Avant toute chose, il est important de préciser qu’un contrat de prêt conclu entre un consommateur (c’est-à-dire un particulier qui se procure un bien ou un service pour des besoins personnels) qui emprunte de l’argent à un commerçant (c’est-à-dire une personne qui exerce professionnellement une activité de commerce en vue de réaliser un profit) est régi par la Loi sur la protection du consommateur.
Vérifications à faire avant de signer un contrat de prêt
Avant de signer un contrat de prêt d’argent avec un prêteur professionnel, il est important d’être prudent et d’effectuer plusieurs vérifications pour s’assurer de la légalité des clauses dudit contrat. En effet, il arrive malheureusement trop souvent que des personnes qui ont un besoin urgent d’obtenir des fonds se fassent avoir par des prêteurs sans scrupules, abusant de leur vulnérabilité.
Un prêteur malhonnête pourrait notamment omettre d’inclure certains frais dans le calcul du taux de crédit, faisant apparaître celui-ci comme étant beaucoup plus bas qu’il ne l’est en réalité. En vertu de la loi, le taux de crédit est l’expression en pourcentage annuel des frais de crédit, qui comportent tous les montants que vous devez débourser en plus de la somme empruntée. La loi dresse une liste non exhaustive de frais qui constituent des frais de crédit, comprenant notamment les intérêts et les frais d’administration. C’est à partir du taux de crédit que les frais de crédit maximaux que l’on peut vous imposer sont calculés. Le taux de crédit doit être le même pour toute la durée du contrat, sauf si le contrat est à taux variable.
Récemment, un prêteur privé, opérant sous le nom de Crédimatik, Prêt Instant ou encore Prêt Express 911, a été condamné pour avoir faussement indiqué, en contravention de la loi, un taux de crédit de 29% dans plusieurs contrats de prêt, alors que les taux calculés en réalité pouvaient excéder 200%. Cette énorme différence entre le taux prévu dans le contrat et le taux réel s’explique bien entendu par le fait que le prêteur avait omis de prendre en compte plusieurs frais de crédit dans le calcul du taux de crédit, ce qui a fait artificiellement baisser le pourcentage de ce taux. La Loi sur la protection du consommateur exige que le taux de crédit véritable, qui prend en compte tous les frais de crédit, soit inscrit dans un contrat de prêt d’argent.
Les recours pour taux élevés
Le Code criminel prévoit qu’un taux de crédit dépassant 60% est criminel. De plus, l’Office de la protection du consommateur considère qu’un taux de crédit de plus de 35% est abusif.
Si le taux de crédit de votre contrat de prêt d’argent est supérieur à 60%, il est possible de s’adresser directement à la police. S’il est inférieur à 60% mais plus de 35%, vous pourriez avoir un recours légal. En effet, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que l’emprunteur peut demander, à son choix, l’annulation du contrat, la suppression des frais de crédit ou encore la restitution de la partie des frais de crédit déjà payée. Cependant, il est à noter que le tribunal n’accueillera votre demande si le prêteur prouve que vous n’avez subi aucun préjudice du fait que le taux de crédit n’ait pas été inscrit dans le respect des exigences de la loi.
Le Code civil du Québec, qui s’applique au contrat de consommation également, prévoit que la clause abusive d’un contrat de consommation peut être annulée ou l’obligation qui en découle (le paiement des frais de crédit), réduite. Une clause est notamment abusive si elle désavantage le consommateur d’une manière excessive et déraisonnable.
Si le prêteur vous impose un taux de crédit illégal, il est possible d’effectuer un recours individuellement, mais également sous forme d’action collective si d’autres personnes sont dans la même situation que la vôtre. L’action collective permettra ainsi à l’ensemble du groupe d’obtenir justice.
Si vous craignez que vos droits ne soient pas respectés, n’hésitez pas à nous contacter afin de connaître vos options.
Frais d’annulation