévol nécessitant une réparation peut justifier le retard ou l’annulation. Or, si le problème est dû à une négligence du transporteur lors de l’entretien régulier et que ce problème aurait dû être signalé préalablement, le transport ne pourra se justifier par le souci de sécurité. 

La notion de ce qui est « nécessaire par souci de sécurité » peut être sujette à plusieurs interprétations et la justification fournie par la compagnie aérienne peut être contestée par le passager. En effet, à ce moment, l’Office du transport du Canada pourra être amené à évaluer si effectivement la décision était nécessaire pour des raisons de sécurité, et ce, au cas par cas. 

Ces clauses doivent être appliquées de manière justifiée et transparente. L’analyse par un avocat spécialisé peut s’avérer utile, surtout dans les cas où la justification fournie par la compagnie aérienne semble vous retenir injustement de votre droit à une indemnisation. 

Situation attribuable au transporteur 

Enfin, cette situation réfère à l’événement qui est prévisible, inhérent à la pratique aérienne et cause une perturbation qui est sous le contrôle du transporteur. En ce sens, la compagnie aérienne aurait pu prendre des mesures appropriées pour éviter la perturbation. 

Par exemple, un problème organisationnel dans la planification des équipages qui cause un retard sur un vol est une situation totalement attribuable au transporteur Il est de même pour les changements d’horaire causés par des décisions opérationnelles. 

Vol précédent

Il est à noter que toutes perturbations directement en lien avec un retard ou une annulation d’un vol précédent et attribuables à une situation indépendante de la volonté du transporteur ou nécessaire par souci de sécurité exonérera la compagnie aérienne de sa responsabilité en lien avec le paiement d’une indemnité (effet boule de neige). En effet, si le transporteur a pris les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences du retard ou de l’annulation précédents, ce dernier ne sera pas tenu à une obligation supplémentaire. 

Si vous souhaitez vérifier si votre situation vous donne droit à un recours, contactez-nous dès aujourd’hui pour une évaluation personnalisée et un accompagnement juridique efficace.