Vous voulez acheter un immeuble ou une maison. Avant de conclure l’achat, vous voulez faire preuve de prudence pour vous assurer que le bien ne possède pas de vices cachés.
Quelles sont les mesures que vous devez prendre afin de prévenir les vices cachés lors de votre achat immobilier?
Il est important de rappeler qu’en tant qu’acheteur, vous bénéficiez d’une forme de protection : la garantie légale. En effet, selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur d’un bien est tenu de garantir que celui-ci ne comporte pas de vices cachés qui nuisent à son utilisation. Si un tel vice est découvert, plusieurs recours peuvent être envisagés, notamment la réparation du bien, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
Cependant, il est possible d’éviter ce genre de situation en prenant des mesures préventives avant l’achat, notamment en vérifiant la présence de vices cachés par le biais d’une inspection par un professionnel. Cela peut vous permettre de renoncer à l’achat ou vous donner un certain levier de négociation sur le prix.
L’inspection préachat
Si vous voulez acheter un immeuble, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la protection offerte par la garantie légale si vous saviez que l’immeuble était affecté d’un vice ou que le vice était apparent au moment de la vente. Vous devez alors faire preuve de prudence et de diligence lors de l’achat afin de vous assurer que le bien ne possède pas de vices qui ont un aspect apparent. Ainsi, avant l’achat, il est conseillé de faire appel à un inspecteur, afin qu’il puisse faire cet examen et déterminer s’il y a la présence de vices apparents, notamment si vous avez un doute quant à la présence de ceux-ci.
L’inspecteur aura comme rôle de déceler si la propriété que vous voulez acquérir possède des indices pouvant conclure à des défauts de l’immeuble. Si c’est le cas, il pourra vous recommander un expert qui pourra faire une analyse plus approfondie de la situation.
Le rôle de l’inspecteur
L’inspecteur est tenu d’un examen attentif visuel de la propriété. Cela veut dire qu’il n’a pas l’obligation de faire des procédures manuelles afin de déterminer la présence d’un vice, notamment en effectuant des ouvertures dans les murs, ou en creusant autour des murs de fondation, par exemple.
Il est cependant dans l’obligation d’inspecter tout ce qui lui est accessible, que ça soit à l’intérieur de l’immeuble ou à l’extérieur. Quand il a des doutes quant à la présence d’un vice, l’inspecteur doit procéder à une inspection approfondie de l’immeuble, notamment en demandant de déplacer des objets qui sont dans l’immeuble.
Il est important de souligner que l’inspecteur ne peut pas seulement se fier sur les affirmations du vendeur. Il doit prendre toutes les mesures possibles, afin de rendre au potentiel acheteur un rapport détaillé qui fait état de l’entièreté de l’immeuble. Ce rapport doit comporter ses observations avec précision, ainsi que ses recommandations sur les éléments qui nécessitent une expertise plus poussée.
La responsabilité de l’inspecteur
L’inspecteur n’a pas l’obligation de vous garantir qu’il découvrira tous les vices que possède l’immeuble que vous voulez acheter. Toutefois, il a l’obligation d’agir avec prudence et compétence lors de son inspection. Il pourra être tenu responsable s’il a fait défaut de signaler un vice qu’il aurait dû constater à l’acheteur potentiel comme l’aurait fait un inspecteur raisonnable dans les mêmes circonstances.
Par exemple, comme le montre l’affaire Séguin c. 9259-9679 Québec inc., un inspecteur préachat n’engagera pas sa responsabilité professionnelle envers l’acheteur simplement parce que ce dernier n’a pas constaté des problèmes affectant l’enveloppe extérieure de l’immeuble. Dans cette affaire, ces problèmes ont mené à des infiltrations d’eau, révélant la présence de pourriture et de moisissure autour d’une fenêtre. Cependant, l’obligation de l’inspecteur se limite à l’examen des éléments visibles et accessibles, ce qui n’était pas le cas ici, puisque les vices n’étaient pas visibles lors de l’inspection. De plus, aucune preuve n’a démontré que les vices étaient apparents ou détectables au moment de l’achat.
La responsabilité de l’inspecteur dépend donc de la question suivante : l’inspecteur s’est-il comporté comme l’aurait fait un professionnel dans cette même situation et a-t-il agi avec prudence, diligence et compétence?
La déclaration du vendeur
Le vendeur d’un immeuble est tenu de faire une déclaration lors de la vente de sa propriété, afin de décrire l’état de celle-ci. Cette déclaration doit vous permettre d’évaluer si une inspection ou une expertise spécialisée est nécessaire avant l’achat.
Par exemple, comme on peut le constater dans l’affaire Rivard c. Asselin, un acheteur ne peut être tenu responsable d’un manque de prudence ou de diligence pour ne pas avoir fait appel à un inspecteur si la déclaration du vendeur ne révélait que de légers problèmes, dans le cas-ci une faible infiltration d’eau, et que rien n’indiquait la présence de vices majeurs, tels que de la moisissure, de la pourriture, une infestation d’insectes, ou encore des problèmes d’isolation et d’électricité.
Dans le cas inverse, si la déclaration du vendeur possède des éléments alarmants que possède l’immeuble et qui vous font douter de la présence de vices, il est de votre responsabilité en tant qu’acheteur prudent et diligent de faire appel à un inspecteur préachat et à une expertise si nécessaire.
Dans tous les cas, il est préférable, voire recommandé, de faire inspecter un bien ou un immeuble avant d’en faire l’acquisition. La même règle s’applique également aux acheteurs, soit : l’acheteur prudent et diligent, placé dans une même situation, aurait fait inspecter le bien, puisqu’il sait qu’il n’a pas les compétences requises pour identifier les risques ou les signes qu’un vice affecte le bien. Les décisions des tribunaux font souvent référence à la personne raisonnable ou à l’acheteur prudent.
En somme, la meilleure protection contre les mauvaises surprises demeure la prudence et la diligence avant d’acheter un immeuble. L’inspection préachat et la vérification attentive de la déclaration du vendeur sont des étapes essentielles pour limiter les risques.
Cependant, malgré toutes les précautions possibles, il arrive qu’un vice caché soit découvert après l’achat. Dans une telle situation, il est crucial d’agir rapidement et de faire valoir vos droits. N’hésitez pas à faire appel à notre équipe spécialisée en litiges relatifs aux vices cachés : nous saurons vous conseiller et défendre vos intérêts avec rigueur.