Il est possible qu’en tant qu’acheteur, vous découvriez des problèmes reliés au drainage de votre nouvelle propriété. Ce défaut pourrait être considéré comme un vice caché.
Voici des situations tirées de jugements québécois où des acheteurs se sont retrouvées dans une telle situation.
Problèmes de drain français
Garantie légale
Après l’achat, si vous rencontrez des problèmes d’infiltration d’eau dû notamment au drain français qui est défectueux, vous pourriez avoir un recours pour vices cachés. Pour avoir le droit à la garantie légale prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec, il faut que le vice rencontré soit grave, caché, présent au moment de la vente et inconnu de l’acheteur.
Ainsi, comme le démontre l’affaire Provencher c. Perreault, le tribunal pourrait refuser d’accorder un recours pour vice caché en lien avec un problème de drainage lié au drain français si seule une infiltration d’eau mineure a été constatée. En effet, une infiltration légère ne satisfait pas au critère de gravité requis pour qualifier un vice caché au sens du Code civil.
Acheteur raisonnable
En tant qu’acheteur, vous devez faire preuve de prudence et de diligence lors de l’acquisition d’une propriété, en agissant comme le ferait un acheteur raisonnable.
Ainsi, si vous achetez une maison construite dans les années 1950 et que vous découvrez par la suite un problème de drainage lié au drain français, le tribunal pourrait rejeter votre recours en vices cachés. En effet, un acheteur raisonnable aurait anticipé qu’un remplacement du drain est nécessaire, puisqu’il est sujet à l’usure avec le temps. Ce défaut serait alors qualifié non pas de vice caché, mais de simple usure normale.
Mauvaise installation du drain français
Il vous sera possible d’entreprendre un recours contre le vendeur si vous constatez après la vente que le drain français était mal installé causant par exemple des infiltrations d’eau, de la moisissure ou encore des fissures majeures dans les murs de la fondation.
Vous pourriez notamment réclamer les coûts de remplacement du drain français qui incluent les travaux d’excavations nécessaires pour retirer le drain français et en installer un nouveau.
C’est précisément ce qu’ont fait les acheteurs dans l’affaire Massé c. Charron, après avoir découvert que le drain français de la propriété était mal installé. En effet, ils ont constaté l’absence de pierres concassées autour du drain, celui-ci reposant directement sur du sable, ce qui a entraîné l’écrasement du drain et compromis le fonctionnement du système de drainage. Cette défaillance a causé des infiltrations d’eau au sous-sol. Les acheteurs ont donc intenté un recours pour obtenir des dommages-intérêts couvrant notamment les frais liés au remplacement complet du drain français.
Les infiltrations d’eau par les fondations
Garantie légale
Vous pourriez également entamer un recours pour vices cachés sur la base de fissures dans les fondations entraînant des infiltrations d’eau.
C’est le cas dans l’affaire Levitt c. Zukerman, où des acheteurs ont poursuivi leur vendeur à la suite de l’achat de leur maison, après avoir découvert des fissures dans les fondations d’un mur. Ces fissures ont entraîné des infiltrations d’eau au sous-sol.
Les défauts constatés satisfaisaient aux critères du vice caché, permettant ainsi de recourir à la garantie légale prévue par le Code civil. Ils étaient graves, puisqu’ils causaient des infiltrations d’eau importantes, antérieurs à la vente, inconnus des acheteurs et cachés, puisqu’ils n’étaient visibles qu’après l’ouverture des murs. Ainsi, les acheteurs ont pu obtenir le remboursement des frais engagés pour la réparation des fondations.
Acheteur prudent et diligent
Toutefois, vous devez faire preuve de prudence comme le ferait un acheteur raisonnable dans les mêmes circonstances. Vous devez avoir recours à un inspecteur préachat si vous avez des doutes quant à la présence de vices cachés avant l’achat et suivre ses recommandations le cas échéant.
Par exemple, dans l’affaire Cyr c. Kurtz, une acheteuse a intenté un recours contre le vendeur en raison de vices cachés. Il s’agit plus précisément de fissures dans les fondations ayant causé des infiltrations d’eau dans le sous-sol. Malheureusement, son recours en vices cachés n’a pas été accepté par le tribunal, puisque ce dernier a qualifié le vice comme étant apparent.
En effet, une inspection préachat avait été effectué préalablement à la vente, où l’inspecteur avait avisé l’acheteuse dans son rapport d’inspection de la présence de vices apparents tels des fissures et des tâches d’eau. Il lui avait également recommandé de faire appel à un expert pour une analyse plus approfondie des défauts. Or, l’acheteuse n’a pas donné suite aux recommandations en faisant appel à un expert, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu’elle n’avait pas agi comme une acheteuse prudente et diligente. Son action a donc été rejetée.
En somme, les problèmes de drainage et d’infiltration d’eau liés au drain français ou aux fondations peuvent, dans certains cas, être considérés comme des vices cachés. Tout dépend de la gravité du défaut, de son caractère caché et de la diligence de l’acheteur.
Si, malgré toutes vos précautions, vous découvrez un vice caché affectant le drainage ou les fondations de votre maison, notre équipe d’avocats spécialisés en litiges immobiliers est là pour vous accompagner et défendre vos droits. N’hésitez pas à nous contacter en cas de litige.