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Politique d’exactitude de prix : la loi, vos droits et les exceptions

Lorsque vous voyez un prix annoncé, vous vous attendez logiquement à ce que ce soit le montant, après avoir additionné les taxes, que vous débourserez. Mais parfois, au moment de payer, le prix ne correspond pas à ce que vous aviez vu.

Que pouvez-vous faire et comment pouvez-vous être dédommagé en cas d’erreur de prix? Me Lambert explique les protections auxquelles vous avez droit selon les circonstances et le produit.

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Poursuite pour dommages causés par un bien défectueux

En décembre 2017, Matt Yamashita allait fumer sa cigarette électronique lorsqu’elle a explosé. Suite à cet incident qui lui a fait perdre quatre dents, il aura besoin d’une opération pour recevoir des implants dentaires. Pourrait-il avoir droit à un recours en justice et si oui, contre qui?

Me Lambert commente le cas et énumère les options de Monsieur Yamashita selon le droit de la responsabilité civile applicable au Québec.

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La transmission d’une ITS: recours au niveau légal

À chaque année, plus de 40 000 personnes sont diagnostiqués avec une ITS au Québec, que ce soit le VIH/SIDA, VPH, herpès génital ou autre. Lorsque son partenaire n’a pas divulgué le fait qu’il avait une ITS, il est possible de se sentir fraudé.

Quels sont les recours possibles pour transmission d’une ITS (infection transmissible sexuellement)? Me Lambert explique les différents recours judiciaires au niveau civil, criminel et administratif (IVAC).

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Guide de rédaction d’une lettre de mise en demeure

Comment rédiger une mise en demeure? Avez-vous besoin d’un avocat pour l’écrire?

Une mise en demeure est une lettre qui a le but de dénoncer une certaine situation. C’est la première étape avant d’intenter un recours judiciaire.

Me Lambert vous donne des conseils pratiques pour rédiger une mise en demeure et vous donne plusieurs exemples de mise en demeure rédigé par notre cabinet.

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La Cour des petites créances : se préparer à se représenter seul

Poursuites en dommages et intérêts : avez-vous vraiment besoin d’un avocat? Il y a beaucoup de litiges qui peuvent être entendus à la Division des petites créances de la Cour du Québec, qui est un tribunal où les parties se représentent seuls, sans avocat.

Me Lambert explique les types de dossiers pouvant faire l’objet d’une demande aux petites créances et comment se préparer pour avoir un dossier gagnant.

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Le recours en diffamation

Que faire si vous êtes victime de propos diffamatoires qui portent atteinte à votre réputation? Il s’agit d’un cas typique de responsabilité civile qui nécessite la preuve de trois critères: la faute, le préjudice et le lien de causalité. Nous expliquerons en quoi consiste le recours en diffamation et quelles sont les situations donnant ouverture à un tel recours.

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Compensation par la SAAQ pour l’aide personnelle à domicile

Peu de gens connaissent l’aide personnelle à domicile qui est offerte par la SAAQ, malgré le fait qu’ils reçoivent de l’aide d’un proche pour vaquer aux diverses activités de la vie quotidienne. Quels sont les activités reconnues par la grille d’évaluation de la SAAQ et vaut-il la peine de contester le montant accordé par la SAAQ? Me Lambert répond à vos questions.

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Le régime de no-fault de la SAAQ revu par la Cour suprême du Canada

Le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la route de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est celui de “no-fault”, c’est-à-dire, sans égard à la faute. Dans un jugement récent, la Cour suprême du Canada a élargi cette notion pour donner une immunité aux tiers à l’égard aux fautes qu’ils commettent dans leur intervention suite à un accident d’automobile. Me Lambert analyse et explique ce que ce jugement implique pour les victimes d’accidents de la route.

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