En décembre 2017, Matt Yamashita allait fumer sa cigarette électronique lorsqu’elle a explosé. Suite à cet incident qui lui a fait perdre quatre dents, il aura besoin d’une opération pour recevoir des implants dentaires. Pourrait-il avoir droit à un recours en justice et si oui, contre qui?
Me Lambert commente le cas et énumère les options de Monsieur Yamashita selon le droit de la responsabilité civile applicable au Québec.
NB : Le vrai cas a eu lieu aux États-Unis, où de différentes lois et procédures s’appliquent. Nous utilisons les faits à titre d’exemple seulement.
Les trois critères de la responsabilité civile
La faute
Pour avoir droit à un recours, il faut d’abord déterminer l’existence d’une faute et identifier son auteur.
Il est important de noter que, selon les articles 1468 et 1730 du Code civil du Québec et les articles 53 et 54 de la Loi sur la protection du consommateur, Monsieur Yamashita pourrait poursuivre au civil non seulement le vendeur, mais aussi le distributeur, le fournisseur, l’importateur et le fabricant du produit qu’il a acheté.
En effet, lorsque Monsieur Yamashita a acheté sa vapoteuse, il devait pouvoir s’attendre à ce qu’elle fonctionne comme prévu, ce qui inclut un usage sécuritaire de celle-ci.
Ceci veut aussi dire que tous les intermédiaires commerciaux, allant du fabricant jusqu’au vendeur, doivent s’assurer que le bien ne pose pas un danger – dans les limites du raisonnable et selon le caractère et la fonction du produit – à la santé et sécurité de l’usager.
Les précautions qui doivent être prises peuvent aussi comprendre une obligation de fournir un avertissement sur les dangers du bien et des indications sur son usage correct et sécuritaire.
En cas de signature d’un contrat écrit
Les contrats peuvent, dans une certaine mesure, limiter la responsabilité du vendeur. Par contre, il y a des situations où le vendeur ne peut pas exclure ni limiter sa responsabilité, même si c’est écrit dans le contrat.
C’est le cas prévu par l’article 1733 du Code civil du Québec, c’est-à-dire, lorsque le vendeur connaissait ou devait connaître le défaut entachant la qualité ou la sécurité du bien et qu’il ne la pas révélé à l’acheteur.
En effet, si le fabricant, vendeur ou distributeur prend connaissance d’un défaut de sécurité par après, il a le devoir d’en informer l’acheteur, selon l’article 1473 du Code.
Le préjudice
En plus de prouver la faute, le mauvais fonctionnement du produit doit avoir causé un préjudice à Monsieur Yamashita. Dans ce cas, comme il a perdu quatre de ses dents et a subi des brûlures sur la main et le visage, il peut réclamer un dédommagement pour, entre autres :
- Les dépenses médicales;
- Le préjudice esthétique;
- Les douleurs et souffrances;
- Divers autres troubles et inconvénients.
La somme accordée par les tribunaux peut varier selon la gravité du préjudice et ce que ce dernier représente pour la personne qui l’a subi. Par exemple, si Monsieur Yamashita avait été un animateur de télévision, l’impact d’une perte de ses dents ne serait pas le même que s’il avait été un comptable.
Le lien de causalité
Finalement, Monsieur Yamashita doit démontrer qu’il existe un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice. Les actions ou inactions du vendeur, distributeur, fournisseur ou des autres intermédiaires doivent avoir causé le dommage subi par la victime du mauvais fonctionnement du bien acheté.
Il se peut, par exemple, que le produit ait été endommagé suite à un comportement négligent lors de la fabrication, du transport ou du stockage de la cigarette électronique.
Si le défaut résultant d’un tel comportement est la raison pour laquelle la cigarette a explosé, le lien de causalité peut alors être établi.
Faute partagée
Néanmoins, l’acheteur ne peut pas utiliser le produit acheté comme bon lui semble ou se comporter de manière irraisonnable, sans faire attention aux consignes de sécurité. En effet, la faute peut être partagée avec Monsieur Yamashita s’il a lui-même contribué au malheur qu’il a subi.
Par exemple, si, malgré les indications et avertissements sur l’emballage, il a mal conservé la cigarette ou s’il l’a utilisée pour des fins autres que celles auxquelles elle est destinée, Monsieur Yamashita peut être responsable en totalité ou en partie du préjudice souffert.
De plus, un recours au civil peut s’avérer impossible si l’on prouve que Monsieur Yamashita était au courant du défaut de sécurité de sa cigarette ou qu’il aurait pu prévoir son explosion. En effet, si le défaut était apparent selon la définition prévue dans l’article 1726 du Code civil du Québec, des limitations dans la garantie du produit sont de vigueur.
Poursuivre un fabricant, distributeur ou fournisseur
Avez-vous subi un préjudice suite à un défaut de sécurité d’un bien? Si vous pensez vouloir intenter un recours judiciaire, assurez-vous de bien documenter votre cas.
N’oubliez pas que les faits et les circonstances propres à chaque cas peuvent faire varier énormément vos chances de succès lors d’une poursuite au civil et qu’un avocat peut vous aider à les maximiser. Communiquez avec notre bureau dès maintenant afin que nous puissions analyser votre dossier.
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