Obligations supplémentaires des compagnies aériennes

Quelles sont les différentes obligations qu’ont les compagnies aériennes à l’égard de certaines situations particulières? Bien qu’il soit possible de déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada, le règlement ne prévoit généralement pas d’indemnisation directe. 

Personnes à mobilité réduite

Ces obligations visent à garantir l’accès équitable et la dignité pour tous les passagers, indépendamment de leurs besoins particuliers. En effet, les compagnies aériennes doivent se conformer aux exigences de la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Règlement sur les transports aériens. 

Des informations claires et accessibles concernant les services pour les passagers à mobilité réduite doivent être fournies. Cela inclut les procédures d’embarquement et de débarquement, ainsi que les services disponibles.

Les compagnies aériennes doivent notamment fournir une assistance gratuite aux passagers ayant des besoins particuliers. Cela inclut :

• L’aide pour se déplacer dans l’aéroport, y compris les transferts entre les terminaux ou les portes d’embarquement.
• L’assistance pour monter et descendre de l’avion, et le soutien avec les équipements de mobilité.

En ce sens, elles doivent permettre le transport gratuit d’équipements de mobilité, tels que les fauteuils roulants et les scooters, et veiller à ce qu’ils soient correctement manipulés et stockés pendant le vol.

Par ailleurs, les avions doivent être équipés de sièges réservés pour les passagers à mobilité réduite et, dans la mesure du possible, offrir des toilettes accessibles. 

Les membres de l’équipage doivent également être formés pour fournir une assistance appropriée. Il est alors recommandé aux passagers ayant besoin d’une assistance de le signaler à la compagnie aérienne au moins 48 heures avant le vol.

Mineur non accompagné

Les mesures visent à garantir que les mineurs non accompagnés voyagent en toute sécurité et avec le soutien nécessaire tout au long de leur voyage. Or, certaines compagnies aériennes ont des règles spécifiques concernant les âges des mineurs non accompagnés, les frais associés et les services fournis. Il est alors important de consulter les politiques spécifiques de chaque compagnie aérienne avant le voyage.

Tout d’abord, les parents ou tuteurs doivent généralement informer la compagnie aérienne à l’avance si un mineur voyagera seul. 

Certaines compagnies exigent une réservation préalable du service d’accompagnement. Ils doivent également remplir des formulaires spécifiques et fournir des informations de contact d’urgence. Cela inclut généralement des détails sur la personne qui viendra chercher le mineur à destination. Ces formulaires sont généralement disponibles directement sur le site web de votre compagnie aérienne. 

De surcroît, ce service implique une surveillance spéciale pendant le vol, ainsi qu’une assistance lors de l’embarquement et du débarquement. Les mineurs non accompagnés reçoivent une assistance spéciale à l’aéroport également. Cela inclut souvent un accompagnement par le personnel de l’aéroport pour les aider à se rendre à la porte d’embarquement, à passer la sécurité et à se rendre à l’avion.

En cas de retard ou d’annulation, les compagnies doivent avoir des procédures en place pour gérer la situation et assurer la sécurité et le bien-être du mineur jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.

Dans la majorité des cas, les politiques de mineurs non accompagnés concernent les enfants âgés de 5 à 11 ans.  Les mineurs de moins de 5 ans sont interdits de voyager sans être accompagnés d’un parent ou d’une personne âgée d’au moins 16 ans.

Attribution des sièges aux passagers moins de 14 ans 

Les compagnies aériennes doivent, dès que possible et sans frais supplémentaires, prendre des mesures pour attribuer aux enfants de moins de 14 ans un siège à proximité d’un parent ou d’un tuteur. La distance dépendra de l’âge de l’enfant :

• si l’enfant a moins de 5 ans, son siège doit se trouver à côté de celui de son parent ou de son tuteur
• si l’enfant a entre 5 et 11 ans, son siège doit se trouver dans la même rangé que celui de son parent ou de son tuteur, mais ne pas en être séparé de plus d’un siège;
• si l’enfant a entre 12 et 13 ans, son siège ne doit pas être séparé de plus d’une rangée du siège de son parent ou de son tuteur.

Recours

Les passagers ont le droit de déposer une plainte si les services fournis ne répondent pas aux exigences ou s’ils rencontrent des difficultés. Or, un passage déposant une plainte à l’Office des transports du Canada pourrait être référé à un organisme mieux placé pour traiter la plainte.

Par exemple, la Commission canadienne des droits de la personne reçoit les plaintes pour discrimination et veille à ce que les droits de la personne soient respectés et protégés en offrant notamment des recours en médiation pour les victimes. Si les parties ne s’entendent pas, la Commission peut renvoyer la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

En effet, bien que la Commission ne traite pas directement les plaintes relatives aux services aériens, elle peut être utile si la situation implique une violation des droits de la personne. 

Finalement, une consultation avec un avocat spécialisé peut s’avérer fort intéressante afin d’obtenir une gestion efficace et spécialisée de votre dossier.