Découvrir un vice caché après l’achat d’une maison, d’un condo ou même d’un bien mobilier est une situation stressante qui soulève une question importante : devant quel tribunal faut-il déposer son recours?
Au Québec, le choix de la juridiction dépend principalement du montant réclamé et de la nature du litige. Certaines causes se règlent à la division des petites créances, d’autres doivent être entendues par la Cour du Québec ou encore la Cour supérieure.
Comprendre ces distinctions est essentiel pour éviter de perdre du temps, d’engager des frais inutiles ou de voir son recours rejeté pour vice de procédure. Dans cet article, nous vous expliquons les critères à considérer, illustrés par des exemples concrets de jurisprudence, afin de vous aider à bien orienter vos démarches.
Cour du Québec, division des petites créances
Selon l’article 536 du Code de procédure civile du Québec, vous pouvez intenter un recours à la division des petites créances de la Cour du Québec, à condition que la valeur ou le montant réclamé par la créance soit d’au plus de 15 000$ sans tenir compte des intérêts. Dans cette division, vous devez vous représentez seul ou mandater gratuitement un ami, conjoint ou allié. Vous n’avez pas le droit à l’avocat. Toutefois, vous pouvez avoir recours à un avocat afin de préparer la présentation de votre dossier comme le souligne l’article 542 du Code de procédure civile du Québec.
Par exemple, vous achetez une maison et, avant l’achat, vous faites inspecter la propriété pour vous assurer qu’elle ne présente pas de défauts majeurs. Cependant, après l’acquisition, vous découvrez que l’isolation et l’aération de l’entretoit sont inadéquates en plus que la laine isolante est en contact directe avec le pontage en bois. Ces problèmes ont entraîné une accumulation excessive d’humidité, de givre et de condensation ce qui a résulté à de l’infiltration d’eau. Dans ce cas, vous pourriez déposer un recours pour vices cachés auprès de la Cour du Québec, division des petites créances, afin de réclamer le montant nécessaire pour réparer la toiture. Toutefois, cette somme ne doit pas dépasser le plafond de 15 000 $.
La Cour du Québec, chambre civile
La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée est inférieure à 75 000 $ et compétence concurrente avec la Cour supérieure, au choix du demandeur, lorsque cette valeur ou cette somme atteint ou excède 75 000 $ tout en étant inférieure à 100 000 $.
Par exemple, dans l’affaire St-Laurant c. Barbe, l’acheteur a intenté un recours pour vice caché suivant l’acquisition de sa propriété. Il a découvert plusieurs problèmes affectant la maison, notamment un défaut d’étanchéité à la base du parement de brique, une infiltration d’eau dans la chambre froide et un problème d’étanchéité à la base de la fenêtre située près de la porte d’entrée principale. L’acheteur a alors réclamé 25 786,49$ pour les frais de décontamination, 26 038,45$ pour les coûts de construction et de réparation, 4 599$ de coûts qu’il estime nécessaire pour la réparation des défauts de construction sur le haut des fenêtres et 6 323,65$ en honoraires d’expert. Le total de ces coûts s’élevant à 82 747,59$, l’acheteur a choisi d’intenter son recours devant la Cour du Québec. Toutefois, il aurait également pu se tourner vers la Cour supérieure, puisque le montant réclamé se situait entre 75 000$ et 100 000$.
Il est à noter que, depuis juin 2024, les procédures ont été simplifiées à la Cour du Québec, notamment en ce qui concerne la mise en état d’un dossier en vue d’une audience. Cette simplification permet de réduire les frais des honoraires d’avocat, lesquels ne peuvent être réclamés au tribunal.
La Cour supérieure
Il vous est également possible d’intenter un recours devant la Cour supérieure lorsque la réclamation s’élève à 75 000$ et plus. En effet, si le montant réclamé se situe entre 75 000$ et 100 000$, vous avez le choix d’intenter votre recours soit devant la Cour supérieure, soit devant la Cour du Québec conformément à l’article 35 du Code de procédure civile du Québec.
Par exemple, si vous faites l’acquisition d’un tracteur d’une valeur de 62 150$ et que, après la vente, vous découvrez la présence d’un vice caché, vous pouvez demander l’annulation de la vente et, selon les circonstances, réclamer des dommages-intérêts, par exemple d’une valeur de 36 049$. Le montant total de votre réclamation s’élèverait alors à 98 999$. Ainsi, puisque cette somme se situe entre 75 000$ et 100 000$, vous avez la possibilité de choisir entre la Cour du Québec et la Cour supérieure pour entreprendre votre recours.
Choisir la bonne juridiction pour intenter un recours en matière de vices cachés est une étape cruciale, car une erreur à ce stade peut compromettre vos droits ou entraîner des délais et coûts supplémentaires.
Chez Lambert Avocats, nous analysons votre situation, évaluons vos chances de succès et vous guidons vers la stratégie la plus avantageuse. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une évaluation de votre dossier et pour un accompagnement solide dans votre recours pour vice caché.