En tant qu’acheteur, vous avez des protections prévues par la loi si vous découvrez un vice caché dans le bien que vous avez acheté.
Selon le Code civil du Québec, un vice caché est un défaut que vous ne pouviez pas voir durant l’achat et qui empêche l’utilisation normale du bien.
Quelles sont vos protections en tant qu’acheteur faisant face à un vice caché?
Les garanties légales des vices cachés
L’article 1726 du Code civil du Québec établit une garantie légale pour les acheteurs qui font face à des vices cachés. Cette garantie explique que le vendeur se doit de vous garantir que le bien vendu et ses accessoires ne possèdent pas de vices cachés qui nuisent à l’usage du bien.
Toutefois, vous devez être vigilant au moment de l’achat. La garantie ne s’applique pas si vous connaissiez déjà le défaut ou s’il était visible lors de l’inspection.
Afin que la garantie soit applicable, vous devez faire la preuve que le vice est grave, caché, qu’il existait déjà au moment de l’achat et qu’il est inconnu de l’acheteur.
De plus, si vous détenez des connaissances particulières dans un domaine, vous devez faire preuve d’encore plus de prudence lors de l’achat qu’une personne ayant des connaissances de base. Par exemple, un entrepreneur travaillant dans la construction qui veut s’acheter une maison doit être plus attentif aux défauts potentiels dans les murs, les fondations et les signes d’humidité, puisqu’il a acquis certaines connaissances dans le domaine.
Les recours possibles
Si vous faites face à un vice caché, plusieurs recours s’offrent à vous.
La réparation
Si vous êtes dans une situation où vous faites face à un vice caché, il serait plus utile de remédier à la situation par la réparation du vice.
Prenons l’exemple d’une rénovation complète d’un sous-sol. Lors du début des travaux, une partie du plancher et d’un mur sont dégarnis. Vous découvrez un affaissement complet de la fondation et des infiltrations d’eau.
Au moment de la découverte, vous devez cesser tout travail. Ensuite, suivant la loi, vous devez dénoncer le vice caché par écrit au vendeur, et ce, dans un délai raisonnable. Le délai raisonnable de dénonciation établie par la jurisprudence est de 6 mois suivant la découverte du vice.
Vous devez aussi donner un délai raisonnable pour permettre au vendeur de faire état du vice et, par la suite, de remédier à la situation en effectuant les réparations nécessaires. Ce délai peut varier d’une situation à l’autre. Ne pas respecter la dénonciation écrite ou d’accorder un délai au vendeur de faire état de la situation, pourrait mettre en péril vos chances d’obtenir gain de cause.
Toutefois, si le bien que vous avez acheté présente des problèmes qui apparaissent progressivement, le délai raisonnable pour dénoncer le vice par écrit commence à partir du moment où vous soupçonnez qu’il est grave selon l’article 1739 du Code civil du Québec. Par exemple, si après l’achat de votre maison, vous remarquez une odeur inhabituelle provenant du sol où les fondations ont été creusées, cela pourrait indiquer que la terre autour de votre maison est contaminée.
Dès le moment où vous avez pris connaissance de la possibilité de la présence du vice ainsi que de la gravité et de l’étendue du problème, le délai pour le dénoncer commence à courir. Il est donc important de faire preuve de diligence et d’agir rapidement en dénonçant le vice au vendeur dans un délai raisonnable, conformément à ce que prévoit la loi.
Cependant, bien que l’on doive prioriser d’aviser l’acheteur des vices cachés pour qu’il effectue lui-même les réparations, l’exception à cette règle est l’état d’urgence. Ce critère de l’urgence se décrit par un élément de dangerosité, de risque de détérioration ou de perte du bien nécessitant une réparation immédiate.
La résolution ou la résiliation du contrat de vente
Il vous serait aussi possible de demander la résolution ou la résiliation du contrat de vente comme le prévoit l’article 1604 du Code civil du Québec.
Pour ce faire, il vous faudra prouver que le bien possède un vice caché qui est tellement grave qu’il nuit considérablement à l’utilisation du bien. En gros, vous devez prouver que si vous aviez connu l’existence du vice, vous n’auriez pas acheté le bien. Généralement, la preuve que vous devez faire pour démontrer la gravité du vice doit être très convaincante, puisque le tribunal n’accorde pas facilement la résolution ou la résiliation d’un contrat de vente pour cause de vice caché.
Bien évidemment, lorsque la résolution du contrat est accordée, elle s’accompagne du remboursement du prix du bien acheté. Il est également possible de réclamer le remboursement des coûts de réparations effectuées sur le bien.
Par exemple, comme l’illustre l’affaire Transport E.N.G. inc. c. Aubé, si vous achetez un camion et que, après l’avoir utilisé, vous constatez qu’il nécessite d’importantes réparations, notamment en raison du bris du châssis mal réparé, vous pourriez être confronté à un vice caché. Quelque temps plus tard, réalisant que le camion est en très mauvais état, vous demandez au vendeur de reprendre le bien, mais celui-ci refuse. Dans ce cas, le bris du châssis peut être qualifié d’un vice caché majeur, car il affecte de manière significative l’usage du camion. En conséquence, vous pourriez obtenir la résiliation du contrat de vente. De plus, le vendeur pourrait être tenu de vous rembourser le prix du camion ainsi que les frais de réparation occasionnés par ce vice caché.
Le remboursement
Enfin, si vous êtes dans une situation où vous faites face à un vice caché, vous pourriez être indemnisé par le vendeur autant pour le bien principal que pour les composantes qui s’y rattachent comme prévu à l’article 1727 du Code civil du Québec.
Par exemple, comme l’illustre l’affaire Basque c. Alpha, si vous achetez une maison avec un foyer, et que ce dernier possède un vice caché le rendant défectueux, causant un incendie qui détruit la maison et les biens qui s’y trouvent, il vous sera possible de demander l’indemnité de la maison et pas seulement l’indemnité du foyer.
Effectivement, l’indemnité ne se limite pas seulement au coût du foyer, mais plutôt au coût global des réparations nécessaires pour rendre le bien à nouveau utilisable.
Découvrir un vice caché dans un bien récemment acquis peut être stressant, mais vous n’êtes pas sans recours. Que vous envisagiez une réparation, une demande d’indemnisation ou la résiliation du contrat de vente, il est essentiel d’agir rapidement et stratégiquement.
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