À chaque année, on estime que plus de 40 000 personnes sont diagnostiqués avec une ITS (anciennement appelée MTS) au Québec, que ce soit le VIH/SIDA, VPH, herpès génital ou autre.
Si vous avez appris que vous avez une infection transmissible sexuellement, il est possible que vous vous sentiez fraudé. Quels sont les recours possibles contre votre partenaire vous a transmis une ITS?
Nous vous expliquons dans cet article les recours possibles au niveau civil, criminel et administratif (IVAC).
Poursuite civile pour transmission d’une ITS
Comme dans tout recours en responsabilité civile, il faut prouver la faute, le préjudice, ainsi que le lien de causalité.
Tout d’abord, le défaut d’avertir un partenaire qui consent à des rapports sexuels constitue une fraude viciant le consentement du partenaire. À cet effet, la transmission du virus n’est pas nécessaire pour établir la faute. Cependant, en l’absence de transmission, il faut être en mesure d’analyser le préjudice.
Le préjudice peut être tant physique que psychologique. Le préjudice physique est évident, soit la transmission de l’infection. Le préjudice psychologique, quant à lui, peut être la nécessité de suivre une thérapie, que ce soit avec un psychologue ou un sexologue.
Recours judiciaire contre son partenaire sexuel
Dans un dossier à la Cour du Québec, un homme a poursuivi une femme pour avoir fait défaut de l’informer qu’elle était atteinte d’herpès génital avant d’avoir des rapports sexuels.
En défense, la femme a allégué avoir utilisé un préservatif et avoir suivi les recommandations médicales pour éviter la transmission du virus. Selon elle, elle a eu un comportement responsable, de sorte que sa responsabilité ne peut pas être engagée.
Dans son jugement, la Cour donne raison à monsieur, mais conclut qu’il y a un partage de responsabilité, car ce dernier n’a pas questionné la dame sur sa santé et ses activités sexuelles. Le juge estime qu’en agissant ainsi, monsieur n’a pas agi avec prudence et diligence et doit assumer 25% de responsabilité.
Pour en lire plus sur les poursuites civiles pour transmission d’une ITSS, cliquez ici.
Combien vaut une poursuite pour transmission d’une ITS?
Voici une liste non exhaustive des frais qui peuvent être réclamés lors d’une poursuite pour transmission d’une infection transmissible sexuellement :
- Frais de médicaments;
- Frais d’expertise;
- Frais de déplacement;
- Frais de thérapie;
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice sexuel;
- Anxiété;
- Perte d’estime de soi;
- Atteinte à sa dignité et intégrité de sa personne;
- Souffrance physique.
Veuillez noter qu’il s’agit du cas par cas et qu’il y a aussi lieu d’évaluer le partage de responsabilité, comme dans le jugement mentionné ci-haut.
Les montants accordés par les tribunaux dans les dernières années peuvent aller jusqu’à 15 000$. Pour cette raison, nous vous conseillons d’intenter un recours vous-même à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à lire notre article sur les petites créances.
La responsabilité criminelle en matière du VIH/SIDA
En matière criminelle, le fait de ne pas dévoiler sa séropositivité avant d’avoir des relations sexuelles avec une autre personne peut constituer une infraction criminelle au sens du Code criminel.
Dans un jugement de la Cour suprême, le plus haut tribunal du pays a maintenu qu’il y avait agression sexuelle grave par un homme qui avait eu des rapports intimes avec une plaignante sans lui avoir mentionné qu’il était porteur du VIH :
L’exigence d’un risque important de lésions corporelles graves doit être interprétée comme obligeant une personne à révéler sa séropositivité lorsqu’il existe une possibilité réaliste de transmettre le VIH.
En effet, la victime a mentionné qu’elle n’aurait pas eu de rapports sexuels si elle avait su que la personne était atteinte du VIH. Il est à noter qu’elle avait eu des rapports non protégés avec monsieur. À cet effet, la Cour suprême ajoute:
Il faut mentionner ici qu’il n’y avait pas de condom, autrement la défense aurait pu démontrer qu’il n’y avait pas de réel risque de transmission et ainsi établir qu’il n’y avait pas fraude par le manque de transmission d’informations sur la condition de la personne. Grâce à la dissuasion, il protégera et contribuera à encourager l’honnêteté, la franchise et les pratiques sexuelles moins risquées.
Outre une accusation d’agression sexuelle, le fait de ne pas dévoiler son état séropositif peut constituer des voies de fait.
Présenter une demande d’indemnisation à l’IVAC
Du moment que vous êtes victime d’un acte criminel, que ce soit une agression sexuelle ou des voies de fait, vous pouvez faire une réclamation à IVAC.
N’attendez pas que la personne ait un plaidoyer de culpabilité. Il n’est d’ailleurs même pas nécessaire qu’une plainte à la police soit formulée pour présenter une demande à l’IVAC.