En droit civil québécois, un commettant est une personne à laquelle le préposé est subordonné, comme un employé (préposé) vis-à-vis son employeur (commettant) ou un sous-contractant (préposé) vis-à-vis un entrepreneur général.
En tant que victime, vous pourrez poursuivre les deux en justice pour des dommages que vous avez subis, car le commettant est responsable envers son préposé.
Or, le commettant est généralement plus solvable que son préposé et bénéficie souvent, en plus, d’une assurance. Ce mécanisme permet donc à la victime de maximiser ses chances d’obtenir justice en poursuivant un défendeur mieux à même de satisfaire un jugement, telles une compagnie ou une municipalité en lien avec une blessure causée à autrui par un employé distrait ou négligent, voire une commission scolaire pour un acte d’abus commis par l’un de ses enseignants à l’égard d’un élève.
La présomption de responsabilité prévue par la Loi
Au Québec, en règle générale, c’est à la victime de prouver les trois éléments nécessaires pour établir la responsabilité civile : la faute, le préjudice, et le lien de causalité entre ces deux derniers. Le fardeau de la preuve repose donc sur la victime, c’et à dire, la personne qui réclame les dommages.
Par contre, le Code civil du Québec prévoit quelques situations pour lesquelles le fardeau de preuve est renversé et la personne à qui la victime réclame les dommages est présumée responsable et doit donc prouver qu’elle n’a pas commis de faute. C’est le cas, entre autres, des parents qui sont présumés responsables de la faute commise par leur enfant mineur.
Or, les commettants sont présumés responsables pour le comportement fautif de leurs préposés de manière beaucoup plus stricte qu’un parent serait tenu responsable de la conduite fautive de son enfant mineur.
En effet, alors que pour dégager la responsabilité présumée pour la faute commise par un mineur, on doit prouver la faute du mineur et l’absence de faute du titulaire d’autorité parentale, dans le cas du commettant, la présomption est absolue.
Par conséquent, l’existence ou l’absence d’une faute de la part du commettant est sans importance, c’est seulement celle du préposé qui devra être établie.
Comment engager la présomption de responsabilité du commettant?
Pour engager présomption de responsabilité du commettant, la victime devra prouver que:
- le préposé a commis une faute dans le sens de l’article 1457 du Code civil du Québec;
- la personne ayant commis la faute et la personne que vous poursuivez sont reliées par un lien de préposition. C’est le cas d’un employeur qui exerce un certain degré de contrôle sur son employé et qui est responsable de surveiller et vérifier son travail. Le lien de préposition n’est pas nécessairement contractuel; le tribunal fera une analyse et interprètera chaque cas selon les circonstances spécifiques qui l’entourent.
- la faute a été commise lors de l’exercice des fonctions du préposé. Dans le cas d’un employé, il est dans l’exécution de ses fonctions lorsque, par exemple, il agit au nom de son employeur (pour le compte et bénéfice de ce dernier) ou qu’il effectue les tâches dans le cadre de son travail qui lui ont été assignés par son employeur. Par contre, si l’employé a agit dans le cadre de sa vie personnelle, sans aucune relation avec son emploi, même s’il l’a fait durant les heures et sur le lieu de travail, l’employeur ne sera pas tenu responsable.
Pour se dégager de cette responsabilité, le commettant devra prouver soit l’absence d’un des trois critères cités ci-haut, soit que le préjudice est le résultat de la faute de la victime ou d’un tiers, ou d’une force majeure.
La faute commise par un préposé en dehors de l’exécution de ses fonctions
Dans les autres scénarios où une faute est commise par un préposé en lien avec son emploi, par exemple, sur son lieu de travail, durant son quart de travail désigné ou avec son instrument de travail, on retiendra que celle-ci a été commise par le préposé en dehors de l’exécution de ses fonctions. Or, une telle faute ne permet jamais d’engager la responsabilité du commettant à elle seule.
Par exemple, il a été déterminé qu’un concierge qui profite de sa présence sur son lieu de travail pour commettre un attouchement sexuel agit entièrement en dehors de l’exercice de ses fonctions. De même, il a été déterminé qu’un vol de bijoux et un acte de fraude commis par un employé ne peuvent être imputés à une compagnie de construction et une entreprise de véhicules d’occasions respectivement. En effet, dans chacun de ces cas, l’acte reproché était trop éloigné des tâches du préposé en cause et n’a apporté aucun bénéfice au commettant poursuivi.
La faute directe du commettant
Nous soulignons enfin qu’il existe d’autres moyens d’engager la responsabilité du commettant, notamment en lui imputant une faute directe, indépendante de celle commise par son préposé. Par exemple, il est possible de démontrer qu’un employeur a omis d’offrir une formation adéquate ou des consignes suffisantes à ses employés.
En matière d’abus sexuels plus spécifiquement, il y a une faute directe si un employeur qui, ayant connaissance des abus commis par son employé, manque à son devoir de dénoncer celui-ci ou de faire cesser les sévices. Il est aussi possible de reprocher au commettant d’avoir omis de prendre des mesures en vue de prévenir des situations d’abus alors qu’il existe un risque de conduite inappropriée.
Poursuivre le commettant pour la faute commise par le préposé
Si vous avez été victime d’un dommage causé par un employé, vous pouvez avoir droit à réclamer des dommages à son employeur, qui est présumé responsable de la faute de son employé.
Le fardeau de la preuve sera renversé, mais vous aurez quand même plusieurs éléments à prouver. En conséquence, agissez vite et munissez-vous de toutes les preuves possibles.
N’oubliez pas que nos articles contiennent des explications générales de la loi et les situations qui y sont mentionnées sont à titre d’exemples. Les circonstances particulières de votre cas peuvent faire varier énormément vos chances de succès et un avocat vous aidera à les maximiser. Communiquez avec notre bureau dès maintenant afin que nous puissions faire une analyse de votre dossier.
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