Exonération de responsabilité

Les compagnies aériennes ont plusieurs obligations à respecter en lien avec les perturbations de vol.

Or, certaines situations peuvent faire en sorte que la compagnie aérienne puisse se voir exonérer de sa responsabilité à indemniser le passager ou à offrir un service. Ces exonérations varient selon si c’est le règlement canadien ou le règlement européen qui est applicable à votre vol. 

Règlement canadien

Situation indépendante de la volonté du transporteur

Le Règlement sur la protection des passagers aériens prévoit précisément une liste de situations indépendantes de la volonté du transporteur à son article 10 (1) :

• Guerre ou instabilité politique
• Acte illégal ou sabotage
• Conditions météorologiques ou catastrophe naturelle rendant impossible l’exploitation sécuritaire de l’aéronef
• Instructions du contrôle de la circulation aérienne
• NOTAM*
• Menace à la sécurité
• Problèmes liés à l’exploitation de l’aéroport
• Urgence médicale
• Collision avec un animal sauvage
• Grèves du transporteur ou d’un fournisseur de service
• Défaut de fabrication de l’aéronef réduisant la sécurité des passagers, découvert par le fabricant ou par une autorité compétente
• Instruction ou ordre de tout représentant d’un État ou d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un responsable de la sécurité de l’aéroport

* “Notice to Air Missions” est une notification émise par une autorité aéronautique pour informer les pilotes, les contrôleurs aériens et les autres parties concernées des informations essentielles concernant la sécurité des vols. Cela peut inclure des informations sur des fermetures temporaires de pistes, des zones d’exercice militaire, des travaux d’entretien, des changements dans les aides à la navigation, ou des conditions météorologiques inhabituelles.

Ces situations permettent alors à la compagnie aérienne de s’exonérer de sa responsabilité et, par le fait même, de ses obligations corrélatives. 

Situation nécessaire par souci de sécurité 

Le règlement prévoit que, outre les situations mentionnées ci-haut, une situation qui est attribuable au transporteur peut permettre son exonération si elle était nécessaire par souci de sécurité. 

« Nécessaire par souci de sécurité »

Le règlement accorde la définition suivante à cette expression :

Se dit de toute exigence légale à respecter afin de réduire les risques pour la sécurité des passagers, y compris les décisions en matière de sécurité qui relèvent du pilote de l’aéronef ou qui sont prises conformément au système de gestion de la sécurité au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien, à l’exception de la maintenance planifiée effectuée conformément aux exigences légales. (required for safety purposes).

Considérant cette définition, toute perturbation causée par un souci de sécurité, telle qu’un problème mécanique ou un dommage physique apparent sur l’aéronef, pourra exonérer le transporteur de sa responsabilité, malgré qu’elle soit causée par un élément qui est sous le contrôle de ce dernier. 

Par exemple, un véhicule qui entre en collision avec l’aéronef avant le décollage de celui-ci et cause un retard sur son départ pour une réparation sera considéré comme une situation nécessaire par souci de sécurité.

Or, le transporteur ne pourra s’exonérer si la réparation ou le problème mécanique n’est pas considéré comme une « défaillance mécanique » : 

Problème mécanique qui réduit la sécurité des passagers, à l’exclusion du problème découvert lors de la maintenance planifiée* effectuée conformément aux exigences légales. (mechanical malfunction).

*L’Office du transport du Canada a affirmé que la maintenance planifiée n’inclut pas les vérifications d’avant et d’après vol. Effectivement, l’aéronef n’est pas mis hors service pendant ces vérifications de dernières minutes, qui visent notamment à corriger des imprévus que la maintenance planifiée n’a pas empêchés. 

Par exemple, un problème mécanique imprévu découvert lors de l’inspection prévol nécessitant une réparation peut justifier le retard ou l’annulation. L’Office mentionne que les perturbations de vol imputables à un problème découvert pendant la vérification d’avant vol sont généralement considérées comme étant attribuables au transporteur, mais nécessaires par souci de sécurité, empêchant l’exploitation sécuritaire de l’aéronef. 

Or, si le problème est dû à une négligence du transporteur lors de l’entretien régulier et que ce problème avait dû avoir été signalé préalablement, le transport ne pourra se justifier par le souci de sécurité. 

Il revient au transporteur de justifier son affirmation en présentant des éléments de preuve pour justifier de quelle façon il catégorise la perturbation, puisque les renseignements pertinents sont en sa possession. S’il fait défaut de les fournir, il sera plus difficile pour l’Office de croire en la défense du transporteur.

À ce jour, peu de décisions de l’Office traitent de l’application et de la limite de la portée de ce qui peut être justifié par nécessité de sécurité. L’évaluation doit se faire au cas par cas et chaque situation est sujette à une interprétation différente. Effectivement, l’analyse par un avocat peut alors s’avérer très utile afin de rendre votre réclamation justifiée et ainsi obtenir une indemnisation à la hauteur des dommages que vous avez subi. 

Retard du vol précédent 

Le règlement énonce également qu’un retard de vol qui est directement imputable à un retard précédent attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité, est également considéré comme attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité.

Il convient au transporteur de prouver qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou réduire l’effet domino. L’Office prendra notamment en compte :

• La durée de l’effet domino;
• L’éloignement de l’endroit et la question de savoir si la perturbation s’est produite dans un pays étranger;
• La disponibilité d’un autre aéronef ou équipage;
• Les conséquences de la cause de l’annulation ou du retard de vol sur les activités du transporteur.

Situations pouvant aggraver la perturbation

Par ailleurs, comme il a été mentionné dans quelques capsules, la compagnie aérienne peut être exonérée de certaines obligations si celles-ci engendrent une plus grande perturbation. 

Par exemple, si fournir des boissons et de la nourriture aux passagers engendre un retard plus important, la compagnie aérienne pourra refuser d’appliquer ces normes et alors être exonérée de sa responsabilité à l’égard de cette obligation.

Règlement européen  

Le règlement 261/2004 prévoit que la compagnie aérienne pour être exonérée de sa responsabilité si elle prouve que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. 

Parmi ces circonstances extraordinaires, on y retrouve : 

• Instabilité politique
• Conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné
• Risques liés à la sécurité
• Défaillance imprévue pouvant affecter la sécurité du vol
• Gestion du trafic aérien

Par ailleurs, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu plusieurs décisions permettant de mieux encadrer la notion de « circonstances extraordinaires »* : 

• Grèves d’un fournisseur de service uniquement (les grèves du personnel du transporteur, légales ou illégales, ne sont pas exonératoires)
• Acte terroriste, sabotage
• Urgence médicale
• Collision avec un oiseau
• Évènement non inhérent à l’activité habituelle du transporteur ET hors de son contrôle bien qu’il ait pris toutes les mesures nécessaires pour remédier au problème à l’origine de la perturbation de vol.

*Vous pouvez consulter la page sur l’application du règlement européen afin d’obtenir plus de détails à l’égard de la portée de la « circonstance extraordinaire ». 

Si vous pensez que votre vol a été retardé ou annulé de manière injustifiée et que la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, il est crucial d’agir rapidement. Documentez votre situation, soumettez une réclamation et, si nécessaire, faites appel aux autorités compétentes ou à un avocat spécialisé en droits des passagers aériens.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une évaluation de votre dossier et découvrez comment obtenir la compensation qui vous revient.